Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 24/03485 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LQ7
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [V]
né le 03 Janvier 1963 à
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me David INNOCENTI, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
******
[Localité 3]
représentée par Mme [N] [H] (Autre) munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine
Assesseurs : JAUBERT Caroline
TRAN VAN Hung
Greffier lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 16 octobre 2002 , M. [L] [V], mécanicien poids-lourds, était victime d'un accident du travail à la suite duquel un certificat médical initial (non communiqué) constatait une fracture du poignet gauche.
La [1] prenait en charge cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Par notification du 21 décembre 2006, la consolidation de M. [L] [V] était fixée au 16 décembre 2003 avec un taux d'IPP de 8 %.
M. [L] [V] était victime d'une première rechute le 10 mars 2004, déclarée consolidée le 18 mai 2006 avec un taux d'IPP de 20 % puis d'une seconde rechute le 29 janvier 2020 déclarée consolidée le 13 octobre 2022, le taux d'IPP maintenu à 20 %.
M. [L] [V] sollicitait que son taux d'IPP soit revu à la hausse en produisant un certificat médical en date du 18 octobre 2023 du docteur [J] [Q] selon lequel : « son état de santé, suite à un AT du 16 octobre 2002 avec rechute le 29 janvier 2020 pour fracture du poignet gauche avec complications post opératoires et séquelles persistant et a tendance à l'aggravation justifie la révision de son taux d'incapacité » .
Le 8 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône notifiait sa décision, après avis du service médical, en maintenant le taux d'incapacité permanente partielle de M. [L] [V] à 20 % pour :
« séquelles indemnisables d'une contusion de poignet gauche chez un droitier à type de limitations de toutes les amplitudes articulaires » .
Par requête adressée par lettre recommandée le 18 juillet 2024, M. [L] [V] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire centrale d’assurance maladie.
La [2], par décision du 7 juin 2024, maintenait la décision initiale et confirmait le taux d'IPP de M. [L] [V] à 20%.
Par décision du 5 mai 2025, le juge de la mise en état ordonnait une consultation médicale confiée au Dr [B]en application des dispositions de l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale .
Le Docteur [B] rendait son rapport de consultation médicale le 24 juin 2025.
À la suite de ce rapport, les parties étaient convoquées à l’audience du 11 mai 2026 .
M. [L] [V], représenté par son conseil, dépose à l'audience ses conclusions écrites et sollicite du tribunal de :
– fixer à 30 % le taux médical d'incapacité permanente partielle de M. [V] suite à l'accident du travail du 16 octobre 2002 à la date de la demande de révision du 18 octobre 2023,
– fixer le taux socioprofessionnel à 5 %.
La [1], représentée par une inspectrice juridique, dépose également ses conclusions écrites et sollicite du tribunal de :
– entériner le rapport du docteur [B],
– confirmer le taux d'IPP de 20 % au 18 octobre 2023,
– rejeter les demandes, fins et conclusions de M. [L] [V].
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 .
MOTIFS :
Sur l’entérinement du rapport du Dr [B]
Il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale que constitue une rechute d'accident du travail toute conséquence de la blessure qui, après consolidation, contraint la victime à interrompre à nouveau son activité professionnelle, peu important que les troubles ayant entraîné cette interruption aient été pris en compte pour déterminer le taux d’incapacité permanente partielle.
La rechute suppose un fait pathologique nouveau, c'est-à-dire soit l'aggravation de la lésion initiale après consolidation, soit la manifestation d’une nouvelle lésion après guérison.
La victime ne profite plus de la présomption d'imputabilité, de sorte qu’il lui appartient alors d'apporter la preuve d'un lien direct et unique avec l'accident d'origine.
En l’espèce, M. [L] [V] soutient que le docteur [B] n'a pas tenu compte de son âge au titre des critères à prendre en compte dans la détermination du taux d'incapacité permanente partielle et qu'il n'a pas non plus été tenu compte de l'évaluation de ses aptitudes et qualifications professionnelles. Il fait valoir qu'il a été déclaré inapte sans possibilité de reclassement par la médecine du travail puis licencié pour inaptitude le 25 novembre 2022 et qu'il est titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie 2 depuis le 1er janvier 2024.
Le tribunal relève cependant que le docteur [B] indique bien dès le début de son rapport la date de naissance de M. [L] [V] (3/01/1963). Il mentionne également :
« licencié pour inaptitude en 2022.... retraité en février 2025 après invalidité 2ème catégorie ».
Le docteur [B], après récapitulatif de la nature des lésions : « fracture complexe du poignet gauche chez un droitier opéré à deux reprises », et examen des documents médicaux présentés et de l'assuré, conclue de la manière suivante:
«AT du 16 octobre 2002 fracture complexe de l'extrémité distale du radius gauche du poignet gauche chez un droitier lésions arthrosiques radiocarpienne et radio ulnaire post traumatiques pour lesquelles une synovectomie arthroscopique est réalisée le 29 janvier 2020.
Persistance de douleurs et une légère limitation des mouvements du poignet dans l'angle favorable.
Taux proposé : 20 %. »
Le Dr [B] a répondu à sa mission, en tenant compte du guide barème et en répondant de façon claire et argumentée.
Ses conclusions sont dénuées de toute ambiguïté.
Par ailleurs, le tribunal retient qu' au jour de la demande, soit le 18 octobre 2023, M. [L] [V] était déjà licencié depuis 2022, que c'est postérieurement à cette demande qu'il a été placé en invalidité catégorie 2 sous le régime de l'assurance maladie, en 2024, et qu'il a pris sa retraite en février 2025.
Ainsi, le taux socioprofessionnel de 2% retenu par la [2] englobé dans le taux global de 20% proposé est justifié et ne saurait être dépassé.
Par conséquent, il y a lieu d’entériner ce rapport d’expertise, et de confirmer que le taux d'IPP de M. [L] [V] suite à son accident du travail du 16 octobre 2022 doit être fixé à 20%, et ce en comprenant un taux socioprofessionnel de 2%.
Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance en supporte les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
ENTÉRINE le rapport d'expertise réalisé par le docteur [B] en date du 24 juin 2025 ;
CONFIRME que le taux d'IPP de M. [L] [V] , suite à son accident du travail du 16 octobre 2022 doit être fixé à 20%, comprenant un taux socioprofessionnel de 2 % ;
CONDAMNE M. [L] [V] aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026 .
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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