Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 2 Décembre 2025
N° Minute : 2025L00686
N° PCL : 2023J00152 SARL ITAL DISTRIB N° RG: 2024L00457
DEMANDEUR(S)
SELARL [O], représentée par Me [V] [O] Es/Q Liquidateur de SARL ITAL DISTRIB [Adresse 1] Comparaissant en personne assisté de Me François CREPEAUX [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SARL ITAL DISTRIB [Adresse 3] Enseigne : MAISON DOLCE RCS CANNES : 438195877 2001 B 394
Représentant légal : M. [W] [P] [E] Gérant Comparaissant en personne assisté de Me SAMAK substituant Me SANTELLI ESTRANY
Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 7 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 2 Décembre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Décembre 2025
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :
Par jugement en date du 25 JUILLET 2023, le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la : SARL ITAL DISTRIB [Adresse 3] Enseigne : MAISON DOLCE activité : Équipement de la maison Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 438195877 - 2001 B 394
Le Tribunal a désigné M. Jean-Pierre ILMI, Juge Commissaire, SELARL [O], représentée par Me [V] [O] en qualité de Mandataire Judiciaire, SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [Y] [M] esqualité d'Administrateur Judiciaire.
Par jugement en date du 3 Octobre 2023 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ITAL DISTRIB.
La SELARL [O], représentée par Me [V] [O] Es/Qualité de Liquidateur de la SARL ITAL DISTRIB par acte en date du 17 Juillet 2024, a donné assignation à la SARL ITAL DISTRIB prise en la personne de son gérant en exercice, M. [W] [E] d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de Cannes pour le 12 Septembre 2024 à 14 heures.
POUR :
Voir reporter la date de cessation des paiements au 25 Janvier 2022, ordonner les publicités légales requises en pareille matière et dire les dépens frais privilégiés de la procédure collective.
Cette affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et pour la dernière fois au 7 Octobre 2025.
Sur quoi, lors de l'audience :
* Maître CREPEAUX confirme les termes de ses conclusions.
* Maître SAMAK confirme les termes de ses conclusions et demande de débouter la SELARL [O] – LES MANDATAIRES représentée par Me [V] [O], Mandataire Judiciaire, de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société ITAL DISTRIB car infondées.
* Le Ministère Public estime que d'utiliser les acomptes clients c'est de la banqueroute. Il demande de faire droit au report de la date de cessation des paiements de la SARL ITAL DISTRIB au 25 Janvier 2022 au pire au 31/12/20022.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
* Sur la recevabilité de l'action quant au délai :
Attendu que la procédure ouverte à l'encontre de SARL ITAL DISTRIB l'a été par jugement du 25 Juillet 2023, que l'acte introductif d'instance tendant à voir reporter la date de cessation des paiements est daté du 17 Juillet 2024 ;
Il y a lieu de constater que l'action a été introduite dans le délai d'un an conformément aux prescriptions de l'article L 631-8 dernier alinéa du Code de Commerce ;
* Sur la recevabilité de l'action quant à l'état de cessation des paiements à la date du report :
Attendu que par jugement en date du 25 juillet 2023, le Tribunal de Commerce de CANNES a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ITAL DISTRIB, dont le gérant est Monsieur [W] [E] ;
Attendu que la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 13 juillet 2023 ; Attendu que par requête en date du 25 septembre 2023, l'Administrateur Judiciaire a sollicité du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, à la demande du dirigeant ;
Attendu que par jugement en date du 3 octobre 2023, le tribunal de Commerce de CANNES a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'au vu des bilans de la SARL ITAL DISTRIB, des avances et acomptes reçus sur commandes par les clients en cours, représentent environ un tiers du chiffre d'affaires en 2019 et deux fois le chiffre d'affaires en 2021 ;
Attendu que les méthodes de gestion et de comptabilisation n'ont fait que masquer un état de cessation des paiements manifestement ancien, justifiant le report de la date de cessation des paiements ;
Attendu que compte tenu des actifs disponibles au 31 décembre 2022 ;
Attendu que les comptes clients ne sont pas un actif disponible de la SARL ITAL DISTRIB ;
Attendu que le Parquet estime que d'utiliser les acomptes client peut être considéré comme de la banqueroute ;
Vu les réquisitions du Ministère Public ;
Attendu que les éléments produits par le demandeur sont de nature à justifier le report de la date de cessation des paiements de la SARL ITAL DISTRIB au 31 Décembre 2022 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L 631-8 du Code de Commerce ;
Reporte la date de cessation des paiements de la SARL ITAL DISTRIB au 31 Décembre 2022. Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et aux publicités requises par application des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégié de procédure collective.
Le Greffier,
Le Président.
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