Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
N° RG 25/00332 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKPD
Minute TJ n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Victoria LE BOZEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B609
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Madame [T] [Q], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jonas OLSZAKOWSKI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B110 substitué par Me Chloé PIGEOT, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A606
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Laurent FIOLLE
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique du 30 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me [F] (case)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me [F] (case)
Me OLSZAKOWSKI (case)
Par acte d’huissier en date du 10 avril 2025, M. [C] [Z] a assigné Mme [T] [Q] afin de la voir condamner à lui payer la somme de 5521 euros au titre du remboursement des mensualités du crédit à la consommation souscrit pour l'achat du véhicule SEAT Ibiza, la somme de 639,36 euros euros au titre de la complémentaire santé souscrite, la somme de 1000 euros de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l’appui de sa demande, M. [C] [Z] soutient que M. [C] [Z] et Mme [T] [Q] ont entretenu une relation de concubinage, qu'ils étaient titulaires d'un compte joint, qu'au mois de mars 2019, ils ont souscrit un crédit à la consommation d'un montant de 12000 euros pour l'achat d'un véhicule SEAT pour un prix de 11216,76 euros, que le bon de commande est dressé au nom de Mme [Q], qu'un acompte de réservation a été versé depuis le compte joint d'un montant de 945 euros, que Mme [Q] est enregistrée comme seule titulaire de la voiture, que les mensualités du crédit étaient prélevées sur le compte joint, que les parties se sont séparées en octobre 2021, que Mme [Q] a conservé le véhicule et continue de l'utiliser, que le crédit a continué à être remboursé par M. [Z] à hauteur de la moitié des mensualités pendant près de deux ans, que Mme [Q] a repris à sa charge complète le remboursement des échéances à compter du mois d'août 2023, que le montant de chaque mensualité est de 229,51 euros, que Mme [Q] reste donc débitrice à ce titre de la somme de 5521 euros, qu'au cours de leur relation, Mme [Q] a bénéficié de la mutuelle souscrite par l'employeur de M. [Z], que M. [Z] s'est acquitté de la somme de 79,96 euros tous les mois afin que Mme [Q] bénéficie de la même couverture que lui, que M. [Z] a payé ces frais pendant huit mois, soit au total 639,36 euros, que Mme [Q] a bénéficié de remboursements de soins et n'a rien déboursé en contrepartie, et que M. [Z] est donc légitime à réclamer une indemnisation de son appauvrissement à hauteur de 639,36 euros.
En défense, Mme [T] [Q] conclut au débouté de M. [C] [Z].
Au soutien de sa défense, Mme [T] [Q] fait valoir que M. [C] [Z] est désigné comme cotitulaire du véhicule sur la carte grise et qu'il avait donc lui aussi la jouissance du véhicule durant la vie commune du couple.
MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du bon de commande, du contrat de crédit à la consommation, des extraits de compte, de la conversation whatsapp, de la mise en demeure, des SMS, du tableau de répartition des dépenses, des bulletins de salaire, de l'avis de radiation et de la carte grise du véhicule et de l'attestation de l'employeur de M. [Z], que M. [C] [Z] et Mme [T] [Q] ont entretenu une relation de concubinage, qu'ils étaient titulaires d'un compte joint, qu'au mois de mars 2019, ils ont souscrit un crédit à la consommation d'un montant de 12000 euros pour l'achat d'un véhicule SEAT pour un prix de 11216,76 euros, que le bon de commande est dressé au nom de Mme [Q], qu'un acompte de réservation a été versé depuis le compte joint d'un montant de 945 euros, que les mensualités du crédit étaient prélevées sur le compte joint, que les parties se sont séparées en octobre 2021, que Mme [Q] a conservé le véhicule et continue de l'utiliser, que le crédit a continué à être remboursé par M. [Z] à hauteur de la moitié des mensualités pendant près de deux ans, que Mme [Q] a repris à sa charge complète le remboursement des échéances à compter du mois d'août 2023, que le montant de chaque mensualité est de 229,51 euros, que Mme [Q] reste donc débitrice à ce titre de la somme de 5521 euros, qu'au cours de leur relation, Mme [Q] a bénéficié de la mutuelle souscrite par l'employeur de M. [Z], que M. [Z] s'est acquitté de la somme de 79,92 euros tous les mois afin que Mme [Q] bénéficie de la même couverture que lui, que M. [Z] a payé ces frais pendant huit mois, soit au total 639,36 euros, que Mme [Q] a bénéficié de remboursements de soins et n'a rien déboursé en contrepartie, et que M. [Z] est donc légitime à réclamer une indemnisation de son appauvrissement à hauteur de 639,36 euros.
Par conséquent, il convient de condamner Mme [T] [Q] à payer à M. [C] [Z] la somme de 5521 euros au titre du remboursement des mensualités du crédit à la consommation souscrit pour l'achat du véhicule SEAT Ibiza et la somme de 639,36 euros euros au titre de la complémentaire santé souscrite, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
M. [C] [Z] ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui réparé par l'octroi des intérêts moratoires. Il sera donc débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
M. [C] [Z] a dû engager des frais pour faire valoir ses intérêts ; il convient de lui accorder une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne Mme [T] [Q] à payer à M. [C] [Z] la somme de 5521 euros au titre du remboursement des mensualités du crédit à la consommation souscrit pour l'achat du véhicule SEAT Ibiza et la somme de 639,36 euros euros au titre de la complémentaire santé souscrite, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
Déboute M. [C] [Z] de sa demande de dommages et intérêts,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne Mme [T] [Q] à payer à M. [C] [Z] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Mme [T] [Q] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 04 août 2026 par Monsieur Laurent FIOLLE, Vice-président, assisté de Marc SILECCHIA, Greffier.
Le Greffier Le Vice-Président
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