Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026
N° RG 26/00096 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7KUO
Grosse délivrée le 23/10/2026
À
-Maître [S] [L]
-Maître Fabien BOUSQUET
-Maître Frédéric BERGANT
-expert
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A. SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
La société LNC KAPPA Promotion a fait édifier un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 4] » situé [Adresse 5].
La société Alpes Sanitherm, assurée auprès de la SMABTP est intervenue au titre du lot plomberie VMC chauffage.
Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille en date du 10 décembre 2021, une expertise aux fins de description et recherche des causes des désordres a été ordonnée et M. [R] [X] a été désigné en qualité d’expert et ce à la demande du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété [Adresse 4] sis [Adresse 6], représenté par son syndic en fonction et au contradictoire des sociétés intervenues à l’acte de construire et leurs assureurs.
Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille en date du 8 avril 2022, statuant sur requête en omission de statuer, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société OXXO Evolution
Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 11 juillet 2025, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la SA AXA France Iard en sa qualité d’assureur de la société Azur TP.
Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 6 mars 2026 les opérations d’expertise ont notamment été déclarées communes et opposables à la SAS Bureau Alpes Contrôles.
Par actes de commissaire de Justice en date du 14 janvier 2026, la SAS Bureau Alpes Contrôles a assigné en référé la SMABTP en qualité d’assureur de la société Alpes Sanitherm et la SA AXA France Iard en qualité d’assureur de la société Azur TP, aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé.
A l’audience du 11 septembre 2026, la SAS Bureau Alpes Contrôles dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, et demande de :
Déclarer communes et opposables les opérations d’expertise de M. [X] désigné par ordonnance du 10 décembre 2021 à la SMABTP en qualité d’assureur de la société alpes Sanitherm,
Donner acte de son désistement à l’encontre de la SA AXA France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société Azur TP,
Rejeter la demande de condamnation formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Réserver les dépens.
La SMABTP, dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, et émet les réserves et protestations d’usage.
La SA AXA France Iard, dépose des conclusions auxquelles il convient de se réferer et demande de :
Donner acte à la SA Axa France Iard de ce qu’elle accepte le désistement de la SAS Bureau Apes Contrôles de sa demande d’expertise commune,
Condamner la SAS Bureau Alpes Contrôles à lui verser la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Il y a lieu de constater le désistement de la SAS Bureau Alpes Contrôles de ses demandes à l’encontre de la SA AXA France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société Azur TP.
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 10 décembre 2021, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 21/3336).
La SAS Bureau Alpes Controles justifie que la société Alpes Sanitherm, assurée auprès de la SMABTP est intervenue au titre du lot plomberie VMC chauffage.
Ainsi, il est démonté un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SMABTP en qualité d’assureur de la société alpes Sanitherm, les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Les dépens doivent demeurer à la charge de la SAS Bureau Alpes Controles, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
L'équité commande que soit exclue l'application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SA AXA France Iard.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons le désistement de la SAS Bureau Alpes Contrôles de ses demandes à l’encontre de la SA AXA France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société Azur TP ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à la SMABTP en qualité d’assureur de la société alpes Sanitherm, l’ordonnance de référé du tribunal de céans du 10 décembre 2021 (n° RG 21/3336) ;
Déclarons communes et opposables à la SMABTP en qualité d’assureur de la société alpes Sanitherm, les opérations d’expertise confiées à M. [R] [X] ;
Disons que la SMABTP en qualité d’assureur de la société alpes Sanitherm sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celle-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles ;
Rejetons la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons les autres demandes des parties ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la SAS Bureau Alpes Controles ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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