Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
■
2ème chambre civile
N° RG 26/09395
N° Portalis 352J-W-B7K-DC3DV
N° MINUTE :
Assignation du :
09 Juillet 2026
JUGEMENT
rendu le 27 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [1]
prise en la personne de Maître [Q] [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire au rétablissement personnel de Madame [Z] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Eric ASSOULINE de la SASU ETHIC ALL ERIC ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1903
DÉFENDEURS
Madame [Z] [M] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [P] [K] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
tous les deux non représentés
***
Décision du 27 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 26/09395 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3DV
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire.
Madame Manon FAUVERNIER, Juge, statuant en juge unique, assistée de Madame Lysa DUDOIT, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 29 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition le 27 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire et en premier ressort
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement en date du 5 juillet 2019, le tribunal d’instance de Bobigny a prononcé le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Madame [Z] [L].
Par ordonnance du 17 mai 2021 le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a désigné Maître [Q] [E] de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée [1] (ci-après la SELARL [1]) en qualité de liquidateur judiciaire en remplacement du liquidateur initialement désigné.
L’actif de cette procédure de liquidation est notamment composé d’un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 5], en indivision avec Monsieur [P] [K] [U].
Par acte d’huissier en date du 9 juillet 2026, la SELARL [1] a fait assigner Madame [Z] [L] et Monsieur [P] [K] [U] aux fins de :
- être autorisée à procéder à la cession de ce bien nonobstant la défaillance de Monsieur [K] [U], au prix de 95.000 euros net vendeur hors frais (y compris les frais d’acte et de diagnostics techniques ou certificats préalables à la vente), hors taxe et hors droits d’enregistrement ;
- dire que sur requête de l’acquéreur il pourra être constaté par vos soins la purge des hypothèques et privilèges pris sur l’immeuble et qu’il pourra être ordonné la radiation desdites inscriptions au service de la publicité foncière, en application des dispositions de l’article R. 742-23 alinéa 3 du code de la consommation ;
- dire que le notaire devra remettre dès sa perception le prix de cession revenant à Madame [Z] [L] entre les mains du liquidateur ;
- dire et juger que les dépens de la présente procédure seront passés en frais privilégiés de partage et de licitation dont distraction au profit de Maître Éric ASSOULINE, avocat à la Cour, Toque E 1903, avocat associé inscrit au barreau de PARIS, domicilié en cette qualité, [Adresse 4], avec offre de droit.
A l’appui de sa demande, la SELARL [1] explique, sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, que l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des biens indivis appartenant aux ex-époux [L] - [Y] [U] et la licitation des biens immobiliers composant cette indivision a été ordonnée par le tribunal judiciaire le 13 mars 2024, mais que seul un des deux biens a trouvé preneur lors de l’audience de saisie immobilière du 21 novembre 2024. Elle précise qu’elle a réceptionné une offre d’acquisition le 2 décembre 2024 pour le bien situé [Adresse 3] au prix de 95.000 euros, et que dans la mesure où ce bien est très dégradé et qu’il est actuellement occupé, elle n’a que très peu d’espoir de vendre ce bien en dehors de cette proposition, mais qu’elle ne parvient pas à obtenir l’accord de Monsieur [P] [K] [U], tous les actes à son égard faisant l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses. Elle ajoute que concernant Madame [Z] [L], elle est représentée par son liquidateur judiciaire conformément à l’article L.742-15 du code de la consommation.
Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
A l’audience du 29 septembre 2026, la SELARL [1] a réitéré ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance. Les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré au 27 octobre 2026.
Par note en délibéré autorisée en date du 14 octobre 2026, la SELARL [1] a justifié de son pouvoir à intervenir en qualité de liquidateur au jour de l’introduction de la présente instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’autorisation de vendre seul un bien immobilier
Il résulte de l’article 815-3 du code civil que l’unanimité des indivisaires est nécessaire pour vendre un bien immobilier indivis.
En application de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Il peut à ce titre notamment autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.
Par ailleurs, l’article L.742-15 du code de la consommation dispose que le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.
En l’espèce, la SELARL [1] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [Z] [L].
Il ressort du procès-verbal de description produit par la SELARL [1] (pièce n°18) que le bien immobilier dépendant de l’indivision est actuellement dans un état très dégradé et est occupé par plusieurs personnes sans droit ni titre depuis plusieurs années. Il apparaît donc de l’intérêt commun de vendre ce bien, afin d’éviter sa dépréciation.
Dans la mesure où une offre d’acquisition a été adressée à la SELARL [1] en décembre 2024, il apparaît urgent, avant que le bien ne se dégrade encore davantage, d’autoriser la SELARL [1], ès qualités de liquidateur, à vendre le bien litigieux.
Ce bien immobilier n’ayant pas trouvé preneur au prix de 150.000 euros lors de l’audience de saisie immobilière du 21 novembre 2024, et une offre d’achat pour le prix de 95.000 euros ayant été adressée par la société [2] le 2 décembre 2024 (pièce n°19), il y a lieu de prévoir que la vente devra avoir lieu au prix minimum de 95.000 euros net vendeur, hors frais (y compris les frais d’acte et de diagnostics techniques ou certificats préalables à la vente), hors taxe et hors droits d’enregistrement.
Il n’y a toutefois pas lieu de dire que la purge des hypothèques pourra être constatée par le tribunal judiciaire, cette demande ne relevant pas des attributions du président du tribunal judiciaire statuant suivant la procédure accélérée au fond.
Il n’y a pas non plus lieu de dire que le produit de la vente sera versé entre les mains du liquidateur, cette demande s’analysant en réalité en une demande de partage partiel, lequel ne relève pas des attributions du président du tribunal judiciaire statuant suivant la procédure accélérée au fond.
Sur les autres demandes
La demande de « dire et juger que les dépens de la présente procédure seront passés en frais privilégiés de partage et de licitation » présentant des difficultés de recouvrement, il y a lieu de condamner Madame [Z] [L] et Monsieur [P] [K] [U] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Éric ASSOULINE.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
AUTORISE la SELARL [1], ès qualités de liquidateur de Madame [Z] [L], à vendre seule le bien immobilier situé [Adresse 3], cadastré section CF – numéro [Cadastre 1] dépendant de l’indivision existant entre Madame [Z] [L] et Monsieur [P] [K] [U], au prix minimum de 95.000 euros net vendeur, hors frais (y compris les frais d’acte et de diagnostics techniques ou certificats préalables à la vente), hors taxe et hors droits d’enregistrement ;
DIT n’y avoir lieu à dire que la purge des hypothèques pourra être constatée par le tribunal judiciaire ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner que le produit net de la vente soit versé entre les mains du liquidateur ;
CONDAMNE Madame [Z] [L] et Monsieur [P] [K] [U] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Eric ASSOULINE.
Fait et jugé à [Localité 1] le 27 Octobre 2026
La Greffière La Présidente
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