Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00728 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNBL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00728 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNBL
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [R], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [1] a fait l'objet en date du 2 janvier 2024 par les services de l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] puis, en date du 3 avril 2024 d'un contrôle sur place par les services de police.
L'URSSAF a établi le 6 août 2024 un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié entre le 26 octobre 2020 et le 31 décembre 2023.
Par courrier recommandé du 7 août 2024, l'URSSAF a adressé à la société [1] une lettre d'observations portant sur un montant de 109 156 euros de cotisations et 21 346 euros de majorations de redressement ainsi que le document prévu par les articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale.
Celle-ci a adressé sa réponse à la lettre d'observations par courrier du 16 septembre 2024.
L'URSSAF a adressé sa réponse à observations par courrier du 6 novembre 2024, ramenant le montant principal du redressement à 34 938 euros outre une majoration de redressement de 10 115 euros.
Par courrier recommandé du 10 décembre 2024, l'URSSAF a mis en demeure la société [1] de lui payer la somme de 47 395 euros (soit 34 938 euros de rappel de cotisations et contributions sociales, 10 712 euros de majorations de redressement et 1745 euros de majorations de retard) due au titre de la période du 26 octobre 2020 au 31 décembre 2021.
Par courrier du 16 décembre 2024, la société [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette mise en demeure.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 28 mars 2025, la société [1] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable et de voir infirmer les chefs de redressement.
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
Par ordonnance du 12 mars 2026, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 16 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.
À l'audience, la société [1] demande au tribunal de :
-annuler le procès-verbal d'audition et le procès-verbal relevant le travail dissimulé, la procédure de redressement à l'encontre de la société [1] ;
-annuler la lettre d'observations du 7 août 2024 ;
-annuler la mise en demeure subséquente ;
-infirmer la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable ;
-dire n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire ;
-condamner l'URSSAF à payer à la société [1] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.
L'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de :
-débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;
-valider la mise en demeure du 10 décembre 2024 pour un montant actualisé de 47 116 euros ;
-condamner la société [1] à lui payer la somme de 47 116 euros correspondant à :
-34 746 euros de rappel de cotisations (dans le corps des conclusions : 26 589 euros de cotisations et 8 157 euros d'annulation des exonérations et réductions de cotisations),
-10 635 euros de majorations de redressement,
-1735 euros de majorations de retard outre les majorations de retard complémentaires de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ;
-ordonner l'exécution provisoire.
Afin d'éviter les redites et pour plus de clarté, les moyens et arguments des parties seront repris ci-dessous.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS
I. Sur la demande d'annulation du procès-verbal d'audition
La société [1] expose au visa de l'article R. 243-+59 II alinéa 5 du code de la sécurité sociale, des articles L. 8271-1 et L. 8271-6-1 du code du travail et des articles 28, 61-1 et 66 du code de procédure pénale que le procès-verbal d'audition démontre que les inspecteurs du recouvrement n'ont pas signé toutes les pages du procès-verbal d'audition et qu'alors que M. [X], dirigeant de la société [1], ne sait ni lire, ni écrire, il est indiqué qu'il a relu ses déclarations sans mention d'une lecture par l'interprète en langue kurde.
Elle souligne que cette carence explique de nombreuses contradictions des déclarations de M. [X], qui affirme à la fois que des salariés ne sont pas venus travailler, puis sont venus travailler, puis a des déclarations différentes sur les retraits d'espèces.
L'URSSAF répond que M. [X] s'est vu notifier ses droits et a bénéficié d'un interprète en langue kurde, que l'article 66 du code de procédure pénale ne s'applique qu'aux procès-verbaux établis par des officiers de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale et non par des inspecteurs du recouvrement et que la phrase selon laquelle M. [X] s'est relu est générale et ne peut être remise en cause alors que l'interprète est resté pendant l'audition.
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Selon l'article R. 243-59 II du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de la personne entendue. La signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition.
Cet article L. 8271-6-1 dispose que " les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 (qui inclut en son 4° les agents des organismes de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole et de leur caisse nationale ou centrale agréés à cet effet et assermentés) sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues.
Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent les déclarations dans l'exercice de leur mission de justifier de leur identité et de leur adresse ".
L'article 61-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :
1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;
6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.
Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
Par ailleurs, l'article 66 du code de procédure pénale dispose que les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.
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Sur ce :
Comme relevé par l'URSSAF, l'article 66 du code de procédure pénale ne concerne que les procès-verbaux dressés par officiers de police judiciaire dans le cadre d'enquêtes de flagrance en matière criminelle ou délictuelle. Les inspecteurs du recouvrement n'ayant pas la qualité d'officiers de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale, la société [1] ne peut tirer grief du fait que le procès-verbal d'audition de son gérant n'a pas été signé par les inspecteurs du recouvrement sur chaque page.
Par ailleurs, il n'est pas contesté que le gérant de la société [1] a été informé de son droit à bénéficier d'un interprète et que l'URSSAF a fait appel pour son audition à M. [M] [F] [D], interprète assermenté en langue kurde.
Le procès-verbal d'audition produit par l'URSSAF reprend plus généralement l'intégralité des mentions de l'article 61-1 du code de procédure pénale et comporte une mention aux termes de laquelle la personne entendue consent à l'audition.
Le gérant de la société [1] a ainsi été assisté d'un interprète tout du long de l'audition.
S'agissant des incohérences alléguées par la société [1], il ressort de la réponse de M. [X] à la question 23 du procès-verbal d'audition qu'il a ainsi changé de position après avoir vu les cartes BTP comportant la photographie de leurs titulaires : sa réponse s'interprète en ce sens que s'il déclare en principe tous ses salariés, il en reconnaît finalement trois d'entre eux grâce à leur carte, qui sont bien venus travailler sans avoir de déclaration préalable à l'embauche. Il impute cette absence de déclaration à une erreur du comptable. Cette réponse ne présente donc pas d'incohérence manifeste.
De même, sur les retraits d'espèces et son salaire, il ressort des réponses aux question 25, 26, 31, 32, 33 et 34 de ce procès-verbal que le gérant de la société [1] a toujours nié avoir réglé les salaires des autres salariés en espèces, mais qu'il reconnaît qu'il a pour sa part bénéficié à la fois de virements, correspondant selon lui à 1600 euros de salaires et, pour le surplus, des dividendes, et de compléments de salaires en espèces. La seule ambiguïté repose donc sur la part des espèces qui a servi à régler ces compléments de salaires, étant observé qu'au stade de la réponse à observations l'[Etablissement 1] a accepté de considérer que plusieurs retraits constituaient des dividendes pour un total de 16 450 euros.
Dès lors, compte tenu de la présence constante de l'interprète agréé et du fait que les incohérences alléguées ne correspondent en réalité qu'à une seule ambiguïté sur la part des espèces ayant servi aux compléments de salaire du gérant, il convient de valider le procès-verbal de travail dissimulé.
II. Sur la demande d'annulation de la lettre d'observations
La société [1] expose que la lettre d'observations ne comportait pas en annexe le procès-verbal de travail dissimulé, de sorte qu'elle était dans l'incapacité de répondre aux questions, ne connaissant pas les salariés employés sans être déclarés.
Elle ajoute que la lettre d'observations n'est pas motivée, n'indiquant ni l'élément matériel, ni l'élément intentionnel de l'infraction, ni le détail sur le mode de calcul des cotisations.
L'URSSAF répond au visa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que la lettre d'observations a détaillé de façon complète les frais reprochés, en droit et en fait, le montant des cotisations et majorations de redressement mais aussi les éléments de calcul au regard de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale.
Elle ajoute que lorsque le redressement a pour objet exclusif le recouvrement de cotisations afférentes à une infraction de travail dissimulé, il n'est pas nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur et souligne qu'elle n'était tenue de verser le procès-verbal de travail dissimulé, pièce de procédure pénale, que sur demande de la société [1] dans le cours de l'instance, tandis que la requérante pouvait en demander copie au parquet en application de l'article 114 du code de procédure pénale.
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Aux termes de l'article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale :
" III.-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par au moins l'un d'entre eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.
Lorsqu'il est envisagé d'appliquer la pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 243-7-2, la lettre d'observations est contresignée par le directeur de l'organisme dont relève la personne contrôlée.
Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre, le cas échéant :
1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ;
2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. Les observations sont faites au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle.
