Texte intégral
N° RG 23/00454 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E2GH
Minute N°25/00341
Chambre 1
DEMANDE RELATIVE A UN DROIT DE PASSAGE
expédition conforme
délivrée le :
Me Arnaud GAONAC’H
Me Isabelle LE GOC
copie exécutoire
délivrée le :
Me Arnaud GAONAC’H
Me Isabelle LE GOC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente,
ASSESSEURS : Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente,
Monsieur Bertrand MLEKUZ, Vice-président ;
GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Antoine HOCMARD ;
DÉBATS : en audience publique le 07 Octobre 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 02 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [N]
né le 18 Avril 1980 à [Localité 1] (MORBIHAN)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Arnaud GAONAC’H, avocat au barreau de QUIMPER
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000830 du 24/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de QUIMPER)
DÉFENDERESSE :
Madame [M] [D]
née le 27 Janvier 1973 à [Localité 2] (FINISTERE)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Isabelle LE GOC, avocat au barreau de QUIMPER
LE LITIGE
Monsieur [A] [N] est propriétaire, depuis le 18 juillet 2008, d’une parcelle de terre à [Localité 3], [Adresse 3], cadastrée Section AI n°[Cadastre 1].
Invoquant l’état d’enclave de sa parcelle, il a sollicité un droit de passage sur un chemin appartenant à monsieur [P], propriétaire de la parcelle de terre contigüe, cadastrée section AI n°[Cadastre 2].
Malgré une conciliation engagée par les deux parties, aucun accord n’a pu être formalisé alors que monsieur [P] a, par la suite, cédé sa parcelle AI n°[Cadastre 2] à madame [M] [D], suivant acte du 27 avril 2022 de Maître [O], notaire à [Localité 4].
Exposant qu’aucune solution amiable n’avait pu être trouvée non plus avec madame [D], monsieur [N] a assigné cette dernière, par acte en date du 15 février 2023 en sollicitant du tribunal qu’il lui accorde une servitude de passage sur la partie de la parcelle de terre cadastrée section AI n°[Cadastre 2] et qu’il juge que ladite servitude de passage lui permettra l’accès à pied, en voiture et globalement par tous moyens de transport à son terrain sis, [Adresse 3] à [Localité 3]. À titre subsidiaire, monsieur [N] sollicitait la mise en place d’une expertise judiciaire.
Suivant jugement avant dire droit en date du 06 février 2024, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire aux fins de déterminer l’état d’enclave de la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 1] [Adresse 3] à [Localité 3] et dans l’affirmative de donner toutes solutions en vue du désenclavement et a commis pour y procéder madame [L], géomètre expert.
L’expert a déposé son rapport le 04 avril 2025.
Sur ordonnance du juge de la mise en état du 03 octobre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries, prise à juge rapporteur, du 07 octobre 2025.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 02 décembre 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
En demande
Aux termes de ses conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 29 juillet 2025, monsieur [A] [N], au visa de l’article 682 du code civil, demande au tribunal de :
Accorder une servitude de passage à monsieur [N] [A], sur la partie de la parcelle de terre à [Localité 3], appartenant la propriété de Mme [D]-[V] (Al n°[Cadastre 2]) desservant le [Adresse 4] à [Localité 3] avec la possibilité de passage d’un véhicule et ce, conformément à la proposition de tracé de madame [L] dans son rapport du 1er avril 2025.
Fixer l’indemnité au fonds servant à la somme de 624 euros.
En tout état de cause
Débouter madame [M] [D] de |’ensemble de ses prétentions et contestations.
Condamner madame [M] [D] aux entiers dépens, qui comprendront les frais d’expertise et qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
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Après expertise, monsieur [N] sollicite que l’état d’enclave de sa parcelle soit reconnu et qu’il soit jugé que le principe, l’emplacement et le mode d’exercice de la servitude soient fixés selon la solution proposée par l’expert, à savoir en passant par la parcelle de madame [D]-[V].
Il fait valoir en substance :
-sur l’enclave : que sa parcelle n’a pas d’accès direct à la voie publique ainsi que cela résulte du procès- verbal de constat en date du 21 octobre 2021 car le chemin piétonnier est insuffisant ; qu’il est donc enclavé ce que le tribunal a déjà reconnu dans son jugement avant dire droit ; que peu importe le fait qu’il avait connaissance, à l’achat, de cet état d’enclave; que quel que soit son projet, sa parcelle a le droit d’être désenclavée ;
-sur le désenclavement : que le plus court passage se situe sur la parcelle section AI n°[Cadastre 2] appartenant à madame [D] ; qu’il a besoin de ce passage pour pouvoir entretenir sa parcelle; qu’envisager de créer une sortie sur la [Adresse 4], en agrandissant l’ouverture du chemin piétonnier, poserait des problèmes de sécurité et de coût inappropriés et ne pourrait se faire qu’après obtention des autorisations administratives;
-sur les demandes de la défenderesse : qu’il n’est pas possible de sortir sur la [Adresse 4] compte tenu de la dangerosité et la déclivité existante; que le passage existant déjà sur la parcelle voisine, il n’y a pas lieu à indemnisation, alors qu’il n’a que peu de revenus vu sa situation personnelle; qu’enfin l’expert a chiffré la moins value de la propriété voisine à la somme de 2080 euros au titre du préjudice lié à l’immobilisation du sol de l’emprise, il n’y a donc pas lieu à allouer une autre somme à madame [D] à ce titre.
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En défense
Aux termes de ses conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, au visa des articles 682 et suivants du code civil, madame [M] [D] - [V], présente les demandes suivantes :
À titre principal, sur l’absence d’état d’enclave
Dire que M. [N] n’est pas enclavé au motif qu’il dispose d’un accès direct par la voie publique dont le coût s’élève à 5 947 euros.
Débouter par conséquent M. [N] de sa demande de création de servitude de passage à son profit sur le fonds appartenant à Mme [D]-[V].
À titre subsidiaire, sur la servitude de passage
Dire que la servitude de passage occasionnerait un coût supérieur à la création d’un accès direct par la voie publique.
À titre infiniment subsidiaire, sur les indemnités dues par monsieur [N]
Dire qu’en cas de création d’une servitude de passage, les indemnités due par M. [N] devront être chiffrées comme suit :
préjudice de perte de jouissance : 2 080 eurospréjudice au titre de l’aggravation de la fréquentation du passage : 512 eurospréjudices matériels : 240 eurosmoins-value sur la valeur de la propriété de Mme [D]-[V] : mémoire
Condamner M. [N] à verser à Mme [D]- [V] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Condamner M. [N] aux entiers dépens.
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Madame [D]-[V] s’oppose à la fixation de la servitude revendiquée, et subsidiairement sollicite une indemnité au titre de cette servitude, ainsi qu’une indemnisation au titre de la valeur de dépréciation de sa propriété.
En réplique aux moyens du demandeur, elle expose :
-sur l’absence d’état d’enclave : qu’il existe un accès piétonnier [Adresse 3], peu important qu’il soit impraticable du fait de l’absence d’entretien de celui-ci par monsieur [N] ; que lors de l’acquisition de ladite parcelle, le demandeur a pris connaissance des lieux et savait qu’il était susceptible d’engager des travaux d’aménagement pour pouvoir accéder à sa parcelle autrement qu’à pied; qu’enfin contrairement à ses affirmations, le tribunal n’a nullement dans son jugement avant dire droit tranché le problème de l’état d’enclave;
-sur le désenclavement : que l’expert a indiqué que la parcelle AI n°[Cadastre 1] possède à un accès direct à la voie publique, à charge pour le propriétaire de prendre en charge les travaux adaptés pour avoir un accès suffisant mais comme tout propriétaire le ferait en cas de projet de construction ; qu’en ce qui concerne la faisabilité de la création d’un accès sur la [Adresse 3], la Mairie a répondu par l’affirmative avec comme condition l’obtention d’une autorisation d’urbanisme; que cependant il n’a déposé aucune demande; qu’enfin le coût serait peu important au regard des nuisances apportées à son propre fond, rappelant le principe de proportionnalité qui doit être observé ;
-à titre subsidiaire sur les indemnités dues si le tribunal considérait que le fonds [N] est enclavé et que le passage doit être pris sur sa propriété, elle justifie de travaux nécessaires à hauteur de la somme de 19 342,72 euros pour l’aménagement, outre les diverses indemnités qu’elle entend sollicité au titre des préjudices subis.
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Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions des articles 455 et 753 du code de procédure civile, le tribunal entend se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, rappelant, que l’article 4 du code de procédure civile prévoit que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
MOTIVATION DU JUGEMENT
Il échet de relever qu’au terme de sa décision, avant dire droit en date du 06 février 2024, le tribunal contrairement aux affirmations de monsieur [N] n’a nullement acté un état d’enclave de sa parcelle, mais a simplement ordonné une expertise avec notamment mission pour l’expert de :
- décrire les voies et passages qui mènent à la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 1] de monsieur [A] [N] et dire, (nonobstant tout acte ou titre) si le droit de passage revendiqué par monsieur [A] [N] sur la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 2] appartenant à madame [M] [D] est indispensable à la desserte de son fonds en considération des autres passages dont elle dispose par ailleurs,
-donner tous éléments permettant de caractériser l’état d’enclave de la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 1] de monsieur [N] et dans l’hypothèse où l’état d’enclave serait avéré, dire selon quelles modalités (fonds servant, assiette...) une servitude de passage pourrait être accordée au fonds de monsieur [N] au sens de l’article 683 du code civil sur la parcelle appartenant à madame [M] [D],
-dire si le droit de passage revendique par monsieur [A] [N] sur la parcelle cadastrée AI n°[Cadastre 2] appartenant à madame [M] [D] est ou non indispensable à la desserte de son fonds;
-donner tous éléments permettant de fixer l’indemnité due au propriétaire du fonds sur lequel le passage sera pris.
I- Sur la demande au titre du désenclavement
Monsieur [N] considère que son terrain est enclavé puisqu’il ne dispose sur la voie publique d’aucun accès permettant de le desservir autrement que par un chemin piétonnier alors qu’en vertu des dispositions de l’article 682 du code civil, cette issue est insuffisante pour assurer une desserte complète.
Il rappelle la jurisprudence à cet égard.
Il précise que son acte d’acquisition ne prévoit pas de servitude de passage à son profit et il se prévaut du constat d’huissier qu’il a fait réaliser en octobre 2021, démontrant qu’il n’a aucun autre accès. Enfin il considère que le coût prévisible pour passer par la parcelle AI n° [Cadastre 1] est moindre que celui qu’il devrait exposer pour créer un chemin par sa parcelle, frais que ses moyens financiers ne lui permettent pas d’exposer.
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L’état d’enclave est contesté par la défenderesse qui considère que l’accès à la parcelle du demandeur peut se faire par la [Adresse 3], ce qui est justifié par le procès verbal de constat d’huissier versé au débat par ce dernier et qu’ainsi il ne peut donc pas lui imposer d’aménager un droit de passage pour lui permettre un accès à sa parcelle puisqu’elle n’est pas enclavée. Elle ajoute que la Mairie a répondu par l’affirmative sur la faisabilité de la création d’un accès sur la [Adresse 3] à condition que monsieur [N] dépose une demande.
Sur ce
Selon l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.
Ainsi, la servitude de passage est constituée de plein droit par l’état d’enclave du fonds. L’enclave, fondement du titre légal de la servitude de passage, se définit par rapport à la voie publique, et à la possibilité d’accéder depuis le fonds à celle-ci.
L’insuffisance du passage caractérisant l’état d’enclave tient à l’impraticabilité de l’issue sans travaux préalables importants, ainsi qu’à l’impossibilité d’exploiter normalement le fonds enclavé.
Selon une jurisprudence constante, les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier l’état d’enclave. Cette appréciation souveraine se fait d’après les lieux et les circonstances de la cause selon l’utilisation normale du fonds, notion évolutive qui tient compte de l’évolution notamment technique, économique et des conditions de vie. Toutefois, une servitude légale de passage ne peut être accordée pour un motif de simple commodité.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise les éléments d’appréciation suivants :
- L’expert a recherché l’origine des propriétés AI n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] qui ont un auteur commun, les époux [E] [F] qui ont procédé, par donations, au partage « d’un jardin » en mai 1937 ;
La partie nord du jardin a été donnée à l’auteur de madame [D] – [V] et la partie sud à l’auteur de monsieur [N], les deux portions de jardin donnant à l’ouest sur la route nationale, devenue [Adresse 3]. Cependant la partie nord du jardin accédait également par un passage au chemin vicinal devenu [Adresse 4] à l’est.
- Actuellement la parcelle n°[Cadastre 1] est bordée :
*à l’ouest par la voie publique [Adresse 3]
*au nord par la propriété [D]
*à l’est par une autre propriété bâtie
*au sud par la voie ferrée
- Cette parcelle dispose d’un accès à la voie publique, [Adresse 3], par un chemin piétonnier qui se fait par l’intermédiaire d’un escalier et par l’ouverture d’un mètre de large dans le mur de clôture en pierres.
L’expertise judiciaire a mis en évidence que la parcelle cadastrée AI [Cadastre 1] appartenant à monsieur [N] possède un accès direct à la voie publique, et que compte tenu de la configuration des lieux il est possible de construire un bâtiment sur cette parcelle qui aurait alors un accès direct sur la voie publique ([Adresse 3]).
Il résulte donc du rapport de madame [L] que la parcelle de monsieur [N] n’est pas enclavée.
Le seul fait que l’expert ait mentionné que dans le cas où l’accès à la voie publique serait reconnu comme insuffisante, il serait alors possible d’envisager un passage par la parcelle AI n° [Cadastre 2] ne permet pas de prétendre à un état d’enclave alors même que monsieur [N] ne démontre pas que le passage direct dont il dispose serait insuffisant pour assurer la desserte de sa parcelle.
En effet, contrairement à ses dires, madame [L] a parfaitement décrit dans son rapport les travaux qui seraient nécessaires pour l’aménagement de la sortie et pour la possibilité de construire un bâtiment le long de cette limite ou de créer une rampe pour permettre l’accès des véhicules au terrain, sous réserve des autorisations administratives, à savoir la création d’une rampe qui pour des raisons de sécurité et de visibilité pourrait être réalisée dans l’angle nord-ouest de la parcelle.
Monsieur [N] n’a fait aucune demande de permis de construire mais il a interrogé la Mairie pour savoir s’il pouvait créer une sortie sur la [Adresse 3].
En fait il s’agit de procéder à la modification de la clôture existante (un mur en pierre). Il n’est pas contestable qu’à cette demande, la Mairie a répondu que l’accès proposé pouvait être réalisé à la condition pour monsieur [N] de déposer une demande d’autorisation.
Outre le fait que l’expert judiciaire a défini les préconisations techniques, il convient de relever, que même si la Mairie entend rappeler que la sortie sur une voie de circulation peut présenter des dangers dont elle ne serait nullement responsable, d’autres maisons ont également leurs sorties sur cet axe de circulation ainsi que cela résulte des photographies annexées au rapport.
Par ailleurs, monsieur [N] avait connaissance lors de son acquisition en 2008 que, de par la configuration particulière des lieux, sa parcelle ne pouvait être accessible que par la [Adresse 3] et par l’ouverture dans son mur en pierres dont l’entièreté de la façade sur plus de onze mètres donne sur la rue, et donc il ne pouvait ignorer les contraintes imposées par son fond en raison de ce type d’accès.
Il s’ensuit que l’état d’enclave de la parcelle cadastrée AI n° [Cadastre 1] en ce qu’elle ne dispose pas d’un accès automobile mais uniquement d’un accès piéton lequel peut être aménagé par un accès direct sur la [Adresse 3] n’est pas démontré.
Monsieur [N] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.
II- Sur les mesures de fin de jugement
Les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce monsieur [N] qui succombe sera condamné aux dépens de l’instance en ce y compris les frais d’expertise judiciaire, étant précisé que ce dernier est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et que le jugement avant dire droit du 06 février 2024 l’a dispensé du versement d’une avance sur la rémunération de l’expert.
Les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties.
Les demandes formées à ce titre par les parties seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE monsieur [A] [N] de ses demandes ;
CONDAMNE monsieur [A] [N] aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, étant précisé qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
LE GREFFIER
LA PRÉSIDENTE