Texte intégral
Du 04 mai 2026
5AA
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/03819 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GQS
[V] [O]
C/
[P] [W]
- Expéditions délivrées à
Me [O]
M. [W]
- FE délivrée à
Me [O]
Le 04/05/2026
Avocats : Me Marine ETESSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 04 mai 2026
JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [O]
né le 05 Mars 1957 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Marine ETESSE Avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [W]
Né le 06 mars 1970 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Comparant
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 Mars 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par un contrat daté du 21 février 2025, M. [V] [O] a donné à bail à M. [P] [W] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 5] avec un loyer mensuel de 540 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2025, M. [V] [O] a fait délivrer à M. [P] [W] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 1.379,97 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 25 juin 2025.
Par assignation en date du 16 octobre 2025, dûment notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 21 octobre 2025, M. [V] [O] a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [P] [W].
A l’audience du 3 mars 2026, M. [V] [O], représenté par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :
constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du même bail ;condamner M. [P] [W] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens , au besoin avec la force publique;condamner M. [P] [W] à lui payer la somme de 4.804,66 € au titre des loyers et charges échus au 6 mars 2026 et non encore réglés, avec intérêts au taux légal, à compter du 7 octobre 2025, sur la somme de 1.949,97 € ;condamner M. [P] [W] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M. [P] [W] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, M. [V] [O] fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [P] [W] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer signifié le 18 juin 2025.
M. [V] [O] ajoute qu’en tout état de cause, il est fondé à solliciter le prononcer de la résiliation du bail en raison du non paiement des loyers, et à obtenir la condamnation de M. [P] [W] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion.
M. [P] [W] a comparu. Il ne conteste pas la créance alléguée par M. [V] [O], et déclare ne pas souhaiter se maintenir dans les lieux loués.
Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par jugement contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :
Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 540 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ;
Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [P] [W] reste redevable, à la date du 6 mars 2026, de la somme de 4.804,66 € ;
Attendu qu’il convient en conséquence de condamner M. [P] [W] à payer à M. [V] [O] la somme de 4.804,66 € au titre des arriérés dus au 6 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement au regard de la date du décompte ;
II - Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion :
Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 21 février 2025 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de six semaines à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que M. [V] [O] a, par communication électronique en date du 21 octobre 2025 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;
Attendu que M. [V] [O] a fait signifier, le 18 juin 2025, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;
Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;
Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 30 juillet 2025 et d’ordonner l’expulsion de M. [P] [W] ainsi que de tous occupants de son chef ;
Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;
Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, M. [P] [W] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.
III - Sur les demandes accessoires :
Attendu qu’il est fait droit à la demande de M. [V] [O], il convient de condamner M. [P] [W] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort,
CONSTATE que le bail liant M. [V] [O] et M. [P] [W] a été résilié à la date du 30 juillet 2025 ;
CONDAMNE M. [P] [W] à payer en derniers et quittances à M. [V] [O] la somme de 4.804,66 € au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 6 mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
ORDONNE à M. [P] [W] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef le logement situé [Adresse 3] à [Localité 5] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [P] [W] et à celle de tous occupants de son chef, avec la force publique, qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;
CONDAMNE M. [P] [W] à payer en deniers et quittances à M. [V] [O] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 7 mars 2026 jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNE M. [P] [W] à payer à M. [V] [O] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE M. [P] [W] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;
CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement est signé par le président et le greffier
Le Greffier Le juge des contentieux de la protection
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