Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2025J01320 SAS D4J
N° RG: 2026L01755
Juge-commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [I] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK [C]-[P]-[H]
DEBITEUR
SAS D4J [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 811626357 2024 B 9074
Représentant légal : M. [E] [Y] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe RENAULT, président, M. Paul JAECKEL, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Claire DALY, Substitute du procureur de la République
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée pour le président empêché par M. Paul JAECKEL, l'un des juges qui en ont délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 10 décembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert à l'égard de SAS D4J, une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement en date du 3 juin 2026, le tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité de la SAS D4J jusqu'au 8 juillet 2026 avec une date limite de dépôt des offres fixée au 26 juin 2026 à 12 heures en l'étude de la SELARL AJILINK [C]-[P]-[H], conformément aux dispositions des articles L. 641-10 et R. 641-18 al 2 du Code de commerce.
Par requête conjointe déposée au greffe de ce tribunal en date du 6 juillet 2026, la SELARL AJILINK [C]-[P]-[H], administrateur judiciaire et M. [E] [Y], président de la SAS D4J, sollicitent du tribunal que soit renouvelé le maintien de l'activité pour 3 mois afin de permettre la cession en septembre 2026, ce qui permettrait de percevoir un prix de cession de 15 K€ et d'économiser les coûts de licenciements de 4 salariés d'un total de 143 K€ tout en générant en face une perte de 20 K€ ; soit de ne pas la renouveler pour éviter la perte de 20 K€ précitée, mais cela générerait 4 licenciements et les coûts afférents.
Se sont présentés spontanément à l'audience de chambre du conseil du 8 juillet 2026 :
Mme [Z] [F], représentante des salariés,
la SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [I], liquidateur judiciaire,
la SELARL AJILINK [C]-[P]-[H], administrateur judiciaire.
M. [E] [Y], président de la SAS D4J, ne s'est pas présentée.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. Mme Claire DALY, substitute du procureur de la république, est présente.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public, et des éléments contenus dans le rapport, que :
Une offre de reprise a été reçue.
L'administrateur judiciaire sollicite le maintien de l'activité afin d'étudier l'offre reçue.
La trésorerie à ce jour est de 3 K€.
Le liquidateur judiciaire est défavorable au maintien de l'activité ; il sollicite l'arrêt de l'activité et estime une vente du fonds dans un cadre liquidatif offrant les mêmes garanties.
La représentante des salariés n'émet pas d'observation.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, favorable au maintien de l'activité pour une durée de 3 mois.
Le ministère public émet un avis défavorable au maintien de l'activité.
Compte-tenu de ces éléments, il convient de faire droit à la requête de l'administrateur judiciaire, et suivant le rapport du juge-commissaire, le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L.641-10 du Code de commerce,
Vu le rapport du Juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère public,
Autorise le maintien de l'activité de la SAS D4J pour une durée de 3 mois, à compter de la liquidation judiciaire, soit jusqu'au 8 octobre 2026.
Maintient :
M. Georges CHAMPION, Juge-Commissaire,
La SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [I], Liquidateur.
La SELARL AJILINK [C]-[P]-[H], administrateur judiciaire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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