Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé
Le 10 Juin 2026
N° RG 26/00346 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I64Q
DEMANDERESSE
S.C.I. [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S.U. TRUTH PARE BRISE VALENCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 27 Mai 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, LA SCI [Q] a fait citer la société TRUTH PARE BRISE VALENCE devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Valence, aux fins de voir constater le jeu de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 3] ; de constater la résiliation du bail ; d’ordonner l’expulsion de la défenderesse ; de la condamner à lui payer à titre provisionnel la somme de 7 200 euros correspondant aux loyers et charges dus jusqu’au 07 décembre 2025 ; de la condamner à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clefs ; outre la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
La SCI [Q] justifie avoir donné à bail le 08 août 2025 à la société TRUTH PARE BRISE VALENCE un local commercial sis [Adresse 3] ; que la preneuse n’a payé aucune somme due au titre de la location, la conduisant à lui faire signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 07 novembre 2025 pour un montant de 3 600 euros, outre la somme de 154,86 euros correspondant au coût de l’acte.
Par ordonnance de référé en date du 28 janvier 2026, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et l’affaire a été radiée.
Le conseil de la partie demanderesse a sollicité la réinscription de l’affaire, qui a été fixée à l’audience du 27 mai 2026.
La société TRUTH PARE BRISE VALENCE, bien que régulièrement assignée, ne comparait pas et n’oppose ainsi aucun argument.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES
Il est constant qu’un bail commercial lie la société [Q] et la société TRUTH PARE BRISE VALENCE, la bailleresse sollicite par la présente, la mise en œuvre de la clause résolutoire contenu dans le contrat de bail.
Il convient de rappeler que la mise en œuvre de la clause résolutoire suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives, et non alternatives :
- qu’une faute puisse être imputée au preneur, donc une infraction commise à l’encontre des charges et conditions du bail,
- qu’un tel manquement puisse être sanctionné par la clause résolutoire,
- que celle-ci puisse être invoquée de bonne foi par le bailleur compte-tenu de la nature des faits reprochés et du délai imparti au preneur qui peut également tenter de s’en exonérer en invoquant la force majeure,
- que le manquement ait perduré au-delà d’un mois après le commandement ou mise en demeure,
En l’espèce, il convient de vérifier la réunion de ces conditions. Conformément à l’article L 145-41 du Code de commerce, le bailleur peut faire judiciairement constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail un mois après la signification du commandement de payer au preneur lui enjoignant de respecter l’obligation à laquelle il ne défère pas. En l’espèce, tel est le cas, le commandement étant en date du 07 novembre 2025, le délai légal d’un mois étant alors acquis au 08 décembre 2025.
Les pièces versées au débat enseignent que la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail sanctionne les manquements allégués, à savoir le défaut de paiement des loyers.
De même, il ressort desdites pièces que le bailleur agit de bonne foi sans précipitation et en faisant preuve de patience. En l’espèce, il a attendu plusieurs mois d’impayés avant d’engager la présente procédure judiciaire, alors même que la société preneuse n’a réglé aucun loyer mensuel depuis le mois suivant la signature du bail.
Il s’évince de ces éléments que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies, par conséquent elle sera prononcée.
La société TRUTH PARE BRISE VALENCE se désintéresse totalement de la procédure diligentée à son encontre et de sa bailleresse à laquelle elle n’a jamais réglé les loyers et charges dus pour l’occupation des lieux loués, pourtant utilisés.
Aux termes des dispositions contractuelles, le contrat de bail commercial est résilié au 08 décembre 2025, soit un mois après la délivrance du commandement de payer à la preneuse et en application de la clause résolutoire mentionnée dans ce dernier.
Il convient d’ordonner l’expulsion immédiate de celle-ci à l’expiration du délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux.
Il n’est pas contesté que la société preneuse est débitrice envers la bailleresse d’une somme de 16 200 euros correspondant aux loyers impayés arrêtés au mois de mai 2026 inclus, le paiement des charges prévues dans le contrat de bail n’est pas sollicité par la demanderesse ; la société TRUTH PARE BRISE VALENCE sera ainsi condamnée au paiement de ladite somme.
Une indemnité d’occupation se justifierait tenant l’acquisition de la clause résolutoire ainsi elle sera fixée à la somme de 1 800 euros par mois, à compter du mois de juin 2026, correspondant au montant du loyer mensuel sollicité.
Il serait manifestement inéquitable de faire supporter à la partie demanderesse l’intégralité des frais de procédures engagés il lui sera allouée la somme de 2 000 euros.
La partie défenderesse succombant, elle supportera les entiers dépens qui comprendront les frais de commandement de payer les loyers.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail liant la société [Q] et la société TRUTH PARE BRISE VALENCE ;
ORDONNONS l’expulsion immédiate de la société TRUTH PARE BRISE VALENCE et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, du local situé [Adresse 3] ;
DISONS que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS la société TRUTH PARE BRISE VALENCE à payer à la SCI [Q], à titre provisionnel, la somme de 16 200 euros correspondant aux loyers impayés restants dus au 12 mai 2026 ;
CONDAMNONS la société TRUTH PARE BRISE VALENCE à payer à la SCI [Q], à titre provisionnel, la somme mensuelle de 1 800 euros au titre d’une indemnité d’occupation à compter du mois de juin 2026 ;
CONDAMNONS la société TRUTH PARE BRISE VALENCE à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société TRUTH PARE BRISE VALENCE aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer les loyers.
La greffière Le Juge des Référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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