Texte intégral
N° RG 26/00774 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OVCF
Minute N° 2026/ 850
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
-----------------------------------------
[H] [U]
C/
S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE
S.A.S. AUTO SELECTION
S.A.S.U. BPM CARS - EAGLE 45
S.A.R.L. TM AUTO SERVICE
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copie exécutoire délivrée
le
Me Hubert HELIER - 7 Ala SELARL NATIVELLE AVOCAT - 290la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT - 291la SELARL TORRENS AVOCATS - 08
copie certifiée conforme délivrée
le
dossier
copie électronique délivrée
le
expert régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocate au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE (RCS NANTERRE 509 016 804 00049), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. AUTO SELECTION (RCS de NANTES 870800927), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante, non représentée
S.A.S.U. BPM CARS - EAGLE 45 (RCS ORLEANS 775 607 864), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocate au barreau de NANTES
S.A.R.L. TM AUTO SERVICE (RCS de NANTES 828389866), dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Maître Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
N° RG 26/00774 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OVCF du 15 Octobre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
M. [H] [U] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER EVOQUE 2.0 eD4, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la S.A.S.U. BPM CARS - EAGLE 45 pour un prix de 25 900 € TTC suivant bon de commande du 22 mars 2023.
Se plaignant de divers désordres affectant le véhicule notamment de pannes et dysfonctionnements imposant le remplacement du moteur et du filtre à particules, M. [H] [U] a fait assigner en référé la S.A.S.U. BPM CARS - EAGLE 45 et la S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE selon actes de commissaires de justice des 30 juin et 1er juillet 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler en cause des sociétés intervenues sur plusieurs organes mécaniques du véhicule notamment le filtre à particules et le turbocompresseur, la S.A.S.U. BPM CARS - EAGLE 45 a fait assigner en référé la S.A.S. AUTO SELECTION et la S.A.R.L. TM AUTO SERVICE selon actes de commissaires de justice du 6 août 2026, afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.
Les procédures ont été jointes.
La S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE en qualité d’importateur du véhicule, soulève l’irrecevabilité de la demande faute de qualité à agir, conclut subsidiairement au débouté et en tout état de cause au paiement par le demandeur d’une somme de 2000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, formule toutes protestations et réserves en sollicitant des compléments à la mission d’expertise, en répliquant que :
- M. [U] ne justifie pas être le propriétaire du véhicule,
- le litige concerne les seules relations commerciales entre M. [U] et la Société EAGLE 45, venderesse du véhicule,
- le véhicule était âgé de 8 ans et 8 mois et totalisait 118.081 Km au compteur au jour de la survenance des désordres ce qui exclut l’idée d’un quelconque défaut, qui aurait prétendument existé en germe lors de la vente initiale.
La S.A.S.U. BPM CARS - EAGLE 45 formule toutes protestations et réserves, soutient que l'expertise doit être contradictoire à l'ensemble des parties à l'intsance, demande la suppression des chefs de mission n°8 et n°9 sollicités par M. [H] [U] et l'ajout de compléments à la mission tenant à la communication au préalable d’un pré-rapport à l’ensemble des parties.
La S.A.R.L. TM AUTO SERVICE formule toutes protestations et réserves.
La S.A.S. AUTO SELECTION, citée à un commercial, n’a pas comparu.
Lors de l’audience, la S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE indique se désister de son moyen d'irrecevable la demande pour défaut de de qualité à agir et maintient le reste de ses prétentions.
M. [H] [U] maintient sa demande et s’oppose à la demande formulée par la S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [H] [U] présente des copies des documents suivants :
- bon de commande de véhicule d’occasion n° 102568 du 22/03/23,
- carte grise,
- procès-verbal de constatations du 22/12/25,
- devis du 22/12/25,
- échanges courriers,
- certificats de cession et documents contractuels.
La S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE y ajoute :
- extrait société.com LAND ROVER France
- jurisprudence,
- carnet d’entretien en ligne,
- tableau d’entretien du véhicule,
- extrait pré-rapport M. [G].
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [H] [U] sont en litige
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Seule une action vouée à l'échec est de nature à faire obstacle à la demande de mesure d'instruction, ce que ne vient pas établir la S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE en abordant le débat technique sur les causes des désordres et en contestant toute implication compte tenu de l'âge et du kilométrage du véhicule alors que cette argumentation relève du débat devant l'expert et que l'âge du véhicule comme son kilométrage ne sont pas de nature à écarter tout vice de conception ou de fabrication, de sorte que la demande de mise hors de cause de la S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE sera rejetée de même que sa demande accessoire au titre des frais d'instance.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [W] [L], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 6], Port : [XXXXXXXX01]., Mèl : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* rechercher si les désordres ont été signalés comme défauts sériels et ont fait l'objet de campagnes de rappels sur le modèle ou des modèles similaires de la marque,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [H] [U] devra consigner au greffe, avant le 15 décembre 2027, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui en a exposé.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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