Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 01 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01934 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GXO - M. [N] / M. [J] [I] alias [W] [C], ressortissant tchadien né le 01/11/2002 à [Localité 1] (Tchad)
MAGISTRAT : Alice LEFEBVRE
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR :
M. [D] [Y] [T]
Représenté par M. [K] [O]
DEFENDEUR :
M. [J] [I] alias [W] [C], ressortissant tchadien né le 01/11/2002 à [Localité 1] (Tchad)
Assisté de Maître Carlos DA COSTA, avocat commis d’office,
En présence de Mme. [R], interprète en langue arabe,
__________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
L’avocat soulève les moyens suivants :
- In limine litis, irrecevabilité de la requête au visa de R743-2 du CESEDA : dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2024, il n’est pas nécessaire de démontrer un grief. Monsieur est signalé aux Pays Bas pour une demande de protection internationale, ainsi qu’en Allemagne. La préfecture indique qu’elle a rédigé des requêtes aux fins de reprise en charge par ces autorités. Nous sommes dans le cadre de Dublin 3 : la demande de transfert doit être réalisée en amont du placement en rétention administrative. Il appartient donc à la préfecture de justifier des envois de ces requêtes avant le placement en rétention administrative. En l’espèce, l’intéressé a été placée le 25/09 à 16h20. Or, dans le dossier, les requêtes ne sont pas jointes. Des pages avec des algorythmes laissent entendre qu’un mail a été envoyée aux autorités néerlandaises, allemandes et suisses, mais nous n’avons pas les requêtes.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- Diligences effectuées suite au bornage EURODAC auprès des autorités allemandes, hollandaises et suisses. Monsieur a également fait une demande d’asile en France le 3 octobre 2025 (justificatif pièces 54 à 69 où figurent les empreintes de l’intéressé).
L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE x IRRECEVABLE
o MAINTIEN x REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Alice LEFEBVRE
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
────
Dossier N° RG 26/01934 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GXO
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Alice LEFEBVRE, Juge, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26/09/2026 par M. [D] [Q];
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 30/09/2026 reçue et enregistrée le 30/09/2026 à 09H44 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [J] [I] alias [W] [C], ressortissant tchadien né le 01/11/2002 à [Localité 1] (Tchad) dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. [D] [Y] [T]
préalablement avisé, représenté par Monsieur [K] [A], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [J] [I] alias [W] [C], ressortissant tchadien né le 01/11/2002 à [Localité 1] (Tchad)
né le 23 Décembre 2002 à [Localité 3]
de nationalité Soudanaise
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Carlos DA COSTA, avocat commis d’office,
en présence de Mme. [R], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 25 septembre 2026 notifiée le même jour à 16h20, l’autorité administrative a ordonné le placement d’[J] [I] né le 23 décembre 2002 de nationalité soudanaise alias [C] [W] né le 1er novembre 2002 à [Localité 1] de nationalité tchadienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, sur le fondement de l’article 41 du règlement UE 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration.
Par requête en date du 30 septembre 2026, reçue au greffe le même jour à 9h36, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Il a été vérifié qu’il n’avait pas le statut de demandeur d’asile. Il a été enregistré en tant que demandeur d’asile en Allemagne le 14 mai 2017 et le 16 août 2022 et aux Pays-Bas, le 6 septembre 2017 et le 1er juin 2019, et les autorités suisses le 23 décembre 2020. Les Etats membres ont été requis aux fins de transfert.
In limine litis, le conseil d’[J] [I] alias [C] [W] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention pour non production de pièces justificatives en ce que les demandes d’autorisation de transfert aux autorités allemandes, néerlandaises et suisses ne figurent pas au dossier, et ce alors que le règlement Dublin III qui impose que les demandes de transfert soient réalisées en amont du placement.
Le représentant de la préfecture sollicite la prolongation de la rétention, indiquant que les demandes ont été faites et sont justifiées en pièces 45 à 53, que l’administration est en attente des demandes de transfert.
[J] [I] alias [C] [W] déclare : « je n’ai rien à ajouter ».
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA REGULARITE DE LA REQUETE
L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, à peine d’irrecevabilité :
- elle est motivée, datée, signée par l’autorité qui a ordonné le placement en rétention
- elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d’une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.
La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives, hormis le registre actualisé : il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
La rétention administrative étant une mesure privative de liberté, il appartient au juge judiciaire, constitutionnellement gardien des libertés individuelles, de s’assurer du caractère suffisant des diligences de l’administration.
Parmi les diligences qui doivent être vérifiées figure la saisine rapide des autorités consulaires dès le placement en rétention et ce de manière effective (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n 16-23.458, Bull. 2017, I, n 175).
L’article R.743-2 n’ayant pas été modifié par la loi du 26 janvier 2024, les pièces justificatives utiles doivent être jointes à la requête du préfet à peine d’irrecevabilité sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête.
Les pièces justificatives doivent figurer parmi les pièces du dossier transmis par le premier juge puisqu’elles doivent accompagner la requête.
Il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience sauf s'il est justifié de l'impossibilité de joindre les pièces à la requête (1 re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-30.185 ; 1 re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655 ; 1re Civ., 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-16.335).
La non-production d’une pièce utile, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief et qu'il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de cette pièce, sauf s'il est justifié d'une l'impossibilité de la joindre à la requête. (Cassation 29 janvier 2025 n°23-16.335).
En vertu de l’article L.741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »
Selon le règlement « Dublin III », un seul État membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’Union européenne (UE).
Aux termes de l’article 28 du règlement Dublin III :
1.Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu’elle fait l’objet de la procédure établie par le présent règlement.
2.Les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées.
3.Le placement en rétention est d’une durée aussi brève que possible et ne se prolonge pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour accomplir les procédures administratives requises avec toute la diligence voulue jusqu’à l’exécution du transfert au titre du présent règlement.
Lorsqu’une personne est placée en rétention en vertu du présent article, le délai de présentation d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne dépasse pas un mois à compter de l’introduction de la demande. L’État membre qui mène la procédure conformément au présent règlement demande dans ce cas une réponse urgente. Cette réponse est donnée dans un délai de deux semaines à partir de la réception de la requête. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai de deux semaines équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre ou de reprendre en charge la personne, y compris l’obligation d’assurer la bonne organisation de son arrivée.
En l’espèce, il est constant que la consultation de la borne Eurodac a révélé que l’intéressé avait effectué des demandes d’asile dans plusieurs pays européens.
Le règlement DUBLIN III exige que le délai de présentation d’une requête aux fins de prise en charge ne dépasse pas un mois à compter de l’introduction de la demande, avec demande de réponse urgente.
Au regard de l’exigence de célérité imposée par ce texte, il appartient donc à l’administration préfectorale de justifier qu’elle a, dès le placement en rétention, sollicité les autorités du ou des pays ayant enregistré une demande d’asile.
En l’espèce, il est produit des mails adressés aux états allemand, néerlandais et suisse avec la mention « demande de READ », sans que les éléments produits en procédure ne permettent de déterminer le contenu de cette demande.
Le juge n’est donc pas mis en état de vérifier que l’administration préfectorale a bien procédé aux démarches nécessaires en temps utile.
Faute de ces pièces utiles, la requête de l’administration préfectorale est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [J]
[I] alias [W] [C], ressortissant tchadien né le 01/11/2002 à [Localité 1] (Tchad) dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
Fait à [Localité 4], le 01 Octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn
LE GREFFIER
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/01934 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GXO -
M. [D] [Q] / M. [J] [I] alias [W] [C], ressortissant tchadien né le 01/11/2002 à [Localité 1] (Tchad)
DATE DE L’ORDONNANCE : 01 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [J] [I] alias [W] [C], ressortissant tchadien né le 01/11/2002 à [Localité 1] (Tchad) qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 1er octobre 2026 Par visio le 1er octobre 2026
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 1er octobre 2026
______________________________________________________________________________
RÉCÉPISSÉ
M. [J] [I] alias [W] [C], ressortissant tchadien né le 01/11/2002 à [Localité 1] (Tchad)
retenu au Centre de Rétention de [Localité 5]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 01 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment