Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01564
SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(Article L.742-6 al 2 et suivants du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Nous, Pascal GAND, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs ALI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu les dispositions de l'article L.742-6 alinéa 2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier
Vu l’Ordonnance en date du 08 août 2026 n°26/01156 de Madame Christine ZARB, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt sixjours ;
Vu l’Ordonnance en date du 02 septembre 2026 n°26/01279 de Monsieur Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période suplémentaire de trente jours ;
Vu l’Ordonnance en date du 02 octobre 2026 n° 26/01417 de Monsieur sébastien LOMBARDI ,Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, à titre exceptionnel, pour une période supplémentaire de trente jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 30 Octobre 2026 à 10H36, présentée par Monsieur le Préfet du département des BOUCHES DU RHONE,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu l'article L.742-6 alinéa 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 29 juillet 2026 ;
Vu le décret n°2026-977 du 22 octobre 2026 relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Jean-François CLOUZET, dûment assermenté
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Ruth RIQUELME, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
Attendu qu’il est constant que M. [I] [N] [P]
né le 09 Février 1984 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant expulsion du territoire français prononcé prononcée le 03 mars 2026 et notifié le 12 mars 2026,
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 04 aout 2026 notifiée le 04 aout 2026 à 17h15,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
DEROULEMENT DES DEBATS :
M. [I] [N] [P]
né le 09 Février 1984 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne déclare : Je confirme mon identité. Pour les 6 mois, j’ai été placé en détention. C’était mieux pour moi, j’ai pu me soigner par rapport à la drogue. J’ai discuté avec ma femme. Oui, j’ai bien trois autres condamnations. De 2020 à 2025 , je suis devenu une autre personne à cause de la drogue. Les disputes avec ma femme et les violences sont à cause de la consommation. Je me suis soigné. Quand je suis sortie de prison, j’ai tout fait pour ne pas perdre ma vie famille. J’ai 3 enfants. J’ai mes parents en France. J’ai un garage de voiture depuis 2021. Je sui en France depuis 2015. Je me suis marié en 2017. C’est la garage qui m’a fait tomber dans la drogue. J’ai fait du bénévolat au resto du coeur. Je vois le SPIP tous les 2-3 mois. J’ai toujours respecté les rendez-vous du SPIP.
Explications des éléments de la procédure par le juge.
le représentant du Préfet : Monsieur nous parle de vulnérabilité, la psychologue ne donne pas d’attestation qui prévorait une incompatibilité. Elle ne peut pas être prise en compte. On nous donne plusieurs attestations pour la garantie représentation. Nous n’avons pas de fiabilité avec les différentes attestations. Il a une condmnation pour des délits qui relève du Livre II. La codition est remplie. Pour la menace, on nous explique que la violence était sous l’effet de la drogue, mais il reste l’arrêté d’expulsion. La cadre conjugal, n’atténue pas la gravité. La condition est remplie. La réitération malgré les avertissements, on a des recidivesj, ni le sursis, ni l’interdiction de contact n’ont empéché Monsieur. On a un menace toujours actuelle. L’intéressé, nous montre qu’il ne prend pas en copmpte le cadre judiciaire et l’interdiction de contact. Nous n’avons pas d’éléments nouveaux. Pour l’assignation à raisdence, on a pas de passeport, pas de garanties de représentations. Pour les perspectives d’éloignement, toutes les diligences ont été faites. On demande de faire droit à la requête. Sur les observations en défense, je ne remets pas en cause la veracité des éléments, mais juste que les documents sont d’opportunités.
Observations de l’avocat : Les perspectives d’éloignement dans un délai raisonnable ne sont pas remplies. Au bout de 4 mois, il n’y a jamais eu de réponse des autorités algériennes. Les perspectives d’éloignement sont nulles. On sollicite, la libération de Monsieur. Si vous ne prononcez pas la libération, on sollicite une assignation à résidence, pour préparer son départ. Pour prévoir son départ dignement ave sa famille. C’est quelqu’un qui travail honnêtement. Il a trois enfants. Sur sa situation, sa femme apporte un témoignage, en expliquant que la situation a changé et que suite au traitement des addictions, les violences n’existent plus. Il ‘y a pas lieu de douter de l’adresse mentionné dans le bail, c’est pas parce qu’il a changé d’adresse plusieurs fois que le contrat est faux. L’adresse n’est pas fictive. C’est une garantie. L’assignation à résidence lui permettrait d’améliorer ses relations avec ses enfants. Il s’occupe de ses enfants. Cela permettrait de préserver sa vie privée et familiale.
Compagne de Monsieur [N] [P] s’exprime avec autorisation du juge : Je viens de signer mon bail le 12, j’ai un nouveau logement. J’ai une attestation d’hébergement. Nous avons 5 enfants, 3 avec lui et 2 d’une précédente relation, mais il les a élevé. La dernière à 3 anhs, elle le réclame tous les jours.
M. [I] [N] [P]
né le 09 Février 1984 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne déclare : Sur votre question, la première condamnation, je n’ai pas fait le stage de sensibilisation. On a contesté l’arrêté d’expulsion devant le tribunal administratif. Mes enfants me manquent, ils pleurent tous les jours. Quand je suis sorti de prison, on a profité.
MOTIFS DE LA DECISION :
SUR LE FOND :
Attendu que l'article L.742-6 alinéa 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 29 juillet 2026 dispose que :
" Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. "
MOTIVATION
SUR LE FOND
Que l’intéressé a été placé en rétention administrative le 04 août 2026 ; que sa rétention a été prolongée à 3 reprises par période de 30 jours par décisions de la Cour d’appel ;
Qu’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion en date du 03 mars 2026 ;
Qu’il a été condamné le 26/06/2025 par le Tribunal Correctionnel de Marseille a la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois assortis du sursis probatoire pour menace de mort avec ordre de remplir une condition commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié a la victime par un pacte civil de solidarité, menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié a la victime par un pacte civil de solidarité et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié a la victime par un pacte civil de solidarité (récidive) ;
Que son casier judiciaire porte trace en outre de 3 autres condamnations : le 20/03/2018 par le Tribunal judiciaire de Marseille pour circulation avec un véhicule terrestre a moteur sans assurance ; le 15/09/2021, par le Tribunal Correctionnel de Marseille, pour circulation avec un véhicule terrestre a moteur sans assurance en récidive et le 29/03/2022, par le Tribunal Correctionnel de Marseille a la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié a la victime par un pacte civil de solidarité, ladite peine ayant été révoquée par le tribunal dans son jugement du 26 juin 2025 ;
Que dans ces conditions son maintien sur le territoire français constitue une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public ;
Qu’il ne dispose pas d’un passeport en cours de validité ni ne justifie d’une résidence stable en [Etablissement 1] ;
Qu’il disait être marié et avoir des enfants en France et suivre un traitement et un suivi en rééducation ;
Qu’il a indiqué ne pas vouloir retourner en Algérie ;
Que la solution d’hébergement proposée consiste à vivre au domicile occupé par son épouse ; Que les nombreux fatis de violences conjugales signalés en procédure entre 2022 et 2025 font porter un sérieux risque sur l’hébergement proposé;
Que l’intéressé dispose donc de garanties de représentation insuffisantes et ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence au sens des dispositions de l’article [Etablissement 2]-13 du CESEDA ;
Que les autorités consulaires algériennes ont été sollicitées le 04 août 2026 pour délivrance d’un laissez-passer et relancées les 31 août, 28 septembre et 27 octobre 2026, un entretien consulaire ayant eu lieu le 19 août 2026 ;
Que selon les dispositions de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention peut être prolongée si le ressortissant étranger a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d’emprisonnement, s’il présente une “menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l’ordre public”, et dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger ;
Qu’à titre exceptionnel et conformément aux dispositions de l'article L.742-6 du CESEDA il y a lieu de faire droit à la requête de la préfecture et d'ordonner pour 30 jours supplémentaires le maintien en rétention administrative ;
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
ORDONNONS à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [I] [N] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours,
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 02 décembre 2026 à 24h00 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 2] ;
L'INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 4], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 5]
en audience publique, le 31 Octobre 2026 À 13h02
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 31/10/2026
L’intéressé
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