Le montant des redressements indiqué dans la lettre d'observations peut être différent du montant évalué le cas échéant dans le document mentionné à l'article R. 133-1. S'il est inférieur, il est procédé sans délai à la mainlevée des éventuelles mesures conservatoires prises en application de l'article R. 133-1-1 à hauteur de la différence entre ces deux montants. S'il est supérieur, l'organisme peut engager des mesures conservatoires complémentaires dans les conditions prévues au même article à hauteur de la différence entre ces deux montants ".
En l'espèce, la lettre d'observations a repris de façon détaillée :
-l'objet du contrôle : recherche des infractions aux interdictions du travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ;
-les sommes déclarées au titre des déclarations sociales nominatives année par année de 2020 à 2023 en précisant le nombre de salariés : 568 euros en 2020 ; 21 612 euros en 2021 ; 68 226 euros en 2022 ;
-les 46 déclarations préalables à l'embauche dont les 31 sont postérieures à l'embauche, parmi lesquelles 8 salariés n'ont pas fait l'objet d'une déclaration sociale nominative, l'inspecteur soulignant qu'une déclaration préalable à l'embauche postérieure à l'embauche impliquait que le salarié s'était bien présenté à son travail ;
-les demandes de cartes BTP pour 14 salariés, dont 3 ont fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche a posteriori sans déclaration sociale nominative ;
-les relevés bancaires de la société [1] dont il ressort que son gérant M. [X] a perçu des sommes plus importantes que le total brut des déclarations sociales nominatives ;
-le chiffre d'affaires de la société, qui laisse apparaître un ratio masse salariale / chiffre d'affaires significativement inférieur à celui de la moyenne INSEE pour l'activité de maçonnerie générale, les inspecteurs du recouvrement indiquant toutefois que la société [1] avait eu recours à des entreprises sous-traitantes à hauteur de 752 000 euros sur la période contrôlée ;
-l'audition du gérant de la société [1] indiquant notamment que les retraits d'espèces ont servi à le payer et reconnaissant l'infraction de travail dissimulé par dissimulation de salariés ;
-les textes applicables au titre de l'assujettissement des personnes employées, de l'assiette des cotisations et contributions, et des montants réintégrés de façon forfaitaire dans le cas de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale ;
-les éléments de calcul pour cette détermination forfaitaire, correspondant au salaire de M. [X] par virement et aux retraits d'espèces, outre les clés de répartition pour chacune des contributions ;
-les textes relatifs à l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations et les éléments de calcul en ce sens.
Par conséquent et sans qu'il y ait à ce stade à juger du bien-fondé de la motivation de la lettre d'observations, celle-ci apparaît suffisamment étayée pour remplir les exigences de motivation de l'article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale.
S'agissant de l'absence de procès-verbal de travail dissimulé en annexe de la lettre d'observations, il convient de rappeler qu'il s'agit d'une pièce de procédure pénale, de sorte que cette absence n'est pas, en soi, une cause d'annulation de la lettre d'observations. En revanche, il appartient à l'URSSAF de produire ce procès-verbal en cours d'instance si le cotisant en conteste l'existence ou le contenu. L'URSSAF ayant produit ce procès-verbal dans le cadre de la présente instance, cet argument de la société [1] sera écarté.
Il n'y a donc pas lieu d'annuler la lettre d'observations pour défaut de motivation ou absence d'annexe du procès-verbal de travail dissimulé.
