Texte intégral
MINUTE N° 26/640
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 23 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 25/02879 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISUX
Décision déférée à la Cour : 25 Juin 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1]
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
URSSAF D'ALSACE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [P] [E], comparante, munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LAMBOLEY-CUNEY, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
Madame DAYRE, Conseillère,
Mme BONNIEUX, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame ARMSPACH, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre d'observations du 5 août 2024, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales (l'URSSAF) Alsace a notifié à la société [1] qu'elle entendait demander la régularisation à hauteur des montants de 799 940,02 euros pour les cotisations et contributions recouvrées pour ses établissement [2] et [3].
L'URSSAF Alsace a notifié à la société [1] deux mises en demeure du 22 novembre 2024, l'une de 63 696 euros pour son établissement [Localité 4], et l'autre d'un montant de 846 440 euros pour son établissement [3].
La société [1] a saisi la commission de recours amiable par courrier recommandé en date du 20 décembre 2024 puis, en l'absence de décision rendue dans les délais, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 15 avril 2025.
Par ordonnance du 25 juin 2025, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré manifestement irrecevable le recours formé par la société [1] au motif qu'elle ne justifie pas d'un recours préalable obligatoire, plus précisément « de l'envoi du recours ».
Par déclaration électronique transmise le 16 juillet 2025 la société [1] a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance qui lui avait été notifiée le 11 juillet 2024 avec un délai d'appel « de 1 mois ».
Le conseil de la société [1] a également interjeté appel par courrier recommandé posté le 16 juillet 2025, et les deux procédures ont été jointes.
Par ses conclusions datées du 3 octobre 2025 et reprises par son conseil lors de l'audience du 3 septembre 2026, la société [1] demande à la cour de statuer comme suit :
« Déclarer l'appel de la société [1] recevable et bien fondé
Infirmer l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste rendue le 25 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg en ce qu'elle a déclaré manifestement irrecevable le recours formé le 15 avril 2025 par la S.A.S. [1].
Statuant à nouveau :
Déclarer recevable la requête du 15 avril 2025 de la société [1] reçue le 17 avril 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG ' Pôle social ;
Renvoyer l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg pour être statué sur la requête
Laisser à chacune des parties la charge des dépens d'appel qu'elle a exposés. »
Par ses écritures du 23 juillet 2026 reprises oralement lors des débats par sa représentante, l'URSSAF Alsace s'en remet à l'appréciation de la cour sur la question de l'irrecevabilité manifeste, et à titre subsidiaire se joint à la demande de la société de voir renvoyer l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
L'article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable résultant du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, dispose que le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête saisissant le tribunal contient un exposé sommaire des motifs de la demande.
Elle est accompagnée :
1° Des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;
2° D'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative et de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable.
Elle indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux.
Selon l'article R. 142-10-2 le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
En l'espèce la société [1] a saisi le tribunal d'une contestation de deux mises en demeures du 22 novembre 2024 qui lui avaient été notifiées par l'URSSAF Alsace concernant des cotisations et contributions sociales avec majorations de retard, en joignant à sa requête 13 pièces parmi lesquelles le courrier de saisine de la commission de recours amiable (sa pièce n° 12).
Pour déclarer le 25 juin 2024 la requête de la société [1] manifestement irrecevable, le président de la formation de jugement a retenu que celle-ci « ne justifie pas d'un recours préalable obligatoire, ne justifiant pas de l'envoi du recours dont se prévaut la société ».
Dès lors que la requête était accompagnée de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative ainsi que de la copie de son recours préalable adressé le 20 décembre 2024à l'autorité administrative (avec le numéro de suivi de la lettre recommandée avec accusé de réception), et que la justification de la réalité de cet envoi pouvait être ultérieurement fournie, le défaut de production de ce document au moment du dépôt de la requête ne constitue pas une fin de non-recevoir et ne peut être sanctionné par l'irrecevabilité de l'opposition.
C'est donc à tort que le président de la formation de jugement a déclaré le recours formé par la société [1] manifestement irrecevable.
En conséquence l'ordonnance déférée est infirmée, et la procédure et les parties sont renvoyées devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour qu'il soit statué sur le fond du litige.
Chaque partie assumera la charge de ses dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire :
INFIRME l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste rendue le 25 juin 2024 par le président du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg ;
Statuant à nouveau ;
DÉCLARE RECEVABLE la requête de la société [1] datée du 15 avril 2025 et réceptionnée le 17 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
RENVOIE la procédure et les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg pour qu'il soit statué sur le fond ;
LAISSE à la charge de chaque partie ses dépens d'appel.
La greffière La présidente
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