Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03748 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4B3
N° de minute : 380/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [R] [J]
né le 31 Mai 2006 à [Localité 1], ALGERIE
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU le jugement rendu le 15 mai 2025 par Tribunal correctionnel de THONON-LES-BAINS prononçant à l'encontre de M. [R] [J] une interdiction du territoire français de deux ans, à titre de peine complémentaire ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 16 octobre 2026 par LE PREFET DU HAUT RHIN à l'encontre de M. [R] [J], notifiée à l'intéressé le même jour à 17 octobre 2026 à 12h47 ;
VU le recours de M. [R] [J] daté du 20 octobre 2026, reçu le même jour à 14h16 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de [Localité 3] datée du 21 octobre 2026, reçue le même jour à 13h57 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [R] [J] ;
VU l'ordonnance rendue le 22 Octobre 2026 à 10h52 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [R] [J], déclarant la requête de [Localité 3] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [R] [J] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [R] [J] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 23 Octobre 2026 à 09h37 ;
VU les avis d'audience délivrés le 23/10/2026 à l'intéressé, à Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Localité 3] et à M. Le Procureur Général ;
Après avoir entendu M. [R] [J] en ses déclarations par visioconférence, Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU HAUT RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. X...se disant [R] [J] formé par écrit motivé le 23 octobre 2026 à 09 h 37 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 22 octobre 2026 à 10 h 52 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [J] soulève un moyen in limine litis et d'autres tendant à contester la décision de placement en rétention ainsi que la requête en prolongation de la mesure de rétention.
Sur la recevabilité de nouveaux moyens :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.
2. Sur la violation des articles 412 et suivants du code de procédure civile :
M. [J] soutient qu'en première instance, l'avocat s'est désisté de certains moyens soulevés sans l'en informer ce qui l'a privé de la possibilité de faire valoir certains arguments auprès du juge.
Cependant, ce moyen relève de la relation entre l'avocat et son client dans laquelle il n'appartient pas au juge de s'immiscer, M. [J] pouvant parfaitement saisir le Conseil de l'Ordre de cette difficulté.
Le moyen sera donc rejeté.
3. Sur la décision de placement en rétention :
sur l'insuffisance de motivation et d'examen personnel de la situation :
M. [J] reproche à l'autorité administrative de n'avoir pas mentionné dans la décision de placement en rétention le fait qu'il a été placé sous contrôle judiciaire le 17 octobre 2026, ni qu'il est sous traitement suite à une addiction aux stupéfiants.
Il convient en premier lieu de rappeler que l'Administration n'est pas tenue de mentionner dans sa décision l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'étranger sous réserve d'indiquer les motifs sur lesquelles elle fonde sa décision de placement en rétention au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance.
En l'espèce, il ressort de l'examen de la décision de placement en rétention en date du 16 octobre 2026 que l'autorité préfectorale a motivé sa décision à la fois sur la menace à l'ordre public en rappelant se antécédents judiciaires dont la dernière décision prononcée par le tribunal correctionnel de Paris à la peine de 6 mois d'emprisonnement pout des faits de tentative de vol. Il mentionne également, sur l'absence de garanties de représentation, qu'il ne justifie pas d'un domicile stable et fixe, ne pouvant pas non plus fournir un document d'identité ou de voyage en original et en cours de validité.
Dès lors, l'exigence de motivation est pleinement remplie. Le moyen sera donc rejeté.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation quant à son état de santé :
M. [J] indique qu'il présente un état de vulnérabilité contrairement à ce que soutient l'autorité préfectorale, souffrant d'un trouble addictif en lien avec un précédent usage de stupéfiants et ayant d'ailleurs été suivi par le CSAPA pendant son incarcération à la maison d'arrêt de [Localité 5], le contrôle judiciaire dont il fait l'objet prenant d'ailleurs en compte cet élément en l'astreignant à une obligation de soins.