III. Sur le bien-fondé du redressement
La société [1] expose que :
-Le procès-verbal d'audition de son président est inexploitable en raison de ses contradictions sur les sommes liquides et sur l'emploi de MM. [Z], [Q] et [J], ces déclarations entrant aussi en contradiction avec les faits puisque ces trois salariés n'ont pas été réglés par chèques ou virements ;
-Pour M. [J] et M. [Q] : ils attestent eux-mêmes ne jamais avoir occupé d'emploi salarié au sein de la société [1] et la carte BTP demandée ne leur a donc jamais été remise ;
-Sur les retraits d'espèces :
-L'URSSAF a pris en compte les justificatifs pour annuler partiellement le redressement à ce titre pour la période postérieure au 30 novembre 2021 ;
-Sur la période antérieure, il est établi aux termes du procès-verbal d'assemblée générale du 31 octobre 2021 que M. [X] était créancier de 33 000 euros de dividendes à compter de cette date, si bien que dès cette date, les retraits effectués intervenaient en déduction de cette créance ;
-Au regard de l'article L. 3241-1 du code du travail, elle pouvait régler des salaires en espèces à hauteur de 1500 euros. Elle donne le détail des salaires réglés en espèces, qui ont tous concernés des salaires déclarés pour un total de 2780,53 euros dont 2457,61 euros au profit du président ; elle a réglé en espèces à hauteur de 7500 euros l'acquisition du véhicule de la société ; enfin, M. [X] avait réglé personnellement des fournisseurs ce dont il justifie au moyen de 71 factures au nom de la société, si bien qu'il pouvait se faire rembourser, pour un total de 5087,89 euros. Les retraits sont donc justifiés jusqu'au 30 juin 2021 ;
-Du 1er juillet 2021 au 31 octobre 2021, l'associé unique a effectué des retraits de 23 400 euros qu'il a régularisés dès la distribution des dividendes du 31 octobre 2021. Or ces sommes ne peuvent être considérées comme des revenus distribués si la variation du solde débiteur du compte sur l'année est négative (CE 27 décembre 2019, CE 27 juillet 1987), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
Au visa des articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 1221-10 et R. 1221-4 du code du travail et des articles R. 243-59-4, L. 243-7-7 et L. 133-4-2 du code du travail, l'URSSAF reprend en partie les éléments exposés dans la lettre d'observations et ajoute que :
-S'agissant de M. [Q], il a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche le 7 octobre 2021 à 11h55 après une embauche le jour même à 10h, et après une demande de carte BTP demandée le 6 octobre 2021. Il a dû pour ce faire fournir à la société [1] plusieurs documents (photographie d'identité, carte d'identité) et renseignements, et la société [1] n'explique pas pourquoi elle aurait effectué une déclaration préalable à l'embauche postérieure à l'embauche si le salarié ne s'était pas présenté.
-Il en va de même s'agissant de M. [J], qui a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche le 14 avril 2022 à 23h48 pour une embauche le jour même à 8 h. De plus, la société [1] a encore réclamé après l'embauche une carte BTP pour ce salarié, le 22 avril 2022.
-S'agissant de ces deux salariés, le gérant de la société [1] avait indiqué qu'ils étaient bien venus travailler et a reconnu les cartes BTP qui lui étaient présentées.
-Sur l'argumentation relative aux dividendes :
-La société a été créée le 1er juillet 2020 et le premier exercice comptable a été clôturé le 30 juin 2021 : or aucun versement d'acompte sur dividende ou de dividende n'est possible lors du premier exercice ; les sommes versées jusqu'au 30 juin 2021 à hauteur de 16 150 euros ne peuvent donc être des dividendes ;
-Le procès-verbal d'assemblée générale du 31 octobre 2021 a mentionné la distribution de 33 000 euros de dividendes ; ces dividendes ne pouvaient être versés avant la tenue de de l'assemblée générale et l'approbation du procès-verbal validant la distribution des dividendes, à compter du 1er novembre 2021 ;
-Le fichier d'écritures comptables clos le 30 juin 2022 fait état d'un versement de dividendes de 27 324 euros le 30 novembre 2021, si bien que les retraits d'espèces entre le 1er juillet 2021 et le 1er décembre 2021 à hauteur de 20 000 euros ne peuvent être considérés comme des dividendes.
-Sur les salaires en espèces :
-M. [X] a reçu de nombreux virements de la société [1] intitulés salaires ou paie, si bien qu'il n'est pas possible de faire le lien entre les retraits et ses déclarations de salaires ; ainsi pour les mois de décembre 2020, janvier et février 2021, les retraits ne correspondent pas pas au salaire net versé à M. [X]. Ces retraits ont ainsi servi à rémunérer d'autres salariés.
-Ce n'est que devant la juridiction que la société [1] affirme que les retraits d'espèces correspondent non plus à des dividendes pour 75 000 euros mais à des dividendes de 33 000 euros, à des dépenses d'achat de véhicule et des remboursements de matériel de M. [X] pour 5087,89 euros. Ces changements de versions entrent en contradiction avec les déclarations du gérant lors de son audition. En outre, si la facture du véhicule mentionne un paiement en espèces du 26 mars 2021 pour 7500 euros, force est de constater qu'à cette date les retraits d'espèces cumulés depuis le 23 décembre 2020 étaient de 5300 euros seulement.
