Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : S.A.S. LEGENDRE GENIE CIVIL
c/
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A. MMA IARD
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
N° RG 26/00389 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JH5R
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELAS BCC AVOCATS - 17Me Claire GERBAY - 126la SCP LDH AVOCATS - 16-1
ORDONNANCE DU : 21 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A.S. LEGENDRE GENIE CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Ronald LOCATELLI, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Grenoble, plaidant
DEFENDERESSE :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon,
S.A. MMA IARD
[Adresse 6]
[Localité 4]
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentées par Me Claire GERBAY, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Alban POUSSET-BOUGERE, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de Lyon, plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 9 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par actes de commissaire de justice des 13, 17, 18, 19, 20 et 27 octobre 2023, la société Immaldi et compagnie et la société Aldi Beaune ont fait assigner en référé :
- la société Legendre Génie Civil,
- la société OTE Ingenierie,
- la société Archi-Factory,
- la société AXAE Conseil,
- la société MCI,
- la société Roiret Energies,
- la société Opti Sécurité,
au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire alléguant de dysfonctionnement de la chambre froide installée.
Par ordonnance du 7 février 2024, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise au contradictoire de l’ensemble des défendeurs et a désigné M. [E] en qualité d’expert.
Par acte d’huissier en date du 8 août 2024, la société Immaldi et Compagnie et la société Aldi Beaune ont fait assigner devant le président du tribunal statuant en référé la société d’assurances HDI Global SE aux fins de lui rendre commune l’ordonnance du 7 février 2024, en sa qualité d’assureur multirisques et dommages aux biens d’Aldi en exécution d’une police d’assurance souscrite dans le cadre de la mise à disposition anticipée de la chambre froide qui est intervenue le 24 mars 2023.
Par ordonnance du 16 octobre 2024, le juge des référés a fait droit à la demande.
Par actes de commissaires de justice des 20 et 30 juillet 2026, la SAS Legendre Génie Civil a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L124-3 du code des assurances:
- la SA MMA Iard ès qualité d’assureur de la SA Opti Sécurité,
- la société d’assurance mutuelle MMA Iard Mutuelles ès qualité d’assureur d’Opti Sécurité,
- la SA AXA France Iard ès qualité d’assureur de la société Flots-Stratégies Urbaines exerçant sous le nom commercial Axae Conseil,
aux fins de voir :
- ordonner que les opérations d’expertise sollicitées par les société Immaldi et Compagnie et Aldi Beaune et ordonnées le 7 février 2024 sous le RG n°23/00522 au contradictoire de la société Legendre Génie Civil, la société OTE Ingenierie, la société Archi-Factory, la société AXAE Conseil, la société MCI, la société Roiret Energies et de la société Opti Sécurité, puis étendues à la société HDI Global SE soient rendues communes et opposables aux compagnies suivantes :
▸ les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ès qualité d’assureurs de la société Opti Sécurité,
▸ la société AXA France Iard ès qualité d’assureur de la société Axae Conseil,
- réserver les dépens.
La SAS Legendre Génie Civil expose être fondée à attraire à l’expertise en cours les assureurs respectifs des sociétés Flots-Stratégies Urbaines exerçant sous le nom commercial Axae Conseil et Opti Sécurité qui sont susceptibles d’engager leur responsabilité au titre des désordres allégués.
La société AXA France Iard a demandé au juge des référés de :
- constater que tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, elle ne s’oppose pas à la demande d’extension,
- recevoir la SA AXA France en ses protestations et réserves quant à la responsabilité de son assurée et la mobilisation de ses garanties,
- réserver les dépens.
Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont demandé au juge des référés de:
- leur donner acte de leurs plus expresses réserves et protestations d’usage ;
- réserver les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 145 du code de procédure civile énonce : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'il a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Il n’est pas contesté par les défenderesses que la société Legendre Génie Civil justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile de leur rendre l’expertise en cours commune et opposable, en qualité, pour la SA AXA France Iard , d’assureur de la société Flots-Stratégies Urbaines exerçant sous le nom commercial Axae Conseil et pour la SA MMA Iard et la société d’assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles, d’assureur de la société Opti Sécurité.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la société Legendre Génie Civil.
Dès que les défenderesses à une demande d’expertise ne sont pas des parties perdantes, les dépens sont provisoirement laissés à la charge de la société Legendre Génie Civil.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte à la SA AXA France Iard , la SA MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, de leurs protestations et réserves ;
Déclarons commune et opposable à :
- la SA Axa France Iard, ès qualité d’assureur de la société Flots-Stratégies Urbaines exerçant sous le nom commercial Axae Conseil,
- la SA MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, ès qualité d’assureurs de la société Opti Sécurité
l’ordonnance de référé du 7 février 2024 ordonnant une expertise confiée à M. [N] [E];
Étendons en conséquence les opérations d’expertise en cours et à venir à la SA Axa France Iard, ès qualité d’assureur de la société Flots-Stratégies Urbaines exerçant sous le nom commercial Axae Conseil, et à la SA MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, ès qualité d’assureurs de la société Opti Sécurité ;
Disons que l’expert devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
Condamnons provisoirement la SAS Legendre Génie Civil aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment