Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8 N° RG 24/11441 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWKO
Ordonnance n° 2026 / M222
Madame [M] [Z]
épouse [T]
Monsieur [L] [T]
représentés par Me Déborah MICHEL,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Déborah MICHEL
Me Jean-François DURAN
Monsieur [V] [A] [F] [Y]
Madame [X] [U]
épouse [Y]
représentée par Me Jean-François DURAN, membre de la SELARL BAGNIS - DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maïlys JOURDAN,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffier lors des débats et Catherine BURY, lors du prononcé ;
Après débats à l'audience du 22 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré au 14 octobre 2026, puis prorogé au 28 octobre 2026 selon information aux avocats par soit-transmis RPVA, avons rendu l'ordonnance suivante :
Par une déclaration reçue au greffe le 19 septembre 2024, M. [L] [T] et Mme [M] [Z] épouse [T] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de proximité de Martigues le 21 mars 2024, ayant statué comme suit :
- DIT que Monsieur [V] [Y] et Madame [X] [U] épouse [Y] sont tenus au paiement d'une somme de l 849,95 euros au titre de la régularisation des charges d'électricité durant la totalité du contrat de bail liant les parties ;
- DIT qu'aucune somme n'est à mettre à la charge de Monsieur [V] [Y] et Madame [X] [U] épouse [Y] au titre du remboursement d'une chaise ;
- DIT qu'aucune somme au titre de la facture de remise en état des espaces verts n'est à mettre à la charge de Monsieur [V] [Y] et Madame [X] [U] épouse [Y] ;
- DIT que Monsieur [V] [Y] et Madame [X] [U] épouse [Y] sont tenus au remboursement de la somme de 104,50 euros au titre des frais de changement de poignée ;
- CONDAMNE en conséquence, après déduction du dépôt de garantie non encore restitué de 2106,94 euros, solidairement Monsieur [L] [T] et Madame [M] [Z] épouse [T] à verser à Monsieur [V] [Y] et Madame [X] [U] épouse [Y] une somme de 152,49 euros au titre des obligations locatives entre les parties ;
- CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [T] et Madame [M] [Z] épouse [T] à payer à Monsieur [V] [Y] et Madame [X] [U] épouse [Y] la somme de 3 800 euros au titre de la majoration légale due en raison du retard de restitution du dépôt de garantie et dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
- REJETTE la demande de Monsieur [L] [T] et Madame [M] [Z] épouse [T] tendant à la condamnation des demandeurs à leur payer une somme de 154,45 euros au titre des réparations locatives restant dues ;
- DÉBOUTE Monsieur [V] [Y] et Madame [X] [U] épouse [Y] de leur demande de remboursement des frais de désinsectisation ;
- DÉBOUTE Monsieur [V] [Y] et Madame [X] [U] épouse [Y] de leur demande indemnitaire au titre de la résistance abusive ;
- REJETTE le surplus des demandes des parties ;
- DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et rejette les demandes en ce sens ;
- CONDAMNE Monsieur [L] [T] et Madame [M] [Z] épouse [T] aux dépens de la présente instance ;
- RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Par conclusions d'incident successivement notifiées par RPVA les 31 mars 2025 et 19 juin 2026, les époux [Y] demandent au magistrat chargé de la mise en état de :
- JUGER que l'adresse de Monsieur [L] [T] et Madame [M] [Z]
épouse [T] est inexacte et qu'ils n'ont pas signalé leur changement d'adresse';
- JUGER que l'adresse inexacte de Monsieur [L] [T] et Madame [M] [Z] épouse [T] empêche l'exécution de la décision rendue par le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de MARTIGUES en date du 21 mars 2024, causant à Monsieur [V] [Y] et Madame [X] [Y] un grief';
- JUGER que l'indication d'une nouvelle adresse, en Espagne, ne régularise pas la déclaration d'appel, une régularisation ne pouvant intervenir, pour l'appelant, que dans le délai de 3 mois imparti pour conclure, conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile';
En conséquence,
- DECLARER nulle la déclaration d'appel de Monsieur [L] [T] et Madame [M] [Z] épouse [T]'en date du 19 septembre 2024';
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- DEBOUTER Monsieur [L] [T] et Madame [M] [Z] [T] de toutes leurs demandes, fins et conclusions';
- CONDAMNER Monsieur [L] [T] et Madame [M] [Z] [T] à payer à Monsieur [V] [Y] et Madame [X] [Y] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Ils font valoir au visa notamment des articles 901 et 114 du code de procédure civile que l'inexactitude du domicile des époux [T] dans leur déclaration d'appel et leurs premières conclusions d'appelants est établie par les attestations de la société ABC LEGAL SERVICES qui a tenté à trois reprises de procéder à la signification du jugement aux Etats Unis ; que ceux-ci ne rapportent pas la preuve contraire ; que cette adresse erronée leur cause grief puisqu'ils ne peuvent faire exécuter le jugement dont appel alors que celui-ci est exécutoire de plein droit.