Cependant, au moment où la décision de placement en rétention a été prise, M. [J] n'a pas été en mesure de justifier qu'il souffrait d'un trouble addictif, les justificatifs ayant été produit à l'occasion de l'audience devant le premier juge. De surcroît, lors de son audition, il n'a fait aucunement mention d'un problème de santé ou d'un état de vulnérabilité.
Dès lors, l'autorité préfectorale était parfaitement fondée à indiquer que l'état de santé ne faisait pas obstacle à son placement en rétention.
sur la violation de l'article L 741-3 du CESEDA :
M. [J] soutient que l'autorité préfectorale ne pouvait décider d'une mesure de rétention dans la mesure où il est placé sous contrôle judiciaire jusqu'à la date de l'audience devant le tribunal correctionnel fixée au 7 avril 2027 ce qui empêche tout éloignement à bref délai.
Néanmoins, une mesure de contrôle judiciaire n'empêche pas en soit une mesure de rétention dès lors qu'aucune interdiction de sortie du territoire français n'a été édictée. Dès lors, l'argument soulevé sera rejeté.
sur la violation de l'article R 744-8 du CESEDA :
M. [J] soutient que l'autorité préfectorale n'a nullement indiqué les raisons qui ont motivé son placment en local de rétention alors que deux places étaient disponibles au centre de rétention de [Localité 2].
Cependant, en l'absence de preuve de ce qu'il avance, l'argument sera écarté.
sur l'incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention :
M. [J] prétend que le trouble addictif dont il souffre est incompatible avec son placement en rétention.
Cependant, il ne justifie pas en quoi le fait qu'il ait été suivi par un psychiatre pendant sa détention à la maison d'arrêt de [Localité 5] et qu'il est sous traitement avec prise de [X] et Diapezam soit incompatible avec son placement en centre de rétention alors qu'au sein de ce centre, il a accès à un médecin et aux traitements qui ont été prescrits.
L'argument sera donc également écarté.
4. Sur la requête en prolongation :
sur l'absence de perspective d'éloignement :
M. [J] met à nouvean en avant le fait qu'il soit placé sous contrôle judiciaire jusqu'à l'audience du 7 avril 2027 pour soutenir qu'il ne peut être éloigné à bref délai.
Cependant, comme il a été déjà indiqué, la mesure de contrôle judiciaire ne fait pas obstacle à l'éloignement de l'intéressé dès lors qu'aucune interdiction de sortie du territoire français n'a été édictée.
Le moyen sera écarté.
sur le défaut de diligence de l'administration :
M. [J] affime que l'autorité préfectorale n'apporte pas la preuve d'avoir saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande de reconnaissance.
En réalité et contrairement à ce qui est soutenu, l'autorité préfectorale fournit les pièces justificatives attestant de la saisine des autorités consulaires algériennes le jour même du placement en rétention d'une demande de délivrance de laissez-passer ainsi que d'une saisine aux fins de reprise en charge auprès des autorités suisses et néerlandaises effectuée le 19 octobre 2026.
Dans ces conditions, l'autorité préfectorale a effectué les diligences nécessaires.
5. Sur la mesure d'assignation à résidence :
Si M. [J] sollicite une mesure d'assignation à résidence, il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier faute de justifier de garantie de représentation étant dépourvu de domicile fixe et stable et faute d'avoir remis préalablement un passeport authentique et valide à un service de police ou à une unité de gendarmerie. Sa demande sera donc rejetée.
Il convient donc de rejeter l'appel de M. [J] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. X...se disant [R] [J] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 22 octobre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [R] [J] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 6], en audience publique, le 23 Octobre 2026 à 17h35, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 23 Octobre 2026 à 17h35
l'avocat de l'intéressé
Maître [G] [U] [S]
Absente au prononcé
l'intéressé
M. [R] [J]
par visioconférence
l'interprète
x
l'avocat de la préfecture
Me MOREL
Absente au prononcé
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [R] [J]
- à Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA
- à LE PREFET DU HAUT RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [R] [J] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment