Texte intégral
N° RG 25/01520 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PZ6S
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [A] [O] [W], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DEFENDEUR:
S.A.S.U. -VELUT BIKES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 11 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 10 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Septembre 2026 par
Philippe PEYRE-COSTA, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : M. [A] [O] [W]
RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRENTENTIONS
Le 2 mars 2025, Monsieur [O] [A] [W] commande par Internet un porte vélo
sur le site VELUT BIKES, basé [Adresse 4], dont le gérant est
Monsieur [I] [E] [H], pour un montant de 491,99 euros.
N’ayant jamais reçu sa commande, il en demande le remboursement et le 22 mars 2025,
il reçoit un message de la SASU VELUT BIKES l’informant que sa commande a été
remboursée. Mais les jours suivant il ne constate aucun virement de ce remboursement
sur son compte.
Demandant à sa banque BOURSOBANK d’intervenir pour être remboursé de cette
commande jamais reçu, celle-ci lui répond le 17 avril 2025, que le bénéficiaire du
virement, c’est-à-dire la SASU VELU BIKES, a refusé que sa banque procède au
virement de remboursement.
Le 12 mai 2025, une tentative de conciliation échoue, aucun représentant de la SASU
VELUT BIKES ne s’étant présenté au rendez-vous. Le conciliateur de Justice rédige un
constat d’échec.
C’est en l’état que par requête en date du 13 mai 2025, enregistrée au greffe du tribunal
civil de Montpellier, Monsieur [O] [A] [W] sollicite du tribunal qu’il
condamne la SASU VELUT BIKES, représentée par Monsieur [I] [E] [H],
à lui rembourser la somme de 491,99 euros du porte vélo jamais reçu.
L’affaire est appelée à l’audience du 12 mars 2026, renvoyée à l’audience du 11 juin
2026 où elle est retenue.
En demande
Monsieur [O] [A] [W] est présent. Il rappelle les faits, indique que le site
Internet a depuis disparu, et maintient ses prétentions.
En défense
Aucun représentant de la SASU VELU BIKES n’est présent. Suite à la tentative de
remise d’une citation par commissaire de Justice, celui-ci a rendu un procès-verbal de
recherches infructueuses selon l’article 659 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR L’ABSENDE D’UN DEFENDEUR
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas,
il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure
où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
2
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation,
doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou
le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de
prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, le requérant fourni au tribunal divers documents au soutien de sa demande.
Ces documents constituent un large faisceau de preuves concordantes. Au surplus la
disparition du site Internet VELUT BIKES ainsi que l’impossibilité pour le commissaire
de Justice de prendre attache avec le gérant Monsieur [I] [E] [H] apportent
des indices complémentaires concernant ce litige.
La SASU VELUT BIKES sera condamnée à rembourser à Monsieur [O] [A]
[W] la somme de 491,99 euros.
SUR LES DEPENS
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée
aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une
fraction à la charge d'une autre partie.
La SASU VELUT BIKES sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
SUR L’EXECUTION PROVISOIRE
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première
instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
rendue n'en dispose autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par défaut, et en dernier ressort, par mise à disposition au
greffe,
CONDAMNE la SASU VELUT BIKES à payer à Monsieur [O] [A] [W] la
somme de 491,99 euros.
CONDAMNE la SASU VELUT BIKES aux entiers dépens de l’instance.
3
CONSTATE que l’exécution provisoire est de plein droit.
Le greffier
Le juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous
commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à
exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la
force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le
président et par le greffier.
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