Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012802
Numéro PC : 4146331
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 05/12/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1]
Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 2]
Défendeur (s) : ALTERINOV (SAS) [Adresse 3] SIREN : 843 982 422 Représentant(s) : SCP DORIA AVOCATS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Madame Audrey GALAUD
Débats en chambre du conseil du 01/12/2025
Faits et Procédure :
Par jugement de ce Tribunal en date du 30/09/2024, la SAS ALTERINOV dont le siège social est [Adresse 4], été admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné :
* Monsieur Jean-François CORTINA, Juge-Commissaire,
* La SELARL FHBX, représentée par Maître [R] [Y], Administrateur Judiciaire
* Maître [S] [U], Mandataire Judiciaire.
Attendu que ce jugement a ouvert une période d'observation de 6 mois, qui a été renouvelée par décisions en date du 11 avril 2025 et 26 septembre 2025.
Attendu que ce dossier a reçu fixation à l'audience du 1 er décembre 2025 afin que le Tribunal puisse examiner le contenu du plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif présenté par la société, à la suite de la consultation des créanciers sur ce dernier.
Attendu qu'il ressort des informations transmises pour les besoins de cette audience, notamment des rapports des organes de la procédure et des conclusions du dirigeant, que :
* La SAS ALTERINOV exerce une activité de Holding de groupe et qu'elle est liée à sa principale filiale la SAS BODYNOV par une convention d'animation et de prestations commerciales, juridiques et comptables et qu'elle occupe à ce jour un effectif de 5 salariés,
* la SAS BODYNOV, créée en 2012, exerce une activité de commerce de solutions orthopédiques de maintien et de compression sur mesure à destination principalement de patients en situation d'obésité, cette dernière occupant actuellement 64 salariés, et bénéficiant également d'une procédure de redressement judiciaire,
* les participations de cette dernière ont été apportées à la holding SAS ALTERINOV, en 2018,
* le développement du groupe a notamment été marqué par le développement de l'activité à l'international, la création de la société ESOOP ECOTEV à [Localité 1] (69), en vue de développer une activité de formation d'orthopédiste-orthésiste-podologiste, suivi par la création, en 2021, de la SCI LE BASTION DE L'ORTHOPEDIE, qui s'est portée acquéreur des locaux dans lesquels est installée l'école de formation, enfin en 2022, par l'entrée au capital de ALTERINOV de Monsieur [H] [X] (dirigeant de la Société Fitwear basée en Chine qui fabrique la quasi-totalité des produits BODYNOV) et de la société ERGOSANTE (qui développe des solutions ergonomiques).
Attendu que les difficultés financières du groupe sont liées notamment :
* aux conséquences de l'épidémie de covid-19 qui a entrainé une baisse d'activité de la SAS BODYNOV, et au niveau d'activité à la fin de la crise sanitaire, qui n'a pas atteint celui escompté,
* au développement à l'international du groupe qui a été freiné par la crise sanitaire,
* à la hausse des achats et des charges externes induite par la structuration de l'équipe opérationnelle.
Attendu qu'il ressort encore que dans le cadre de la procédure, les mesures initiées sur la SAS BODYNOV dont certaines avaient été engagées dès avant cette dernière, ont été poursuivies et ont permis à la SAS BODYNOV d'enregistrer un retour à la rentabilité sur 2025.
Attendu que sur la base de ce constat et des projections établies sur les exercices à venir, laissant escomptées que le redressement amorcé se confirme, le dirigeant a présenté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif sur la SAS BODYNOV et ainsi sur la holding, la SAS ALTERINOV, le plan de cette dernière dépendant uniquement de la capacité de BODYNOV à remonter les fonds nécessaires à son exécution.
Attendu que si le montant du passif global est relativement important, les documents comptables prévisionnels permettent de considérer que la SAS BODYNOV, et par ricochet, sa holding, la SAS ALTERINOV devraient être en mesure de faire face aux modalités des plans présentés.
Attendu que ces plans pourraient être confortés par les cessions de certains actifs de ces dernières, sur lesquelles le dirigeant a indiqué ne pas être opposé à des clauses d'inaliénabilité, afin que le tribunal puisse être informé de leur réalisation et de l'affectation des prix de cession.
Attendu qu'il convient enfin de relever que les créanciers ont émis très majoritairement un avis favorable au plan, malgré les délais proposés et la progressivité des 3 premières échéances.
Vu l'avis des organes de la procédure tendant à l'homologation du plan présenté,
Vu l'avis également favorable du représentant des salariés,
Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire qui a indiqué être favorable au plan présenté,
Le Ministère entendu en ses réquisitions, s'est dit favorable à l'adoption du plan,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par décision contradictoire,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Arrête le plan de redressement de la SAS ALTERINOV, selon le projet de plan, qui prévoit les modalités d'apurement du passif suivantes :
* Remboursement de la créance superprivilégiée :
* Dès l'homologation du plan, qui sera couverte en partie par les fonds consignés en caisse des dépôts, l'entreprise ayant solliciter de l'AGS des délais de paiements pour le solde.
* Remboursement des créances inférieures à 500 € :
* Dès l'homologation du plan.
* Remboursement du solde du passif (échu et à échoir) :
A hauteur de 100% du passif admis sur 10 ans, par échéances annuelles progressives, le premier règlement intervenant 1 an après l'homologation du plan comme suit :
Années
Pourcentage
1 5
2 5
3 9
4 10
5 11
6 11
7 11
8 12
9 13
10 13
Cumul 100
Concernant les créances bancaires à plus d'un an à l'origine, les modalités de remboursement portent sur le capital et les intérêts contractuellement dus selon les tableaux d'amortissement d'origine, l'ensemble étant réétalé sur la durée du plan sans nouveaux intérêts.
En cas d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article L. 626-5 du code de commerce ou en cas de réponse ambigüe, le créancier sera réputé avoir accepté l'option proposée.
Maintient la SELARL FHBX en fonction avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan et la nomme dès la fin de sa mission en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de payer les créances prévues.
Désigne comme tenu d'exécuter le pan : la SAS ALTERINOV.
Dit que les échéances annuelles devront être provisionnées mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première consignation interviendra le septième mois suivant l'arrêté du plan, afin de permettre le règlement du passif superprivilégié de l'AGS et des frais de justice.
Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L.626-5 du code de commerce sont réputés avoir accepté les propositions de règlement présentées par la société prévoyant le règlement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans par échéances annuelles progressives, le premier règlement intervenant 1 an après l'homologation du plan.
Dit que par application de l'article L.626-18 du code de commerce, le Tribunal impose pour tous les créanciers le règlement du passif à hauteur de 100% sur 10 ans par échéances annuelles progressives telles que présentées par la société, le premier règlement intervenant 1 an après l'homologation du plan.
Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit-bail ou de location en cours dont l'exécution continue.
Dit que conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce, la SAS ALTERINOV ne pourra aliéner pendant la durée du plan, sans autorisation du Tribunal :
Les titres des filiales ESCOOP ECOTEV ou de la SCI Le Bastion de l'Orthopédie ou encore les droits détenus par la SAS ALTERINOV en sa qualité d'associé de la SCI, le produit des ventes viendra, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté, en soutien de l'exécution du plan de redressement présenté.
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de M. Le Greffier de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.626-21 du code de commerce et mentionné aux registres et répertoires, et qu'il sera communiqué aux personnes citées au 3°de l'article R.621-7.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la Loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience.
Le Greffier
Le Président.
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