Ils ajoutent que la régularisation de l'inexactitude de leur adresse par les époux [T] devait intervenir dans le délai de trois mois édicté par l'article 908 du code de procédure civile et que ces derniers ne peuvent utilement se prévaloir de l'application des dispositions de l'article 115 du code de procédure civile alors qu'ils n'ont procédé à cette régularisation que bien après l'expiration dudit délai.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 8 juin 2026, les époux [T] demandent au magistrat chargé de la mise en état de :
- DEBOUTER Monsieur [V] [Y] et Madame [X] [U] épouse [Y] de leur demande de nullité de la déclaration d'appel ;
- DEBOUTER Monsieur [V] [Y] et Madame [X] [U] épouse [Y] de leurs plus amples demandes ;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [Y] et Madame [X] [U] épouse [Y] à payer à Monsieur [L] [T] et Madame [M] [Z] épouse [T] la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [Y] et Madame [X] [U] épouse [Y] aux entiers dépens.
Ils font valoir que la preuve de l'inexactitude de leur adresse aux Etats Unis au moment de leur déclaration d'appel n'est pas rapportée par le procès-verbal de signification en langue anglaise établi le 19 juin 2024 dont ils qualifient la traduction de nébuleuse, alors qu'ils produisent de leur côté un document démontrant l'exactitude de celle-ci à l'époque concernée.
Ils ajoutent que l'inexactitude d'une adresse dans une déclaration d'appel n'est constitutive que d'une irrégularité de forme relevant du champ d'application de l'article 114 du code de procédure civile, qui ne peut emporter une nullité qu'à la condition qu'un grief soit démontré, ce qui n'est pas le cas en l'espèce en l'absence d'atteinte à l'exercice des droits de défense des époux [Y] dans le cadre de l'instance d'appel et d'entrave avérée à l'exécution du jugement dont appel, ceci d'autant plus que la signification infructueuse d'une décision exécutoire n'empêche pas son exécution et que ceux-ci ne justifient pas de la mise en oeuvre de mesures d'exécution restées vaines ; qu'en tout état de cause, le préjudice qui en résulterait serait symbolique puisque limité à une somme modique de 152.49 € à titre principal.
Ils indiquent enfin d'une part, qu'ils mentionnent leur adresse actuelle en Espagne dans leurs dernières conclusions d'incident et qu'il sont fondés à se prévaloir de l'application de l'article 115 du code de procédure civile dès lors que cette régularisation, à la supposer nécessaire, est intervenue avant la clôture des débats et d'autre part, qu'en application de l'article 112 du même code, la nullité de la déclaration d'appel alléguée par les époux [Y] a été couverte par la défense au fond qu'ils ont développé avant de soulever l'exception de nullité dont ils se prévalent.
SUR CE ;
L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité :
1° Pour chacun des appelants :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b)...
Il en résulte que l'omission ou l'inexactitude du domicile de l'appelant dans la déclaration d'appel est constitutive d'une irrégularité de forme régie par les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile.
En outre, l'article 112 du même code dispose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement , mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
En l'espèce, les époux [Y] ont saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident aux fins de voir déclarer nulle la déclaration d'appel des époux [T] par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 31 mars 2024, soit postérieurement à leurs conclusions d'intimés au fond, qu'ils ont notifiées par RPVA le 13 mars précédent.
Il est ainsi constaté qu'en faisant valoir une défense au fond avant de saisir le magistrat chargé de la mise en état d'un incident en nullité de la déclaration d'appel, les époux [Y] ont couvert celle-ci.
Il convient en conséquence, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens des parties, de débouter les époux [Y] de leur demande de nullité de la déclaration d'appel.
Ces derniers, qui succombent, seront déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamnés aux dépens de l'instance d'incident, et à payer aux époux [T] la somme 1 500 euros en application de l'article 700 susvisé.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pierre Laroque, président de la chambre civile 1-8 de la cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,
DEBOUTONS M. [V], [A], [F] [Y] et Mme [X] [Y] née [U] de l'intégralité de leurs demandes ;
LES CONDAMNONS à payer à M. [L] [T] et Mme [M] [Z] [T] la somme de 1 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile ;
LES CONDAMNONS aux dépens de l'instance d'incident.
Fait à [Localité 2], le 28 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Catherine BURY Pierre LAROQUE
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