Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
N° RG 26/00117 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP5Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2025
Date de saisine : 06 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Décision attaquée : n° RG 24/11193 ordonnance rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire PARIS le 02 Décembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. CELYSCA, représentée par Me Arnaud DE LAVAUR de la SELARL PEACOCK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2052 - N° du dossier 22640
Intimées :
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, le cabinet [Y] SAS identifié au RCS Paris sous le numéro 480 708 858, au capital de 100.000 euros, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20260125
S.A.S. CABINET [Y]
Ordonnance du président de la chambre
caducité déclaration d'appel 906-2
(n° , 2 pages)
Nous, Christine MOREAU, Présidente de chambre
Assistée de Marylène BOGAERS, greffière,
Vu l'appel déclaré le 17 décembre 2025 [DA n° 26/00146] par la société à responsabilité limitée Celysca l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris le 2 décembre 2025 dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à Paris 10ème et la société par actions simplifiée cabinet [Y] [RG première instance 24/11193] ;
Vu l'avis de fixation à bref délai du 9 janvier 2026 ;
SUR CE,
Il résulte de l'article 385 du code de procédure civile que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Selon l'article 906-2 alinéa premier du même code, 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
L'avis de fixation en circuit court a été adressé au conseil de l'appelant le 9 janvier 2026 par RPVA et reçu le même jour ; en application de l'article 906-2 précité, la société Celysca disposait d'un délai de deux mois expirant le 9 mars 2026 pour remettre ses conclusions au greffe ; il s'avère qu'aucune conclusion n'a été remise à cette date, ni à aucune autre date.
Il y a donc lieu, par application des articles 385 et 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel de la société Celysca, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Déclarons caduque la déclaration d'appel du 17 décembre 2025 [DA n° 26/00146] de la société à responsabilité limitée Celysca contre l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris le 2 décembre 2025 dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à Paris 10ème arrondissement et à la société par actions simplifiée Cabinet [Y] [RG tribunal 24/11193, RG cour 26/00117] ;
Constatons l'extinction, de l'instance et le dessaissement de la cour ;
Laissons les dépens d'appel à la charge de la société à responsabilité limitée Celysca ;
Paris, le 30 septembre 2026
Le greffier La présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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