-Compte tenu de ces éléments, l'URSSAF a procédé à une fixation forfaitaire du montant de l'assiette correspondant à l'exploitation des comptes bancaires de la société [1] (extraits antérieurs au 1er décembre 2021 et sommes inscrites au débit de la société [1] et au profit de M. [X]) pour un total de 26 589 euros outre la majoration de redressement de 40 % prévue à l'article L. 243-7-74 du code de la sécurité sociale.
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Sur la situation de travail dissimulé de MM. [J] et [Q] :
Il ressort des articles L.8221-1 et L.8221-5 du code travail qu'est interdit le travail dissimulé, étant précisé qu'est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'employé salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche, soit de soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie, soit de se soustraite intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires.
La dissimulation d'employé salarié impose de démontrer l'existence d'un contrat de travail et donc notamment d'un lien de subordination entre l'employeur et le salarié, l'employeur devant avoir un pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le salarié en cas de mauvaise exécution.
En l'absence de contrat écrit, l'existence du contrat de travail peut être déduite de tous éléments de fait suffisamment probants.
En l'espèce et nonobstant les attestations peu détaillées et circonstanciées de MM. [J] et [Q], qui affirment uniquement et en des termes identiques ne jamais avoir occupé d'emploi salarié pour la société [1] sous quelque forme que ce soit, le tribunal relève que le gérant avait reconnu qu'ils étaient venus travailler ; de plus, ils ont fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche après le début de leur embauche, démarche qui n'aurait pas été réalisée s'ils ne s'étaient pas présentés et n'avaient pas commencé leur emploi. Il est rappelé à la société [1] que si la rédaction d'une déclaration à l'embauche postérieure à l'embauche n'est pas redressée lorsqu'elle est établie avant le contrôle, elle implique que le salarié se soit présenté sur les lieux au jour de l'embauche.
Ces éléments établissent qu'ils ont été dans une situation d'emploi dissimulé.
Dans ces conditions, l'absence de déclaration de salaire relève de la dissimulation d'emploi salarié pour MM. [J] et [Q].
Sur l'assiette du redressement :
Aux termes de l'article R. 243-59-4 I du code de la sécurité sociale :
" Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants :
1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;
2° La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n'en permet pas l'exploitation.
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire :
a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l'article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ; [ ...] ".
Il résulte de l'article L. 136-3 II 2° du code de la sécurité sociale que l'assiette des cotisations sociales n'inclut que les dividendes qui excèdent 10 % du capital social et des primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par l'assuré.
Aux termes de l'article L. 232-12 du code de commerce, dont l'URSSAF a résumé les dispositions :
" Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif ".
Le tribunal relève que les jurisprudences soulevées par la société [1] sont relatives au revenu imposable et non à l'assiette des cotisations.
Enfin, dans sa version applicable au litige, l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale prévoyait en cas de travail dissimulé une majoration de redressement de 25 %, portée à 40 % dans les cas de l'article L. 8224-2 du code du travail, concernant notamment la pluralité de salariés.
En l'espèce, la situation de travail dissimulé pour MM. [J] et [Q] a déjà été retenue par le tribunal et la comptabilité ne permet pas de connaître les revenus qu'ils ont perçus ni la durée exacte de leur embauche dès lors que la société [1] conteste cette situation de travail dissimulé.
L'URSSAF est donc fondée à appliquer une fixation forfaitaire, sous réserve de mettre en œuvre un moyen d'estimation probant. Il convient donc de vérifier le bien-fondé des critiques de la société [1] à l'encontre de l'estimation de l'URSSAF.
Il résulte de l'article L. 232-12 du code de commerce précité qu'aucune avance sur dividendes ne peut être distribuée avant l'approbation des comptes du premier exercice et qu'une telle avance ne pourra être que qualifiée de dividendes fictifs. De même, la distribution anticipée des dividendes sur l'exercice en cours ne peut intervenir qu'après un bilan intermédiaire certifié faisant ressortir un bénéfice distribuable.
Dans ces conditions et dès lors qu'il est établi que le premier exercice s'est clôturé le 30 juin 2021, toute avance de dividendes antérieure est fictive, de sorte que la comptabilité ne permet pas d'exclure que les retraits aient correspondu à des salaires de MM. [J] et [Q] ou à des salaires de M. [X], gérant de la société [1]. De même, la société [1] ne pouvait distribuer des dividendes anticipés à M. [X] avant le 31 octobre 2021, si bien que la qualification de dividendes ne pourra pas non plus être retenue pour cette période.
Par ailleurs, la société affirme que les retraits visaient à rembourser son gérant M. [X] d'avances qu'il avait faites ou à acheter un véhicule réglé en liquide.
Cependant, comme l'a relevé l'URSSAF, le véhicule acheté le 26 mars 2021 pour 7500 euros en liquide n'a pu être financé avec les seuls retraits d'espèces litigieux dont le montant cumulé depuis décembre 2020 était inférieur. La somme liquide a donc dû être réglée en partie au moins grâce à des sommes qui n'ont jamais été déposées sur le compte de la société.
Enfin, il ne peut être reproché à l'URSSAF de ne pas avoir tenu compte des factures produites après la période contradictoire, dès lors que la charge de la preuve repose sur la société [1] en matière de comptabilité et qu'en toute hypothèse il n'est pas démontré que ces achats ont été financés et avancés par M. [X].
Par conséquent, les explications apportées par la société [1] ne permettent pas de conclure à la fiabilité de sa comptabilité et le choix de l'URSSAF de réintégrer, sur une période limitée jusqu'au 1er décembre 2021, les retraits et les virements au bénéfice de M. [X] apparaît suffisamment probant.
Il convient donc de valider le redressement dans son intégralité, y compris la majoration de redressement de 40 % applicable au regard du nombre de salariés concernés par la situation de travail dissimulé, selon les demandes de l'URSSAF, pour un total de 47 116 euros outre les majorations de retard complémentaires, soit :
-34 746 euros de cotisations,
-10 635 euros de majorations de redressement,
-1 735 euros de majorations de retard.
IV. Sur la condamnation au paiement
La société [1] affirme que l'URSSAF a opéré une saisie sur ses comptes de 135 000 euros et ne saisit le tribunal d'aucune demande de remboursement.
L'URSSAF répond que la saisie conservatoire n'a été fructueuse qu'à hauteur de 48 137,70 euros et que cette saisie, contestée, a fait l'objet d'une première décision du juge de l'exécution favorable à l'organisme qui est contestée en appel.
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, le chef de redressement contesté est confirmé.
Il ressort des pièces versées aux débats que l'URSSAF a fait procéder à une saisie conservatoire des comptes de la société [1] à la [2] [3] par acte du 29 novembre 2024 et que cette saisie a été fructueuse à hauteur de 48 137,70 euros, le juge de l'exécution ayant en première instance la demande d'annulation de la saisie conservatoire.
Le tribunal n'a pas été informé d'une éventuelle décision d'appel.
En conséquence, il convient de condamner la société [1] à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] la somme de 47 116 euros sous réserve, d'une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte URSSAF de la société depuis l'émission de la mise en demeure et notamment de l'éventuelle validation définitive de la saisie conservatoire opérée le 29 novembre 2024 fructueuse à hauteur de 48 137,70 euros et, d'autre part, des majorations de retard complémentaires, lesquelles continuent à courir jusqu'à parfait paiement, correspondant à :
-34 746 euros de cotisations,
-10 635 euros de majorations de redressement,
-1 735 euros de majorations de retard.
V. Sur les demandes accessoires
La société [1], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l'instance et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. Eu égard à la nature de l'affaire, il convient de l'ordonner en l'espèce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
[B] le procès-verbal d'audition du dirigeant de la société [1], le procès-verbal relevant le travail dissimulé et la procédure de redressement ;
[B] la lettre d'observations du 7 août 2024 ;
[B] la mise en demeure du 10 décembre 2024 et la décision implicite de la commission de recours amiable ;
CONDAMNE la société [1] à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] la somme de 47 116 euros sous réserve, d'une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte URSSAF de la société depuis l'émission de la mise en demeure et notamment de l'éventuelle validation définitive en appel de la saisie conservatoire opérée le 29 novembre 2024 fructueuse à hauteur de 48 137,70 euros et, d'autre part, des majorations de retard complémentaires, lesquelles continuent à courir jusqu'à parfait paiement, correspondant à :
-34 746 euros de cotisations,
-10 635 euros de majorations de redressement,
-1 735 euros de majorations de retard ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens ;
REJETTE la demande au titre des frais irrépétibles ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 1er septembre 2026 et signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Pôle social
N° RG 25/00728 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNBL
S.A.S. [1] C/ URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME