Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 20 octobre 2022, Mme G E, représentée par Me Laspalles, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
- elles sont entachées d'un défaut de motivation,
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'elle a été privée de la possibilité de formuler des observations pertinentes et utiles à l'examen de sa situation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux,
- elle méconnaît son droit d'être entendue en ce qu'elle a été privée de la possibilité de formuler des éléments pertinents et nécessaires à l'examen de sa situation préalablement au prononcé d'une mesure d'éloignement,
- le préfet s'est estimé à tort en état de compétence liée par la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides,
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences qu'elle emporte sur celle-ci,
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
En ce qui concerne la demande de sursis à exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile,
- le préfet a méconnu les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantissent le droit à un procès équitable et le droit à un recours effectif dès lors qu'elle a introduit un recours contre la décision du rejet de sa demande d'asile et doit bénéficier du maintien sur le territoire français durant l'examen ;
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours,
- elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur,
- elle est privée de base légale,
- elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux,
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation,
- le préfet s'est estimé à tort en état de compétence liée ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi,
- elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur,
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux,
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale des droits de l'enfant,
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D,
- les observations de Me Laspalles, représentant Mme E qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient que la requérante réside en France avec sa petite-fille et son arrière-petit-fils né le 16 janvier 2022, à Toulouse, qu'elle entend se prévaloir de son intégration sur le territoire français, que Mme E a quitté l'Albanie en raison de la disparition de sa fille, manifestement enlevée par la mafia, qu'elle a participé à une émission en Albanie destinée à retrouver des personnes disparues, que c'est dans ce contexte qu'elle a été victime de menaces et de violences, qu'elle demande à titre principal l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ou à défaut la suspension de la mesure d'éloignement,
- les observations de Mme E, assistée de Mme B, interprète en langue albanaise, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- le préfet n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E, de nationalité albanaise, née le 16 mai 1957 à Shkober (Albanie) est entrée sur le territoire français le 27 septembre 2021 et a sollicité l'asile le 13 octobre 2021. L'office français pour les réfugiés et les apatrides a rejeté sa demande d'asile le 8 juin 2022. Elle demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
3. L'arrêté vise les textes dont il fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 611-1-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il vise également l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il reprend des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme E, notamment le fait qu'elle est entrée en France le 27 septembre 2021, qu'elle se déclare séparée et qu'elle ne justifie pas de la présence sur le territoire de sa fille majeure. Il rappelle que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 8 juin 2022, notifiée le 11 juillet 2022. L'arrêté précise que l'intéressée ne fait pas état de circonstances justifiant que lui soit accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Le préfet indique également que Mme E n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, l'arrêté est suffisamment motivé.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. Aux termes des dispositions des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article 122-1 du même code : "Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.".
5. Mme E ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que des décisions qui lui sont accessoires, dès lors qu'il ressort des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français.
6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, qui mentionne explicitement des circonstances propres à la situation personnelle de la requérante, ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle.
7. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.
8. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressée à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, la circonstance que Mme E n'ait pas été spécifiquement invitée à formuler des observations avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français n'entache pas d'irrégularité la procédure d'éloignement menée par le préfet de la Haute-Garonne. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.
9. En quatrième lieu, la décision contestée a été prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite du rejet de la demande d'asile de l'intéressé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il ne ressort cependant ni de la motivation de l'arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé à tort dans une situation de compétence liée pour prononcer cette décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'incompétence négative doit être écarté.
10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
11. Il ressort des pièces du dossier que Mme E est entrée en France le 27 septembre 2021. Elle est séparée de son mari. Sa petite-fille, Mme C, également présente sur le territoire français, a elle-même fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 9 septembre 2022 à la suite du rejet de sa demande d'asile. Enfin Mme E n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-quatre ans et où résident ses frères et sœurs. Dans ces conditions la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme E et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation.
12. En sixième et dernier lieu, aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
13. Mme E fait valoir que le préfet n'a pas porté une attention particulière à l'intérêt particulier de son arrière-petit-fils, A, né le 16 janvier 2022. Toutefois la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de la séparer de son arrière-petit-fils, lequel a vocation à la suivre en Albanie au côté de sa mère, Mme C, qui ainsi qu'il a été dit au point 11, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :
14. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022 publié le jour même au recueil administratif spécial n° 31-2022-137, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme H F, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions doit être écarté.
15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
16. En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressée ou qu'il se serait estimé en situation de compétence liée pour fixer le délai de départ volontaire.
17. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. ".
18. Dès lors que le délai de trente jours constitue le délai de départ de droit commun pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français et que Mme E ne se prévaut pas de motifs particuliers qui auraient pu justifier l'octroi d'un délai supérieur, les moyens tirés de l'erreur de droit et l'erreur d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi,
19. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022 publié le jour même au recueil administratif spécial n° 31-2022-137, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme H F, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions doit être écarté.
20. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressée ou qu'il se serait estimé en situation de compétence liée pour fixer le pays de renvoi.
21. En troisième et dernier lieu, en vertu de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "
22. La requérante soutient que la décision du préfet de la Haute-Garonne porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle déclare que sa fille a été enlevée en 2004 et qu'elle a reçu des menaces en 2019 après qu'elle ait participé à une émission télévisée en vue de la retrouver. Toutefois, Mme E, qui a quitté l'Albanie en 2019 avant d'y revenir en 2021 sans faire l'objet de nouvelles menaces, ne justifie pas, par la seule production de son entretien devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides, de la réalité des risques auxquels elle serait exposée en cas de retour dans son pays. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée, qui fixe le pays de renvoi, méconnait les stipulations et dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point 21 doit être écarté.
23. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 3 octobre 2022.
Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français :
24. En premier lieu, l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers mentionne : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Et l'article L. 752-11 précise : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".
25. L'intéressée soutient qu'elle présente des éléments sérieux justifiant qu'elle puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son prochain recours. Toutefois, elle ne critique pas utilement la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et n'apporte notamment aucun élément personnalisé de nature à étayer ses allégations. En particulier, si elle soutient qu'elle a été entendue très brièvement par l'Office, il ressort du compte rendu de l'entretien que celui-ci a duré deux heures. Dans ces circonstances, les éléments dont elle se prévaut ne peuvent être regardés comme faisant naître, en l'état, un doute sérieux sur l'appréciation retenue par l'Office.
26. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, son droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu dès lors qu'elle provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr, et qu'elle a bénéficié du droit de contester la décision de rejet qui lui est opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile, l'intéressée se trouvant à même de faire valoir utilement, dans le cadre de la procédure écrite s'attachant à l'exercice d'un tel recours, l'ensemble de ses arguments et de se faire représenter à l'audience par un conseil ou par toute autre personne. Par suite, ce moyen sera écarté.
27. En troisième et dernier lieu, Mme E ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de son droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ces stipulations ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits ou des obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
28. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction sous astreinte doivent être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Laspalles la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G E, à Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
F. D Le greffier
B. ROETS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière en chef :