Texte intégral
2026F01771 - 2627200005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/09/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2026RJ479 La SAS POPOL Numéro de rôle général : 2026F1771
DEMANDEUR
Maître [U] [G] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS POPOL
[Adresse 1]
en personne
DEFENDEUR
SAS POPOL
[Adresse 2]
représenté(e) par Maître BRISOU Constance [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15/09/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29/09/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 05/09/2023, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS POPOL.
ATTENDU
que par jugement en date du 05/08/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a arrêté le plan de sauvegarde.
ATTENDU
que par requête en date du 31/07/2026, Maître [U] [G] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS POPOL, expose que ladite Société ne démontre pas disposer de fonds suffisants pour régler ses créanciers et se trouve donc en état de cession de paiements et sollicite le prononcé de la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire.
ATTENDU
que la Société [N] ENERGIES CONSEILS prise en la personne de Monsieur [N] [T] Président de la SAS POPOL a été convoqué à l'audience de la Chambre du conseil du 15/09/2026 à 9hrs.
ATTENDU
que la Société [N] ENERGIES CONSEILS prise en la personne de Monsieur [N] [T] Président de la SAS POPOL a comparu à ladite audience, assisté de Maître BRISOU Constance avocat au barreau de TOULON et indique ne plus être en mesure de continuer son activité et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde.
ATTENDU
que Maître [U] [G] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS POPOL a comparu à ladite audience et maintient les termes de sa requête.
ATTENDU
que le Ministère Public représenté par Monsieur KERAMIDAS Nicolas Vice-Procureur de la République émet un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de sauvegarde.
ATTENDU que le débiteur est manifestement en état de cessation de paiements.
ATTENDU
qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SAS POPOL et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
ATTENDU
qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de Commerce étaient réalisées ;
ATTENDU
que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde de la SAS POPOL ;
OUVRE
une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS POPOL, [Adresse 2].
NOMME
Monsieur MISERICORDIA André, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire suppléant.
NOMME Maître [U] [G] demeurant [Adresse 1] en qualité de liquidateur.
DESIGNE
la SARL [O] [V] et [X] [W] [Adresse 4], Commissaires Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de la communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.
FIXE provisoirement au 29/09/2026 la date de cessation des paiements.
MAINTIENT
la Société [N] ENERGIES CONSEILS prise en la personne de Monsieur [N] [T] Président de la SAS POPOL, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 9].
ORDONNE
la cessation totale d'activité.
DECIDE
de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS POPOL, [Adresse 2] en application des articles L.641-2, L.641-2-1 et R.641-10 du Code de Commerce.
INVITE
les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce, 57 du Décret du 28 décembre 2005 et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
DIT
qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procès-verbal de carence sera communiqué au greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement.
DIT
que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.
DIT
que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivant du chef d'entreprise :
Société [N] ENERGIES CONSEILS prise en la personne de Monsieur [N] [T] [Adresse 9]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en infirmer immédiatement le greffe et le liquidateur.
FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée.
ORDONNE
la publication et l'exécution provisoire du présent jugement confomément à la Loi.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours.DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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