Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53804 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7PP
AS M N° :1
Assignation du :
25 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 04 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [J] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
ISRAEL
représentée par Me Jimmy DARMON, avocat au barreau de PARIS - #P0497
DEFENDEURS
S.C.I. RAPHAEL
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [L] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Monsieur [P] [A]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentés par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS - #D1455
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 25 mars 2026 par Madame [J] [T], et les motifs y énoncés,
Vu l'audience du 04 juin 2026,
Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 754 du code de procédure civile dispose :
" La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 29 Mai 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d'office la caducité de l'assignation de Madame [J] [T] ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 1], le 04 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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