Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 25/12373 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DRS
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 30 Juin 2026
Association [N]
S.A. [N] BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE
C/
[A] [Z]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30 Juin 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Association [N], Solidaires pour l’Habitat prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 112 rue Gustave Dubled 59170 CROIX,
S.A. [N] BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE,
représentées par Me Anne-Laurence DELOBEL-BRICHE, Avocat au barreau de Lille
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [A] [Z], demeurant 49 rue Saint Roch - 59100 ROUBAIX
comparante en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mars 2026
Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 01/08/2022, l'association [N] et la S.A. [N] BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE, ci-après dénommées "[N]", a donné à bail à Madame [A] [Z] un appartement à usage d’habitation situé au 49 rue Saint-Roch, 59100 ROUBAIX, pour un loyer mensuel de 564,68 € et 23,56 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, [N] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30/05/2024.
La locataire n'ayant pas justifié d'une assurance habitation, [N] a fait signifier un autre commandement de justifier de l'assurance et visant la clause résolutoire le 30/05/2024.
Elle a ensuite fait assigner Madame [A] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix par un acte de commissaire de justice du 27/10/2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 13/03/2026,[N] - représentée par Me [R] [E] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation pour défaut de paiement du loyer et sur le défaut de justifier d'une assurance, à défaut de prononcer la résiliation du contrat de bail ; d'ordonner l’expulsion de Madame [A] [Z] et de condamner cette dernière au paiement de la somme actualisée de 3178,44 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Madame [A] [Z] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 88 € par mois en règlement de l'arriéré. Elle précise avoir transmis une attestation d'assurance à son bailleur. Elle indique également envisager recourir à une procédure de surendettement des particuliers.
[N] consent aux délais de paiement. Elle indique ne pas avoir l'attestation d'assurance et demande la possibilité de préciser, en cours de délibéré, si elle se désiste de sa demande de résiliation pour défaut d'assurance.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 30/06/2026.
En cours de délibéré, [N] a précisé, par courrier adressé le 14 avril 2026, se désister des demandes relatives au défaut d'assurance.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT :
Il sera constaté le désitement de la bailleresse de ses demandes relatives à la résiliation pour défaut d'assurance.
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 28/10/2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs,[N] justifie avoir saisi la CAF du Nord également par courrier du 23/04/2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27/10/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur le bien fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat de bail prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 01/08/2022 contient une clause résolutoire (article 13) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30/05/2024, pour la somme en principal de 945,86 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 31/07/2024.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
[N] produit un décompte démontrant que Madame [A] [Z] reste lui devoir la somme de 3178,44 € à la date du 28/02/2026.
Madame [A] [Z] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience.
Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme de 3178,44 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 945,86€ à compter du commandement de payer (30/05/2024) et à compter de l'assignation (27/10/2025) pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement intégral des loyers courants à la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Madame [A] [Z] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Madame [A] [Z] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [A] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CAF, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Au regard de l'équité, [N], sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la bailleresse de ses demandes relatives à la résiliation pour défaut d'assurance,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 01/08/2022 entre [N] et Madame [A] [Z] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 49 rue Saint-Roch, 59100 ROUBAIX sont réunies à la date du 31/07/2024 ;
CONDAMNE Madame [A] [Z] à verser à [N] la somme de 3178,44 € (décompte arrêté au 28/02/2026, incluant le loyer de février 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 30/05/2024 sur la somme de 945,86 € et à compter du 27/10/2025 pour le surplus pour le surplus ;
AUTORISE Madame [A] [Z] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 88 € en sus du loyer courant APL déduite et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Madame [A] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, [N] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Madame [A] [Z] soit condamné à verser à [N] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DEBOUTE [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [A] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CAF, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 30/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La Magistrate à titre temporaire,
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