Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 12 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 24/01348 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUED / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [P] / [T]
OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [P]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Michel EUDE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 4
DEFENDEUR :
Madame [E] [N] [X] [T] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Amélie MARTIN, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 26
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL
Assisté de : Karen THIL, greffier.
Jugement signé par Lucas TEREYGEOL, Juge aux affaires familiales, et par Karen THIL, greffier.
DEBATS
L’audience du 22 Janvier 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossiers.
Copie Exécutoire avocats
Expédition parties
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire – réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate que Monsieur [P] a formulé une proposition en application de l’article 252 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Prononce le divorce accepté de :
Monsieur [F] [P]
Né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 1] (Maroc),
et de
Madame [E] [N] [X] [T]
Née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (14),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 1] (Maroc) ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Dit que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce ;
Ordonne que le divorce produise ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er août 2018 ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Dit n'y avoir lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu de procéder à une seconde audition de l’enfant par le juge ;
Rappelle que l'autorité parentale à l'égard de l’enfant est exercée conjointement par les deux parents ;
Rappelle que l’autorité parentale appartient aux père et mère, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de chaque enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ;
Précise que dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient notamment aux parents de :
- s’investir ensemble dans l’éducation et le devenir de l’enfant,
- respecter la place et l’image de l’autre parent auprès de l’enfant,
- coopérer et dialoguer de manière respectueuse et constructive dans l’intérêt de l’enfant,
- se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,
- se consulter et prendre ensemble les décisions importantes concernant l’orientation scolaire, les activités extrascolaires, l’éducation religieuse, la santé et le changement de résidence de l’enfant,
- se tenir informés des événements importants de la vie de l’enfant (parcours scolaire, suivis médicaux, activités sportives et culturelles, vacances etc.),
- contrôler et sécuriser la présence en ligne de l’enfant et son utilisation des outils numériques,
- permettre des échanges réguliers de l’enfant avec le parent non hébergeant, dans le respect du cadre et du rythme de vie du parent hébergeant,
- faire suivre à chaque fois que l’enfant se trouve avec l'un ou l'autre des parents ses papiers d'identité ainsi que son carnet de santé, ses prescriptions et traitements médicaux ;
Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;
Rejette la demande de la mère aux fins de réserver les droits de visite et d’hébergement du père à l’égard de l’enfant ;
Dit que le père exercera un droit de visite et d'hébergement libre à l’égard de l’enfant et qu’à défaut de meilleur accord, il l’exercera le premier week-end de chaque mois, du samedi 10h00 au dimanche 18h00, en période scolaire et pendant les vacances ;
Dit que le père devra prévenir de tout retard et qu’à défaut d’avoir récupéré l’enfant ou de l’avoir faite récupérer dans l’heure qui suit le début de son droit d’accueil, il sera réputé avoir renoncé à l’exercer sur toute la période considérée ;
Dit que le droit de visite et d’hébergement du père sera suspendu en période de vacances scolaires uniquement en cas de départ en vacances de l’enfant, sous réserve pour la mère d’en justifier auprès de lui au moins six semaines à l’avance ;
Dit que, sauf meilleur accord :
- le père aura la charge d’aller chercher l’enfant ou de la faire chercher par une personne de confiance au domicile maternel ;
- la mère aura la charge de la récupérer ou de la faire récupérer par une personne de confiance à l’issue de la période d’accueil du père ;
Dit que par dérogation à cette organisation :
- le jour férié qui précède ou suit la fin de la semaine et la prolonge profite à celui des parents qui héberge l’enfant la fin de semaine considérée ;
- l’enfant passera le jour de la fête des pères avec son père et le jour de la fête des mères avec sa mère, de 10h00 à 19h00 ;
Précise que le décompte des vacances scolaires est effectué, à défaut de meilleur accord, à partir du premier jour de la date officielle des vacances, le calendrier à prendre en considération étant celui de l’académie dans laquelle se trouve l’établissement scolaire de l’enfant ;
Rappelle que le parent hébergeant est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l’enfant ;
Rappelle aux parents que les modalités d’accueil telles que fixées ci-dessus ne valent qu'à défaut de meilleur accord et que par conséquent, ils auront toujours la possibilité de décider ensemble, plus ou moins ponctuellement, d’une autre organisation ;
Rappelle que le fait pour un parent qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que son enfant réside habituellement chez lui, de ne pas notifier son changement de domicile à l’autre parent qui exerce à l'égard de l’enfant un droit de visite ou d'hébergement, constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;
Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'une peine d'emprisonnement ;
Fixe la part contributive de Monsieur [P] à l'entretien et à l'éducation de l’enfant à la somme de 60 euros par mois, et le condamne en tant que de besoin au paiement de cette contribution à Madame [T] ;
Dit que cette contribution est due à compter de l’ordonnance sur mesures provisoires, et qu’elle devra être payée en plus des prestations sociales et familiales, mensuellement et d’avance, avant le 10 de chaque mois et douze mois sur douze par le parent débiteur, y compris pendant les périodes où il accueille l’enfant ;
Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant [V] [P] née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 6] (75) sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, Madame [E] [T] ;
Rappelle, en tant que de besoin, que dans l'attente de la mise en place de ce système, le parent débiteur devra s'acquitter de la contribution directement entre les mains du parent créancier ;
Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages, publié par l'[1], l’indice de référence étant celui du mois au cours duquel l’ordonnance sur mesures provisoires a été rendue ;
Dit que cette contribution sera révisée le 28 novembre de chaque année et pour la première fois le 28 novembre 2025, à l’initiative du parent débiteur, d’office et sans mise en demeure préalable, à l’aide du dernier indice connu, selon la formule d’indexation suivante :
montant de la contribution initiale x indice du dernier mois connu
--------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
indice de référence
Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant est due même au-delà de sa majorité, tant qu’elle poursuit des études ou jusqu'à ce qu'elle exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante pour subvenir à ses besoins ;
Dit que le parent créancier devra justifier au parent débiteur, à compter de la majorité de l’enfant, tous les ans, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ;
Rappelle qu’en application de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut recourir à des voies d’exécution forcée particulièrement adaptées au recouvrement des créances alimentaires :
- le paiement direct entre les mains de l’employeur,
- la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (notamment saisie de sommes sur un compte bancaire),
- le recouvrement par le Trésor public à la demande du procureur de la République,
- le recouvrement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,
- les autres saisies (notamment saisie mobilière ou saisie immobilière) ;
Rappelle que le fait de ne pas payer la contribution à l’éducation et à l’entretien d’un enfant constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;
Rejette la demande de Madame [T] aux fins de dire que les frais de cantine, les frais de scolarité, les dépenses de santé non remboursées et les frais exceptionnels concernant l’enfant seront partagés entre les parents par moitié ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement pour le surplus ;
Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le douze Mai, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment