Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me MUNOS + 1 CC Me GHELLA
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026
EXPERTISE
[I] [A]
c/
E.U.R.L. [U]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00579 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXHA
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 03 Juin 2026
Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [I] [A]
née le 15 Juillet 1990 à
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Antonia MUNOS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
ET :
E.U.R.L. [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie GHELLA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Fanny LECADRE, avocat au barreau de GRASSE,
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 03 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2026.
***
Exposé du litige
Mme [I] [A] a acquis le 18 octobre 2024 auprès de la société [U] un véhicule de marque NISSAN modèle X-TRAIL immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 18 novembre 2016, moyennant le prix de 17.500 € TTC. Le véhicule, livré à cette date, présentait un kilométrage affiché de 106.218 km.
[I] [A] a déploré divers dysfonctionnements affectant d’abord la batterie, puis les bras de suspension et le circuit de climatisation.
Par lettre recommandée en date du 27 mai 2025, Mme [I] [A] a mis en demeure la société [U] de prendre en charge des frais de remise en état du véhicule.
Ayant constaté le 18 juillet 2025, alors qu’elle circulait sur une voie rapide, que le véhicule faisait l’objet d’un bruit anormal et connaissait une importante perte de puissance, elle l’a fait rapatrier par la route au domicile de ses parents sis [Adresse 4] à [Localité 3] et a déclaré le sinistre à son assureur protection juridique la MATMUT.
L’assureur a mandaté le cabinet Provence Expertise IDEA Salon aux fins d’expertise amiable. L’EURL [U] ne s’est pas présentée à la convocation aux fins de réunion d’expertise fixée le 6 octobre 2025.
L’expert, M. [F] [Q], a déposé son rapport le 7 novembre 2025.
Le coût total des réparations a été évalué par la société [S] à la somme de 3.634,08 euros TTC.
Par courrier recommandé en date du 1er décembre 2025, la MATMUT, en sa qualité d’assureur protection juridique de Madame [A], a sollicité de L’EURL [U] l’annulation de la vente.
Par courrier recommandé en date du 22 janvier 2026, le conseil de L’EURL [U] a expliqué les raisons de l’absence de sa cliente au rendez-vous expertal et a sollicité une nouvelle expertise amiable contradictoire.
Aucun accord amiable n’est intervenu entre les parties.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2026 signifié à personne morale, Mme [I] [A] a attrait L’EURL [U] devant le Président du Tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommationde, 145, 834 et 700 du code de procédure civile, aux fins de voir :
➞ désigner tel Expert qu’il plaira à Madame, Monsieur, le Président, avec pour mission habituelle en la matière, dont la teneur pourrait être la suivante :
o Se rendre au lieu où est entreposé le véhicule, après avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils par tout moyen laissant trace écrite ;
o Se faire communiquer par les parties tout document utile,
o Examiner le véhicule, procéder à toutes contestations utiles, éventuellement à des démontages non destructifs et plus généralement à toutes opéradons techniques nécessaires à raccomplissement de sa mission,
o Décrire précisément les désordres, pannes, anomalies affectant le véhicule,
o Dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à son usage normal ou en diminuent sensiblement l’usage,
o Déterminer si les pannes, défauts de conformité ou vices sur le véhicules étaient visibles au moment de la vente,
o Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, préciser leur nature, durée et en fournir une estimation de coût ;
o Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
o Plus généralement, évaluer le préjudice subi tant concernant le préjudice de jouissance que les frais inutilement réglés par Madame [A] et tous autres préjudices ;
o se faire aider par tout sachant de nécessité.
➞ condamner la société [U] à payer à Madame [I] [A] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’affaire, enrôlée sous le numéro de RG n°26/00579, a été appelée et retenue à l’audience du 3 juin 2026 à laquelle chacune des parties était représentée par son avocat.
Au soutien de sa demande d’expertise judiciaire, Mme [I] [A] met en avant l’échec de ses démarches amiables et la nécessité d’évaluer précisément les désordres affectant le véhicule ainsi que ses préjudices. À cet égard, elle se prévaut des conclusions de l’expertise amiable qui mettent en exergue des désordres survenus dans les 12 premiers mois ayant suivi la vente du véhicule par [U] dont plusieurs d’entre eux sont d’une ampleur telle qu’ils rendent le véhicule impropre à son usage, de sorte que la responsabilité du vendeur est selon elle engagée.
En réponse, par conclusions notifiées par le RPVA le 26 mai 2026, L’EURL [U] demande au Juge des référés de:
➞ prendre acte des protestations et réserves d’usage de la société [U] sur la demande d’expertise judiciaire,
➞ fixer le montant de la consignation des frais d’expertise aux seuls frais avancés de Madame [X] [A] demanderesse à la présente mesure,
➞ débouter Madame [X] [A] de ses autres demandes,
➞ dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
➞ condamner Madame [X] [A] aux entiers dépens de la présente instance ou à défaut indiquer que ces derniers sont réservés.
L’EURL [U] forme les protestations et réserves d'usage sur la mesure expertale sollicitée, faisant observer que l’expertise sollicitée permettra de faire la lumière sur ce dossier et arguant du fait qu’à ce stade, aucun élément ne prouve que le véhicule nécessiterait une immobilisation ou serait affecté d’un défaut de conformité ou d’un vice caché, le PV de contrôle technique préalable à la vente daté du 9 octobre 2024 n’ayant révélé que deux défaillances mineures (disque ou tambour de freins AVG et AVD légèrement usés et mauvaise orientation horizontale d’un veut de brouillard avant) et le véhicule ayant parcouru plus de 22.000 km entre la vente et l’expertise amiable.
Elle proteste de sa bonne foi, indiquant avoir procédé au remplacement de la batterie pour un montant de 253,89 € à titre de geste commercial. Elle soutient que l’apparition du désordre consistant en une entrée d’eau dans le véhicule, constatée à l’hiver 2025 alors que le véhicule a été acquis en octobre 2024, est postérieure à la vente et sans lien possible avec un vice préexistant.
S’agissant d’une mesure avant-dire droit, elle s'oppose à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Motifs
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, Mme [I] [A] allègue que le véhicule présente des vices cachés le rendant impropre à son usage et indique qu'une procédure au fond sera engagée.
Elle verse aux débats le certificat de cession, la facture de FEU [Localité 4] concernant la réparation de la batterie, un devis établi par [S] pour un montant de 594,80 €, une facture établie par [S] d’un montant de 384,40 €, les échanges par SMS et courriers recommandés avec [U] antérieurs à la saisine du juge des référés, le devis établi par [S] pour la climatisation d’un montant de 168,58 € ainsi que le rapport d’expertise protection juridique établi par IDEA, L’EURL [U] communiquant quant à elle le PV de contrôle technique préalable à la vente et le recommandé adressé par son conseil à la MATMUT.
Le rapport d’expertise protection juridique daté du 7 novembre 2025 conclut :
“ nous avons constasté le dysfonctionnement du circuit de climatisation, l’allumage de plusieurs voyants au tableau de bord, plusieurs défaillances au niveau des silentblocs des bras de suspension et des souffrets des rotules de direction mais également un défaut d’étanchéité de l’habitacle avec la présence importante d’eau côté passager. Les premières investigations nous ont permis de constater l’absence de gaz dans le circuit de climatisation ainsi q’uun défaut du débitmètre d’air à l’origine de l’allumage des voyants. À ce jour, il convient de procéder au remplacement débitmètre d’air et à la recharge du circuit de climatisation avant de confirmer l’origine précise des dommages. De plus, il convient de procéder à quelques démontages pour déterminer l’origine précise de l’entrée d’eau et constater l’étendue précise des dommages. En l’absence de la partie adverse, aucun démontage n’a été effectué. Ainsi, une première estimation des frais de remise en état du véhicule peut être chiffrée à hauteur de 3.634,08 euros TTC. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, nous confirmons que les désordres sont survenus dans les 12 premiers mois qui ont suivi la vente du véhicule par les Ets [U] et que plusieurs d’entre eux rendent le véhicule impropre à son usage. La responsabilité des Ets [U], vendeur du véhicule, est donc à ce jour engagée”.
La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est parfaitement justifiée, [I] [A] justifiant d'un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Un expert sera en conséquence désigné dont la mission sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance.
L’expertise fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.
La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Mme [A], qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, la cour de cassation ayant précisé qu’il s’agit d’une obligation.
Il est légitime que [I] [A], qui a un intérêt évident à ce que la mesure d’instruction soit ordonnée, conserve à sa charge les dépens de la présente instance en référé.
Le défendeur à l'action en vue d'obtenir une expertise ne peut être qualifié de partie perdante.
Il ne saurait donc être condamné aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile. Cette demande sera donc rejetée.
Par ces motifs,
Nous, Sabine COMPANY, Premier vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe
Vu les articles 1641 et suivants, 2241 du Code civil ;
DÉCLARONS [I] [A] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise judiciaire;
DONNONS ACTE à l’EURL [U] de ses protestations et réserves d’usage ;
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
NOMMONS pour y procéder en qualité d’expert :
M. [M] [T] [Z], expert près la Cour d’appel d’[Localité 3],
[Courriel 1]
Adresse : [Adresse 5] [Localité 5]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
avec faculté de s'adjoindre les soins d'un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne,
FIXONS ainsi qu’il suit la mission de l’expert :
➔ se faire communiquer tous documents utiles, devis, factures, rapports d’intervention, diagnostics techniques ;
➔ se rendre sur les lieux, à savoir [Adresse 4] à [Localité 3], où est stationné le véhicule de marque NISSAN modèle X-TRAIL immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à [I] [A], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
➔ procéder à l’examen du véhicule, décrire son état ; vérifier la réalité des désordres invoqués par Mme [I] [A] dans l'assignation introductive d'instance et dans les pièces versées aux débats;
➔ dire si le véhicule litigieux est atteint d'anomalies et de dysfonctionnements et après les avoir décrits, situer leur date d'apparition ;
➔ déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, dire s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition;
➔ apporter à la juridiction qui sera éventuellement saisie qui lui permettront de déterminer si ces désordres rendre impropre le véhicule à l'usage auquel il était destiné, ou en diminuent tellement cet usage que [I] [A] ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné qu'un moindre prix, si elle les avait connus;
➔ décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule;
➔ fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les éventuelles responsabilités encourues ;
➔ fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis notamment de jouissance et donner son avis ;
➔ faire toutes observations et propositions utiles en lien avec la mission confiée ;
➔ s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
DISONS que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations ;
DISONS que l’expert Nous avertira sans délai au cas où il ne pourrait accepter sa mission ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge ;
DISONS que [I] [A] devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de Grasse, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de 1.500 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DISONS qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
DISONS que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
DISONS que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
DISONS que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 8 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission ;
DISONS qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
DISONS que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;
DISONS que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;
INFORMONS l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;
DISONS qu'à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise ;
DISONS qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
DISONS que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original ;
DISONS qu'à tout moment les parties pourront solliciter du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction afin que celui-ci suspende les opérations d'expertise le temps de leur permettre la mise en œuvre d'une médiation conventionnelle ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
DISONS que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de [I] [A], conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
REJETONS la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de GRASSE.
LE GREFFIER LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT