Tribunal judiciaire, 29 juin 2026. 25/00763

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 Affaire : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] contre : M. [U] [P] Dossier : N° RG 25/00763 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHNS Décision n° 463/2026 Notifié le à - URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] - [U] [P] Copie le à - SELARL ACO AVOCATS Formule exécutoire délivrée le à - URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST ASSESSEUR SALARIÉ : Emmanuel PICCIOLI GREFFIER : Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître GUY, substituant la SELARL ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON DÉFENDEUR : Monsieur [U] [P] [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne PROCEDURE : Date du recours : 25 novembre 2025 Plaidoirie : 4 mai 2026 Délibéré : 29 juin 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [P] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants à partir du 31 août 2023 en qualité de gérant de la SARL [1]. Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, l’URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] lui a fait signifier une contrainte décernée le 28 octobre 2025 aux fins de recouvrer la somme de 292,00 euros correspondant aux cotisations, contributions et majorations dues au titre du 2e trimestre 2025. Par déclaration adressée le 25 novembre 2025 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Monsieur [P] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 30 mars 2026. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 4 mai 2026. A cette occasion, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de : - Dire et juger que l’opposition formée par l’assuré à l’encontre de la contrainte litigieuse est recevable mais non fondée, - Débouter Monsieur [P] de ses demandes, fins et conclusions, - En conséquence, valider la contrainte pour la somme de 292,00 euros se décomposant ainsi : 279,00 euros de cotisations et 13,00 euros de majorations de retard, - Condamner Monsieur [P] à lui payer les causes du présent recours soit la somme de 292,00 euros et les frais de signification par commissaire de justice. Au soutien de ces demandes, après avoir rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte incombe à l’opposant, l'organisme de sécurité sociale expose que Monsieur [P] a été justement affilié au titre de son activité indépendante, peu important que sa société n’ait pas eu d’activité effective. L’organisme chargé du recouvrement détaille le montant des cotisations dont le recouvrement est poursuivi par la contrainte litigieuse et précise que les cotisations litigieuses ont été calculées sur les bases forfaitaires minimales. Monsieur [P] soutient oralement ses écritures et demande à la juridiction de : - Déclarer son opposition recevable et bien fondée, - Annuler la contrainte n° 0045335843 et le décharger de la dette principale, - Rejeter toute demande relative aux majorations, intérêts de retard et frais d’huissier. Au soutien de ces prétentions, il fait valoir que la structure dont il était gérant n’a généré aucun chiffre d’affaires de sorte que les cotisations ne reposent sur aucune assiette. Il ajoute qu’il était demandeur d’emploi et affilié à ce titre au régime général de la sécurité sociale. Il indique être de bonne foi et soutien que son opposition est fondée. L'affaire a été mise en délibéré à la date du 29 juin 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa signification. L'opposition doit être motivée. En l'espèce, l'opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi. L'opposition sera jugée recevable. Sur la demande de l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] : En matière d'opposition à contrainte, la charge de la preuve du caractère infondé de la créance de cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme de sécurité sociale pèse sur l'opposant bien que celui-ci comparaisse en tant que défendeur. En l'espèce, il incombe à Monsieur [P] d’administrer la preuve que les conditions de son affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs non-salariés n’étaient pas réunies. Sur ce point, la circonstance que Monsieur [P] ait été affilié à la sécurité sociale en sa qualité de demandeur d’emploi est sans incidence sur son affiliation au régime de sécurité des travailleurs non-salariés dès lors qu’en cas de poly-activité, le cotisant doit être affilié aux différents régimes dont dépendent ses différentes activités. S’agissant du montant des cotisations, il sera relevé qu’en l’absence de tous revenus tirés de l’activité non salariée, celles-ci ont été calculées sur les bases forfaitaires minimales. S’agissant des majorations de retard, en l'absence de saisine préalable du directeur de l'organisme ou de la commission de recours amiable, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, il n'appartient pas au tribunal d'accorder des remises de majorations de retard qui sont exigibles du fait de la loi et dont le montant est fixé par l'effet de celle-ci. Dans ces conditions, la contestation de Monsieur [P] n’est pas fondée et celui-ci sera condamné au paiement de la somme de 292,00 euros correspondant aux cotisations, contributions et majorations dues au titre du 2e trimestre 2025. Sur les frais de signification et les dépens : Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. La bonne foi du débiteur est sans effet sur ce point. Au cas d'espèce, Monsieur [P], qui succombe, sera condamné au paiement des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ainsi qu'aux dépens. Sur l'exécution provisoire : L'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dispose que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. Il en sera en conséquence rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier et dernier ressort, par mise à disposition au greffe, DECLARE l'opposition formée le 25 novembre 2025 par Monsieur [U] [P] recevable, VALIDE la contrainte décernée le 28 octobre 2025 et signifiée le 14 novembre 2025 à Monsieur [U] [P] pour le recouvrement des cotisations, contributions et majorations dues au titre du 2e trimestre 2025, CONDAMNE Monsieur [U] [P] à payer à l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] la somme de 292,00 euros, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE Monsieur [U] [P] au paiement des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution et aux dépens de l'instance, RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire. En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement. LE GREFFIER LE PRESIDENT Camille POURTAL Arnaud DRAGON