Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/00645
N° Portalis 352J-W-B7H-CYTAQ
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
26 décembre 2022
JUGEMENT
rendu le 16 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [B] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Déborah FOURNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Toque D0449, et par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0009
DÉFENDERESSE
S.A. CCF
venant aux droits de la société HSBC
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne-gaëlle LE MERLUS de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0077
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,
assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.
DÉBATS
A l’audience du 01er juillet 2026 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
Décision du 16 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/00645 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYTAQ
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [B] [W] est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès de la banque HSBC.
Il a contesté auprès de sa banque un virement débité de son compte bancaire le 6 juillet 2021 pour un montant de 9 950 euros.
Il a également déposé plainte le 21 juillet 2021 auprès du commissariat de [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2022, M. [W] a fait assigner la société HSBC devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par ordonnance en date du 25 septembre 2024, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et a fixé l’audience de plaidoirie au 27 novembre 2024.
Cependant, l’ordonnance de clôture a été révoquée le 30 octobre 2024 sur la demande de M. [W] qui a fait état d’une procédure pénale en cours concernant le contexte frauduleux du virement litigieux.
Demandes et moyens de M. [W]
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 19 janvier 2026, M. [W] demande au tribunal de :
« A titre principal :
- CONDAMNER HSBC à rembourser à Monsieur [B] [W] de la somme de 9.950 € en principal, assortie d’une pénalité correspondant au taux légal majoré de 15 points ;
A titre subsidiaire :
- CONDAMNER HSBC à payer à Monsieur [B] [W] de la somme de 11.950 € en réparation du préjudice subi du fait du manquement à ses obligations à son égard ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER HSBC à payer à Monsieur [B] [W] de la somme de 5.000 € à titre de dommages intérêts ;
- CONDAMNER HSBC à payer à Monsieur [B] [W] de la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
- DEBOUTER HBSC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. »
M. [W] affirme qu’il n’est pas à l’origine du virement litigieux. Il observe que l’auteur de la fraude a été identifié et renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Il conteste toute carence probatoire de sa part et souligne qu’il n’a pu communiquer le dossier pénal, faute d’en être en possession. Il soutient que le contexte frauduleux ne fait aucun doute compte tenu de la condamnation de l’auteur de la fraude.
M. [W] considère que la fraude ne s’explique que par une intrusion dans le système informatique de la banque.
M. [W] relève qu’il revient à la banque de prouver que l’opération litigieuse a été identifiée et n’a pas été affectée d’une défaillance technique, de même qu’elle doit établir que son client a été négligent. Or, M. [W] conteste toute négligence et affirme qu’il n’a, à aucun moment, transmis ou mis à disposition de tiers ses informations personnelles.
M. [W] ajoute que le sort du recouvrement des sommes octroyées dans le cadre de l’instance pénale est sans objet sur l’obligation de remboursement de la banque. Il fait valoir que l’obligation de remboursement de la banque est liée à son obligation de créditer un compte débité sans cause tandis que la réparation octroyée à la partie civile vient réparer le préjudice subi du fait de l’infraction et estime qu’il s’agit de deux réparations distinctes.
M. [W] réclame à titre subsidiaire son indemnisation du fait du manquement contractuel de la banque qui n’a pas assuré la sécurité de son compte bancaire. Il considère que les frais engagés pour se faire représenter dans le cadre de la procédure pénale, évalués à 2 000 euros, font partie de son préjudice matériel.
Demandes et moyens de la CCF
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 mars 2026, la CCF, venant aux droits de la société HSBC, demande au tribunal de :
« - DEBOUTER purement et simplement Monsieur [B] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ;
- CONDAMNER Monsieur [B] [W] à verser à CCF, venant aux droits de HSBC Continental Europe, une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER le même aux entiers dépens.
En tout état de cause,
- DEBOUTER Monsieur [B] [W] de sa demande de majoration de la condamnation qui serait par extraordinaire mise à la charge de CCF d’intérêt de 15% dont il ne justifie ni le taux, ni le point de départ, alors que ce dernier ne pourrait être que la date de la décision à intervenir ;
- ECARTER l’exécution provisoire de toute condamnation qui pourrait, par extraordinaire, être mise à la charge de CCF, venant aux droits de HSBC Continental Europe. »
La CCF expose à titre liminaire qu’elle vient aux droits de la HSBC à la suite d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions.
La CCF reproche au demandeur sa carence probatoire en violation des principes du procès équitable et de loyauté des débats.
Elle considère que M. [W] doit verser aux débats la copie de l’entier dossier de la procédure pénale, à défaut de quoi il ne peut établir les circonstances de la fraude.
Elle relève que M. [W] a évoqué lors de ses échanges avec HSBC un appel téléphonique d’une personne se présentant comme le service des fraudes de cette banque, ce qui correspond à un spoofing. Elle estime qu’il n’existe aucune impossibilité matérielle pour M. [W] de fournir la procédure pénale, laquelle contient des éléments de preuve utile à la résolution du présent litige.
La CCF soutient que les logs de connexion qu’elle verse aux débats établissent l’existence de mesures d’authentification renforcée ainsi que la participation de M. [W] à la transmission de l’ordre de virement litigieux.
La CCF s’oppose à l’application du régime de responsabilité contractuelle de droit commun en soulignant que le régime des opérations non autorisées est d’application exclusive.
En outre, la CCF observe que la procédure pénale a abouti à la condamnation d’un dénommé [N] à indemniser M. [W] en lui versant 9 950 euros au titre de son préjudice financier, 1 000 euros au titre de son préjudice moral ainsi que 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Elle en déduit que le préjudice actuel de M. [W] n’est pas établi.
Enfin, elle affirme que M. [W] a commis des négligences graves dans la préservation de ses données personnelles et confidentielles qui excluent toute indemnisation.
* * *
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 1er avril 2026 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 1er juillet 2026.
Décision du 16 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/00645 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYTAQ
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l’opération non autorisée
Une opération de paiement n'est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire et financier que si le payeur l'a initiée et a consenti à son exécution.
L’article L.133-18 du code monétaire et financier pose le principe du remboursement par la banque des opérations de paiement non autorisées : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. »
Par dérogation à ce principe, l’article L.133-19 IV prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17, lesquels lui font obligation notamment de préserver la sécurité de ses données.
L’article L.133-16 impose ainsi à l’utilisateur de services de paiement de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées » dès qu’il reçoit un instrument de paiement.
L’article L.133-23 du code monétaire et financier fixe les règles de preuve applicables lorsque l’utilisateur conteste avoir donné son autorisation au paiement : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. »
La négligence grave de l’utilisateur ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été utilisés.
L’établissement bancaire qui refuse de procéder au remboursement supporte la charge de la preuve de la négligence grave imputée à son client.
Enfin, en application de l’article L.133-19 V du code monétaire et financier, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur.
L'article L. 133-4 (f) du même code précise qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul l'utilisateur connaît telle qu’un mot de passe, un code secret, une question secrète, etc…), « possession » (quelque chose que seul l'utilisateur possède telle qu’un téléphone portable, une montre connectée, une clé USB etc…) et « inhérence » (quelque chose que l'utilisateur est, telle que la reconnaissance faciale ou vocale, la reconnaissance par empreinte digitale, etc…) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification.
En l’espèce, M. [W] conteste avoir autorisé un virement de 9 950 euros débité de son compte le 6 juillet 2021.
Dans ses courriers de réclamation auprès de HSBC et dans sa plainte du 21 juillet 2021, M. [W] ne fournit aucune précision sur les circonstances de la fraude. Dans sa plainte, il déclare : « Le 5 juillet 2021, j’ai reçu un mail de ma banque HSBC pour m’avertir que j’avais ajouté un nouveau bénéficiaire dont le compte se termine par 593419. N’ayant pas rajouté de nouveau bénéficiaire, j’ai contacté ma banque le lendemain pour déclarer cette erreur. Mon conseiller a supprimé cette personne de mes bénéficiaires et m’a fait constater que j’avais un débit de 9 950 euros de ce bénéficiaire, un certain [...]. »
M. [W] fournit une ordonnance d’homologation en date du 5 novembre 2024 rendue dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l’encontre de [D] [N] pour l’infraction de « blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un délit puni d’une peine n’excédant pas 5 ans ».
Il ressort de cette ordonnance que le juge a reçu la constitution de partie civile de M. [W], a déclaré le prévenu entièrement responsable de son préjudice et l’a condamné à lui payer la somme de 9 950 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier, 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, ainsi que 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le contexte frauduleux du virement de 9 950 euros est ainsi établi.
Il convient dès lors de rechercher si ce virement a fait l’objet d’une authentification forte. C’est à la banque qu’il revient de rapporter la preuve de cette authentification forte.
Dans son courrier de refus d’indemnisation du 29 décembre 2021, la HSBC relève : « l’opération en cause a bien été validée selon la procédure sécurisée convenue à l’aide des codes d’activation qui vous avaient été transmis sur votre numéro de téléphone portable par SMS en date du 5 juillet 2021. C’est à la suite de l’utilisation de ces codes spécifiques, de vos identifiants personnels et codes confidentiels que votre dispositif de connexion a pu être réinitialisé, et que le paiement que vous contestez a pu être exécuté. »
La CCF verse aux débats une pièce intitulée : « log des traces de courriels envoyés à Monsieur [W] » constituant sa pièce n°1.
Cette pièce semble être constituée d’un tableau à plusieurs lignes et colonnes. Ce tableau est toutefois tellement miniaturisé qu’il en est illisible et ne peut être exploité par le tribunal.
La CCF produit également une pièce intitulée « Logs des paiements effectués par Monsieur [W] » constituant sa pièce n°2. Cette pièce permet seulement de confirmer l’ajout d’un nouveau bénéficiaire le 5 juillet 2021 à 22h41 mais n’apporte aucune indication sur les modalités du virement.
Il en résulte que ces éléments ne permettent pas d’établir que le virement litigieux de 9 950 euros a été exécuté après la mise en œuvre d’une authentification forte.
Dans ces conditions, le payeur ne supporte aucune conséquence financière.
Par conséquent, la CCF sera condamnée à payer à M. [W] la somme de 9 950 euros.
2. Sur les intérêts
M. [W] demande d’assortir la condamnation de la banque « d’une pénalité correspondant au taux légal majoré de 15 points » au visa de l’article L.133-18 du code monétaire et financier.
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 18 août 2022, l’article L.133-18 du code monétaire et financier prévoit des pénalités applicables en cas de manquement du prestataire de services de paiements à son obligation de remboursement, parmi lesquelles un intérêt au taux légal majoré de 15 points au-delà de 30 jours de retard dans le remboursement des sommes dues.
Cependant, le virement litigieux remonte au 6 juillet 2021. Or, l’article L.133-18 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur à cette date ne prévoit pas de telle pénalité.
Par conséquent, cette demande sera rejetée.
3. Sur la demande de dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros
M. [W] sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros en raison de la résistance de la banque à lui restituer les sommes dues.
Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national. (Com., 27 mars 2024, pourvoi n° 22-21.200)
Par conséquent, la demande de M. [W] à titre de dommages et intérêts sera rejetée.
4. Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Partie perdante au procès, la CCF sera condamnée au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’il a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
5. Sur l’exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Compte tenu de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE la société CCF, venant aux droits de la société HSBC, à payer à M. [B] [W] la somme de 9 950 euros ;
CONDAMNE la société CCF, venant aux droits de la société HSBC, aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société CCF, venant aux droits de la société HSBC, à payer à M. [B] [W] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à Paris le 16 septembre 2026.
La Greffière La Présidente