Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04663 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JR2R
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
S.A. PARTELIOS HABITAT
C/
[W] [Q]
Copie exécutoire délivrée le :
à : S.A. PARTELIOS HABITAT
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : S.A. PARTELIOS HABITAT
Mme [W] [Q]
Prefecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
S.A. PARTELIOS HABITAT représentée par Mme [X] [O], munie d’un pouvoir
RCS [Localité 2] 626 150 106
dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Représenté par Monsieur [F] [H], ayant pouvoir
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [W] [Q]
née le 21 Décembre 1992 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Février 2026
Date des débats : 02 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 1er septembre 2021, la SA Partélios Habitat a donné à bail à Madame [W] [Q] et Monsieur [G] [K] un logement conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 541,37 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de 25 euros.
Par courrier daté du 29 avril 2022, réceptionné le 5 mai 2022 par la société bailleresse, Monsieur [K] a délivré congé des lieux loués et Madame [Q] est restée seule locataire en titre à compter du 6 août 2022.
La situation d’impayés de loyers et charges de Madame [Q] a notifiée à la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados le 10 février 2025.
Par acte extrajudiciaire du 25 juin 2025, la SA Partélios Habitat a fait délivrer à la locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 807,31 euros au titre des loyers et charges impayés au 23 juin 2025, terme de mai 2025 inclus.
Suivant exploit de commissaire de justice remis en date du 18 septembre 2025, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 19 septembre 2025, la SA Partélios Habitat a fait assigner Madame [Q] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
constater la résiliation du contrat de location à ses torts ;ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;la condamner au paiement :* de la somme de 1.500 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
* des loyers et charges impayés de l’assignation au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ;
* d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit ;
* de la somme de 300 euros à titre indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée ;
* de la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires.
À l’audience du 2 juin 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, la SA Partélios Habitat représentée par Monsieur [F] [P] dûment muni d’un pouvoir, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, tout en actualisant sa demande en paiement au titre de la dette locative à la somme de 3.935,40 euros, terme d’avril 2026 inclus et ajoute ne pas être opposé à l’octroi de délais suspensifs en faveur de Madame [Q].
Au soutien de ses prétentions, elle explique que, quand bien même le paiement intégral des échéances courantes n’a pas été repris, les aides au logement étant encore suspendues, il devrait y avoir un rattrapage de ces aides d’environ 4.000 euros qui devrait pouvoir venir solder la dette. Aussi, pour cette raison, elle se montre favorable à l’octroi de délais suspensifs en faveur de la défenderesse.
Madame [Q], comparante en personne, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que lui soit accordé des délais de paiement.
Elle fait valoir qu’elle réglera les deux mois d'impayés le lendemain. Elle ajoute ne pas contester l’existence de la dette, ni son montant. Elle explique percevoir l’AAH et avoir deux enfants à charge de 6 et 8 ans. Pour ce qui est des délais de paiement, elle propose de régler 150 euros mensuels en sus de l’échéance courante.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés :
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la SA Partélios Habitat au soutien de sa demande en paiement produit aux débats :
le contrat de bail du 1er septembre 2021 ;le commandement de payer du 25 juin 2025, portant sur la somme en principal (hors frais de commissaire de justice) de 807,31 euros au titre des loyers et charges impayés au 23 juin 2025, terme de mai 2025 inclus ;le décompte locatif inclus dans le commandement de payer portant sur la période de novembre 2024 à mai 2025 inclus ;un décompte locatif actualisé au 1er juin 2026, terme d’avril 2026 inclus et faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme en principal de 3.935,40 euros.
Il s’infère de l’ensemble de ces éléments que, Madame [Q] n’est pas à jour du règlement de ses loyers, charges et indemnités d’occupation, ce qu’elle reconnaît par ailleurs.
Toutefois, il ressort du décompte actualisé produit aux débats que la somme de 82,77 euros, correspondant au coût du commandement de payer qui a été délivré à Madame [Q] a été inclus avec le terme d’août 2025 ; or, il convient de rappeler que, le coût des actes de commissaire de justice ne doit pas être inclus dans la dette locative mais, dans les dépens, si ces actes sont justifiés. De telle sorte que, la somme de 82,77 euros, correspondant au coût du commandement de payer, sera retiré du solde locatif.
Dès lors, la dette locative de Madame [Q], selon décompte arrêté au 1er juin 2026, terme d’avril 2026 inclus, s’élève à la somme en principal de 3.852,63 euros, calculée comme suit : (3.935,40 euros – 82,77 euros).
Par conséquent, Madame [Q] sera condamnée à payer à la SA Partélios Habitat la somme de 3.852,63 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 1er juin 2026, terme d’avril 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande en résolution du bail :
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
En l’espèce, un commandement de payer a bien été signifié à Madame [Q], par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2025 et portant sur la somme en principal de 807,31 euros au titre des loyers et charges impayés au 23 juin 2025, terme de mai 2025 inclus.
Ce commandement est demeuré infructueux, n’ayant pas été régularisé dans le délai de deux mois.
En effet, bien que la locataire ait effectué plusieurs règlements, ceux-ci n’ont pas permis d’apurer la dette locative objet du commandement de payer augmentée des échéances courantes de loyer et charges échues durant le délai de deux mois ; de sorte qu’à l’issue de ce délai, la dette locative s’élève à la somme de 1.000 euros, terme de juillet 2025 inclus.
En outre, la juge n’a pas, dans le délai de deux mois, été saisie par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.
Dès lors, il convient de constater la résolution du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 26 août 2025.
Sur la demande reconventionnelle de délais :
Sur la demande de délai de paiement :
Conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 d’application immédiate, le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil.
