Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 476 DU 17 SEPTEMBRE 2026
SUR REQUETE EN DÉFÉRÉ
R.G : N° RG 26/00200 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3XV
Décision déférée à la Cour : ordonnance du conseiller de la mise en état, chambre 2, du 09 février 2026, dans une instance enregistrée sous le n° 25/00895.
DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ - :
M. [K] [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES représentée par Me [Q] [A] ès qualités administrateur judiciaire de M. [K] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. [U] [P] représentée par Me [E] [P] ès qualités mandataire judiciaire de M. [K] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentés par Me Nancy PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de Guadeloupe-Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 26)
DEFENDERESSE AU DÉFÉRÉ :
S.A. SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Michel PRADINES, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 83)
INTIMEE
Mme [H] [S]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme Judith DELTOUR, président de chambre
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère
Mme Rozenn LE GOFF, conseillère.
DÉBATS :
L'affaire a été débattue le 01 juin 2026, en audience publique.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 septembre 2026.
GREFFIER :
Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.
ARRÊT :
Contradictoire. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée et par Mme Yolande MODESTE, greffière.
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Procédure
Suivant assignations des 19 et 30 janvier 2023 délivrées à la demande de M. [K] [Y] à l'encontre de la société d'économie mixte Société Communale de Saint-Martin (la [B]) et de Mme [H] [S], notaire associée à Baie-Mahault pour obtenir paiement de dommages et intérêts dans le cadre du litige né des contrats de vente en état futur d'achèvement conclus les 16 octobre et 11 décembre 2019 entre les premiers, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, a, par ordonnance contradictoire du 3 avril 2025, ordonné une mesure d'expertise portant en substance sur l'état d'exécution du chantier et les éventuels préjudices subis, commis pour y procéder Mme [V] [L], dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens de l'incident suivront le sort de la procédure au fond, prononcé la radiation de l'affaire opposant les parties et le retrait du dossier des affaires en cours dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, invité la partie la plus diligente à solliciter la reprise de l'instance dés lors que l'expert aura rendu son rapport et rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision de droit.
Par ordonnance du 11 juillet 2025, le premier président de la cour de céans a déclaré recevable la demande de la [B], l'a autorisé à interjer appel de cette décision du juge de la mise en état, a fixé à l'audience du 6 octobre 2025 le jour où l'affaire serait examinée par la cour saisie comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 du code de procédure civile selon le cas, débouté M. [Y] et Mme [S] de leurs demandes contraires, laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens et débouté M. [Y] de ses demandes en application des dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile.
Le 12 juillet 2025, la [B] a formalisé par la voie électronique auprès du greffe de la cour de céans, sa déclaration d'appel à l'endroit de l'ordonnance rendue le 3 avril 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Cette procédure enregistrée sous le numéro RG 25/985 a fait l'objet le 26 septembre 2025 d'un avis d'orientation et de fixation à bref délai.
Par ordonnance du 9 février 2026, le président de chambre a :
- déclaré la [B] recevable en son appel à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 3 avril 2025,
- rejeté par suite la fin de non recevoir soulevée par les intimés constitués,
- dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 922 du code de procédure civile,
- débouté M. [Y], la Selarl Ajassociés et la Selarl [U] [P] de leur demande au titre des frais irrépétibles d'incident,
- dit que les dépens d'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Par requête reçue au greffe le 13 février 2026 -non suivie de conclusions-auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur leurs moyens et prétentions, M. [K] [Y], la Selarl Ajassociés prise en la personne de Mme [Q] [A], administrateur judiciaire, la Selarl [U] [P] prise en la personne de M. [E] [P] ont déféré cette ordonnance à la cour d'appel et sollicité de :
- déclarer le déféré formé contre l'ordonnance du 9 février 2026 recevable,
- constater que l'ordonnance du 9 février 2026 du président de chambre, qui a déclaré recevable l'appel de la [B] et rejeté les fins de non recevoir soulevées par les intimés, est rendue sur des fondements matériels et procéduraux inexacts, pour les motifs développés dans la présente décision,
- annuler l'ordonnance du 9 février 2026 en tant qu'elle a déclaré recevable l'appel de la [B], rejeté la fin de non recevoir et validé la déclaration d'appel du 12 juillet 2025,
- constater la caducité de l'ordonnance du 11 juillet 2025 autorisant l'appel, en raison du non-respect par la [B] des diligences procédurales et de la date fixée pour l'audience du 6 octobre 2025,
- déclarer irrecevable la déclaration d'appel du 12 juillet 2025 et annuler toutes mesures de procédure ultérieures prises sur ce fondement, y compris la fixation de l'audience du 23 février 2026,
- ordonner au greffe de constater officiellement que l'ordonnance du 11 juillet 2025 est caduque et qu'aucune procédure ne peut se poursuivre sur ce fondement,
- condamner la [B] aux dépens de procédure, y compris aux frais irrépétibles engagés par les intimés et à tous frais résultant de la procédure irrégulière,
- débouter la [B] de toutes demandes, fins et conclusions contraires,
- condamner la [B] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la [B] aux entiers dépens.
Ils font valoir en substance le caractère dérogatoire de l'appel en matière d'expertise et l'application des règles de la procédure à jour fixe, une fois l'autorisation d'interjeter appel obtenue du premier président, ce que n'a pas respecté la [B], appelante, en ne délivrant pas et en ne remettant pas d'assignation en ce sens au greffe, contrairement aux exigences de l'article 272 du code de procédure civile et des termes du dispositif de l'ordonnance du 11 juillet 2025. Ils critiquent l'absence de débat contradictoire sur les motifs retenus par le premier juge et concluent à la fois sur la caducité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la [B].
Par conclusions communiquées le 13 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur ses moyens et prétentions, la [B] sollicite de la cour, de :
- déclarer M. [Y], la Selarl Ajassociés et la Selarl [U]-[P] mal fondés en leur déféré à l'encontre de l'ordonnance rendue par le président de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre le 9 février 2026,
- confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
- débouter M. [Y], la Selarl Ajassociés et la Selarl [U]-[P] de leurs plus amples demandes,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La [B] fait valoir en substance la régularité de la procédure d'appel engagée dont visa par la déclaration d'appel de l'ordonnance présidentielle obtenue le11 juillet 2025, l'enregistrement par le bureau d'ordre de la cour de cette déclaration d'appel auprès de la seconde chambre civile et non de la première chambre, l'absence d'audience au 6 octobre 2025 devant la chambre désignée ne permettant pas de délivrer à cette date une assignation à jour fixe et le respect des instructions procédurales reçues du greffe visant les articles 906 et suivants du code de procédure civile.
L'affaire a été fixée à plaider le 1er juin 2026 puis mise en délibéré pour son prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
Motifs
Sur la recevabilité du déféré
Le déféré est recevable pour avoir été formé dans les quinze jours de la décision, conformément aux dispositions des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile applicables au litige.
Sur le bien fondé du déféré
Aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue «selon la procédure accélérée au fond». L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.
Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.
Au cas présent, il est constant qu'en application de cet article et suite à l'assignation délivrée le 5 mai 2025 à M. [Y] et à Mme [S], la [B] a obtenu du premier président de la cour statuant par ordonnance du 11 juillet 2025, l'autorisation d'interjeter appel de l'ordonnance du 3 avril 2025 du juge de la mise en état ordonnant une expertise et la fixation de l'audience où l'affaire devait être examinée par la cour, saisie comme en matière de procédure à jour fixe, au 6 octobre 2025 à 9 heures. Il sera souligné que la saisine de la cour selon les dispositions de l'article 948 du code de procédure civile telles que visées par l'article 272 du même code sont applicables dans le cas de la procédure sans représentation obligatoire, ce qui n'est pas le cas d'espèce.
Le 12 juillet 2025, sur le fondement de cette ordonnance présidentielle, la [B] a régulièrement transmis au greffe par la voie électronique sa déclaration d'appel et le 26 septembre 2025 lui a été notifié l'avis d'orientation de fixation de l'affaire à bref délai, fixant la date d'appel de l'affaire à l'audience du 23 février 2026. Cependant, la [B] ne justifie pas avoir saisi la cour selon la procédure à jour fixe prévue par les articles 917 et suivants du code de procédure civile, ce qui a pourtant été expressément rappelé dans l'ordonnance du 11 juillet 2025. Or, en cette matière, si la fixation par le premier président du jour où l'affaire sera appelée ne dispense pas l'appelant de saisir la cour par une déclaration d'appel, selon les termes de l'article 922 du code de procédure civile applicable dans le cadre de la procédure d'appel à jour fixe, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, celle-ci devant être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi, la déclaration sera caduque.
En l'espèce, quand bien même, le premier président a indiqué la date d'audience du 6 octobre 2025 de la première chambre civile et que le 26 septembre 2025, le greffe de la seconde chambre a notifié à la [B] la date d'audience du 23 février 2026, il lui appartenait d'assigner la partie adverse pour le jour fixé -à savoir le 6 octobre 2025- et si nécessaire d'interroger les services du greffe sur l'affectation de ce dossier ou solliciter du président de chambre une autre date d'audience pour procéder à cette assignation. En tout état de cause, la [B] ne justifie pas avoir reçu de
la cour l'autorisation d'être dispensée d'assigner à jour fixe son adversaire, l'existence des erreurs susvisées, postérieures à cette ordonnance présidentielle, ne pouvant rétroactivement dispenser l'appelante de son obligation de procéder comme en matière d'assignation à jour fixe.
Ainsi, bien que la déclaration d'appel ait suivi régulièrement son cours devant la seconde chambre civile de la juridiction de céans (signification déclaration d'appel et conclusions de l'appelante les 23, 24 et 27 octobre 2025 respectivement à M.[Y] et à la Selarl Ajassociés, à Mme [S] puis à la Selarl [U]-[Z] [J]) et que le 27 octobre 2025 ces derniers aient constitué avocat, les parties ayant également conclu au fond, l'absence de saisine régulière de la cour dans le cadre de cette procédure spécifique imposant une autorisation présidentielle pour être autorisé à faire appel puis le respect des régles de la procédure à jour fixe, n'est pas, sans qu'un formalisme excessif ne puisse être opposé, une irrégularité susceptible de régularisation.
Ce faisant, sans qu'il soit justifié de motifs d'annulation de l'ordonnance du 9 février 2026 rendue contradictoirement, si l'appel interjeté par la [B] est recevable, en application des dispositions de l'article 922 du code de procédure civile, faute de saisine de la cour par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, il y a lieu de dire caduque la déclaration d'appel formalisée le 12 juillet 2025 par la [B] à l'endroit de l'ordonnance du 3 avril 2025 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Dès lors, la décision déférée du 9 février 2026 sera infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 922 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.
Sur les mesures accessoires
La [B] succombant supportera les dépens du présent déféré.
Vu les circonstances de la cause, il n'est pas inéquitable en l'espèce que chacune des parties supporte les frais irrépétibles engagées par elle pour la présente instance. La demande présentée par M. [Y], la Selarl Ajassociés et la Selarl [U]-[P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Par ces motifs
La cour,
Infirme l'ordonnance du président de chambre du 9 février 2026 en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les intimés constitués et a dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 922 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
Déclare caduque la déclaration d'appel formalisée le 12 juillet 2025 par la société d'économie mixte Société Communale de Saint-Martin (la [B]) à l'endroit de l'ordonnance du 3 avril 2025 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
Y ajoutant,
Déboute M. [Y], la Selarl Ajassociés et la Selarl [U]-[P] ainsi que la société d'économie mixte Société Communale de Saint-Martin de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne la société d'économie mixte Société Communale de Saint-Martin au paiement des dépens de la présente instance;
Déboute M. [Y], la Selarl Ajassociés et la Selarl [U]-[P] de leur demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
/La présidente La greffière
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