En l’espèce, Madame [Q], restant désormais seule locataire en titre, sollicite des délais de paiement en proposant l’apurement de la dette locative par le biais d’un échelonnement de celle-ci avec des mensualités à hauteur de 150 euros par mois en sus de l’échéance courante.
Il ressort des débats qu’au cours de l’audience, la SA Partélios Habitat a fait part de son accord quant à l’octroi de délais suspensifs en faveur de Madame [Q] .
Il résulte des pièces versées aux débats que, Madame [Q] bénéficiait effectivement des APL à hauteur de 386,67 euros mensuels et du RLS à hauteur de 70,07 euros, en février 2025 et avant que celles-ci ne soient suspendues à compter de juillet 2025 à cause des impayés du résiduel de loyer et charges ; de sorte que, le résiduel de loyer et charges, soit le montant de l’échéance courante après déduction des aides accordées à Madame [Q] s’élevait à la somme de 177,64 euros ; et que, mise à part les deux dernières échéances, Madame [Q] avait repris le règlement du montant résiduel du loyer.
Dès lors, dans la mesure où la bailleresse se montre favorable à ce que des délais de paiement soient accordés à Madame [Q] et qu’un rattrapage du versement des APL d’un montant conséquent permettrait de solder la dette dans son intégralité, il y a lieu d’accorder des délais de paiement à Madame [Q].
Par conséquent, il convient d’accorder à Madame [Q] un aménagement du paiement de sa dette locative selon les modalités décrites au dispositif et conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l’article 24 VII de la loi précitée, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus, pendant le cours des délais de paiement accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative et ce, dans la limite de trois années.
En l’espèce, compte tenu que des délais de paiement ont été accordés à Madame [Q], il y a également lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire durant ces délais.
De sorte qu’il convient également de suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au bail pendant les délais de paiement qui ont été accordés à Madame [Q] et celle-ci sera réputée ne pas avoir joué si la locataire se libère selon le délai et les modalités fixés par la juge, même d’office.
Toutefois, à défaut de règlement d’une échéance de loyers et charges dûment justifiées ou de l’arriéré, la clause résolutoire reprendra immédiatement ses effets.
Dans ce cas, Madame [Q] devra alors libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie.
À défaut, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Madame [Q] devra dans ce cas payer à la société bailleresse une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer révisé augmenté des charges qu’elle aurait réglé à défaut de résolution du bail et qui sera fixée à la somme de 630,84 euros, par référence au terme d’août 2025, à compter du 26 août 2025 (date de résolution du bail), sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux.
Toutefois, cette indemnité n’est pas susceptible d’indexation, ni de révision, compte tenu de son caractère mixte indemnitaire et compensatoire. Dès lors, la demande formée de ce chef par la SA Partélios Habitat sera rejetée.
La part correspondant aux charges pourra toutefois être réajustée aux charges réelles justifiées comme il sera précisé au dispositif du jugement.
Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée :
Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires accordés.
Il est constant que c’est au créancier de rapporter la preuve d’un préjudice indépendant de ce retard ainsi que de la mauvaise foi de son débiteur.
En l’espèce, la SA Partélios Habitat ne démontre pas que le défaut de paiement des loyers et charges par la locataire résulte d’une intention maligne ou de sa mauvaise foi.
En outre, la SA Partélios Habitat ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui né du retard de paiement de la locataire, d’ores et déjà indemnisé par les intérêts moratoires.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande formulée de ce chef.
Sur les demandes accessoires :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [Q], partie succombante au litige, sera condamnée au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation qui lui ont été délivrés.
L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Madame [W] [Q] à payer à la SA Partélios Habitat la somme de 3.852,63 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 1er juin 2026, terme d’avril 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ACCORDE à Madame [W] [Q] des délais de paiement, à charge pour elle de s’acquitter de sa dette locative en 35 mensualités de 100 euros, la première mensualité étant exigible dans le mois suivant la présente décision et une 36e majorée du solde de la dette, intérêts et frais, sauf meilleur accord des parties ;
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce ;
CONSTATE la résolution du bail conclu en date du 1er septembre 2021, entre d’une part, la SA Partélios Habitat, et d’autre part, Madame [W] [Q], restant seule locataire en titre, portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6], à la date du 26 août 2025, par l’effet de la clause résolutoire ;
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire du bail permettant la continuation du contrat de bail pendant l’exécution des délais accordés ;
RAPPELLE qu’en tout état de cause, Madame [W] [Q] reste tenue du paiement des loyers et charges courants en intégralité ;
DIT qu’à défaut de versement d’une seule mensualité majorée (loyers, charges et recouvrement de la dette) à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse et la clause résolutoire produira son plein effet ;
EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
DIT que, dans cette hypothèse, le bail se trouvera automatiquement et immédiatement résilié et que Madame [W] [Q] devra libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ;
DIT qu’à défaut de départ volontaire dans ce délai, il pourra être procédé à l’expulsion de Madame [W] [Q] et à celle de tout occupant de son chef avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE que par application des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
RAPPELLE que celle-ci ne pourra pas être pratiquée pendant le sursis dit de la trêve hivernale ;
DIT que Madame [W] [Q] devra dans ce cas payer à la SA Partélios Habitat une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 630,84 euros, à compter du 26 août 2025, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que les loyers et charges initiaux ;
DIT que la part de cette indemnité correspondant aux charges pourra être réajustée dans le cas où les charges réelles justifiées de l’année dépasseraient le montant des provisions versées ;
REJETTE la demande d’indexation de l’indemnité d’occupation mensuelle formée par la SA Partélios Habitat ;
DÉBOUTE la SA Partélios Habitat de sa demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires formées par les parties ;
CONDAMNE Madame [W] [Q] au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
DÉBOUTE la SA Partélios Habitat de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DIT que copie de la présente décision sera adressée à la préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé le six octobre deux mille vingt-six, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier .
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION