Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCE
23/10/2025
JUGEMENT
DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 septembre 2024
La cause a été entendue à l'audience du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2024J223 ENTRE
* la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté par :
Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS -
[Adresse 2] [Localité 2]
ЕТ - Monsieur [S] [M] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître [R] [C] - Selarl EUROPA AVOCATS -
[Adresse 4] [Localité 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me [R] [C] - Selarl EUROPA AVOCATS
I - EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS
LES FAITS
Monsieur [S], boulanger de formation, a été employé par Monsieur et Madame [F], exploitant plusieurs fonds de boulangerie-pâtisserie [Adresse 5] et à [Localité 5]. En 2012, Monsieur [F] s'est vu diagnostiquer une leucémie. En 2015, dans la perspective d'une transmission, ils ont constitué avec Monsieur [S], la société AU PARADIS GOURMAND, immatriculée le 30 juillet 2015, laquelle a pris en location-gérance les 3 fonds exploités. Le siège social de cette société est situé [Adresse 5], et a pour activité l'exploitation de tous fonds de boulangerie, pâtisserie, chocolats, glaces, traiteur, confiserie, vente de sandwichs et salade à emporter, vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées à emporter.
En 2017, l'aggravation de l'état de santé de Monsieur [F] a conduit à anticiper la transmission. Divers financements ont alors été souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, en date du 05 septembre 2017 :
* un prêt de 108 000 € au profit de la société P. [F] pour le rachat des comptes courants d'associés de Monsieur et Madame [F],
* et trois prêts d'un montant total de 826 000 € au profit de la société AU PARADIS GOURMAND, destinés à l'acquisition des parts sociales de la société P. [F], et du fonds de commerce.
Monsieur [S] s'est porté caution solidaire de ces 4 prêts dans la limite de 20 % des sommes dues, soit 186 800 €, avec le consentement exprès de son épouse.
Par la suite, il a également consenti deux cautionnements supplémentaires, destinés à garantir l'ensemble des engagements de la société AU PARADIS GOURMAND, les 11 janvier 2018 et 12 avril 2019, pour respectivement 11 500 € et 45 000 €.
Après des échéances impayées en 2019, à hauteur de 21 421,18 €, des avenants de réaménagement ont été conclus, des avenants ont été signés en juillet 2019. En octobre 2019, la société P. [F] a été dissoute par confusion de patrimoine au profit de la société AU PARADIS GOURMAND, qui a repris le prêt de 108 000 € sans novation.
Par jugement du 5 juillet 2022, la société AU PARADIS GOURMAND a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation le 31 janvier 2023. La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a déclaré ses créances, admises pour un montant total de 625 486,99 €.
Monsieur [S], en sa qualité de caution solidaire, a été mis en demeure le 25 juin 2024 de régler la somme de 106 494,71 €, soit 2 264,68 € correspondant au solde débiteur du compte professionnel de la société AU PARADIS GOURMAND, et la somme de 104 230,03 € correspondant à 20% des sommes dues au titre des 4 prêts.
Aucun règlement n'étant intervenu, c'est en l'état que l'affaire se présente devant les juges du fond de la présente juridiction.
LA PROCÉDURE
Par acte d'huissier de justice, signifié en application de l'article 659 du Code de procédure civile en date du 27 septembre 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné Monsieur [S] devant le tribunal de commerce de Vienne.
Au terme de ses conclusions en réponse n°2 déposées au greffe le 15 mai 2025, elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1104, 2288 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence précitée,
* Dire et juger recevables et fondées les demandes de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES,
* Débouter Monsieur [S] de l'ensemble de ses moyens tendant à voir la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES déboutée de ses demandes,
En conséquence,
* Condamner Monsieur [M] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 106.230,03 €, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2024, date de mise en demeure, et jusqu'à parfait règlement,
* Condamner Monsieur [M] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Dire et juger que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Rejeter tous moyens, fins, conclusions plus amples ou contraires,
* Condamner Monsieur [M] [S] aux entiers dépens.
Dans ses conclusions récapitulatives en réponses n°3 déposées au greffe du tribunal le 26 mai 2025, Monsieur [S] demande au tribunal de :
Vu les articles 1343-5, 2302 et 2303 du Code civil,
Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces produites,
A titre principal,
* Débouter la BANQUE POPULAIRE de sa demande de paiement de la somme de 2.264,68 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel de la SARL AU PARADIS GOURMAND, dès lors que cette créance n'est pas exigible.
* Juger pour le surplus que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne peut pas se prévaloir des cautionnements souscrits pas Monsieur [M] [S] au motif de leur disproportion à ses biens et revenus.
* Débouter en conséquence la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur [M] [S].
A titre subsidiaire,
* Condamner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à payer à Monsieur [M] [S] la somme de 106.494,71 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son manquement à son devoir de mise en garde.
* Ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties.
* Prononcer la déchéance de la BANQUE POPULAIRE son droit aux intérêts conventionnels et pénalités.
A titre infiniment subsidiaire,
* Accorder à Monsieur [M] [S] les plus larges délais de paiement,
* Ordonner le report du paiement des condamnations par Monsieur [M] [S] à l'issue d'un délai de vingt-quatre mois courant à compter de la signification du jugement à intervenir.
En toute hypothèse,
* Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
* Débouter la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à payer à Monsieur [M] [S] la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Condamner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES expose principalement que :
* le solde débiteur du compte courant professionnel de la société AU PARADIS GOURMAND, d'un montant de 2 264,68 €, est exigible à la suite de la liquidation judiciaire, celle-ci mettant fin de plein droit aux relations contractuelles et entraînant la clôture du compte ;
* ses créances sont déclarées et admises au passif de la société AU PARADIS GOURMAND pour un montant total de 625 486,99 €, que ces dernières sont devenues exigibles à la suite du jugement de liquidation judiciaire du 31 janvier 2023, de sorte qu'elle est fondée à en poursuivre le recouvrement contre Monsieur [S] en sa qualité de caution solidaire, dans la limite de ses engagements ;
* les cautionnements ne sont manifestement pas disproportionnés aux biens et revenus de l'intéressé, que celuici, gérant et associé de la société emprunteuse, ne peut se prévaloir d'un défaut de mise en garde ;
* elle a respecté ses obligations d'information annuelle.
En ce qui le concerne, Monsieur [S], fait valoir pour l'essentiel que :
* le solde débiteur du compte courant professionnel n'est pas exigible car un compte courant non clôturé avant la liquidation constitue un contrat en cours ;
* la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES n'a pas justifié l'inscription des créances au passif;
* ses engagements de caution, d'un montant global de près de 186 800 €, étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, selon les dispositions de l'article L332-1 du Code de la Consommation;
* en sa qualité de caution profane, il devait bénéficier de l'obligation de mise en garde de la banque, laquelle n'a pas été respectée.
* il invoque en outre l'absence de preuve de l'obligation d'information annuelle.
II - MOTIVATION
A titre liminaire Sur le quantum et l'exigibilité des créances déclarées
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES produit les décisions d'admission de ses créances au passif de la société AU PARADIS GOURMAND pour un montant total de 625 486,99 € (pièce n°24), et soutient que celles-ci sont devenues exigibles par l'effet du jugement de liquidation du 31 janvier 2023 ;
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES justifie de la mise à jour de ses créances, compte tenu notamment de la réalisation d'actifs et de l'existence de sûretés (nantissements, privilèges) susceptibles d'avoir donné lieu à répartition et à collocation (pièce n°25) ;
Attendu qu'en présence de tels justificatifs, le tribunal jugera que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES rapporte la preuve de l'intégralité du quantum qu'elle réclame au titre de ses créances admises au passif ;
Sur l'exigibilité du solde débiteur du compte courant
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES soutient que le solde débiteur du compte courant professionnel de la société AU PARADIS GOURMAND, d'un montant de 2 264,68 € (pièce n°3), est exigible, la liquidation judiciaire ayant mis fin de plein droit aux relations contractuelles et entraîné la clôture du compte ;
Attendu cependant qu'il résulte de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 11 septembre 2024 (n° 23-12.695) qu'un compte courant bancaire non clôturé à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire doit être considéré comme un contrat en cours, qui ne devient pas exigible par le seul effet de la liquidation ;
Attendu qu'en l'espèce, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne justifie pas que la convention de compte ait été clôturée avant le jugement de liquidation du 31 janvier 2023 ; qu'ainsi, et quand bien même la société AU PARADIS GOURMAND a cessé son activité au 6 février 2023, la banque ne rapporte pas la preuve d'une résiliation régulière du compte conformément aux dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce ;
Attendu dès lors que la créance de 2 264,68 € n'est pas exigible à l'égard de la caution, le tribunal rejettera donc la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à ce titre ;
A titre principal Sur la situation patrimoniale de la caution et le principe de la proportionnalité :
Attendu que l'article L. 332-1 du Code de la consommation, applicable en l'espèce, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » ;
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES verse aux débats les fiches de renseignement financière et patrimoniale de Monsieur [S] en date du 5 septembre 2017 (pièce n° 26) dans lesquelles il est établit que ce dernier était propriétaire de sa résidence principale d'une valeur déclarée de 190 000 €, des revenus annuels pour Monsieur et Madame [S] à hauteur de 48 000 €, et deux encours d'emprunts auprès de la CAISSE D'EPARGNE (immobilier et travaux) d'un montant total de 167 000 €, garantis par une sûreté sur le bien immobilier, laissant apparaître, après déduction des emprunts en cours, une valeur nette de 23 000 €;
Attendu que Monsieur [S] s'est porté caution à hauteur de 186 800 € (pièces n° 6-11-12 et 17), pour les 4 prêts consentis par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (pièces n°4-9 et 15) ;
Attendu que si les biens de la caution sont grevés de sûretés, ils doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette, dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l'engagement de la caution (Cass. Com. 4 juillet 2018, n°17-11.837 et Cass. 1 ère civ., 24 mars 2021, n° 19-21.254);
Attendu que les engagements de caution d'une valeur de 186 800 € dépassent largement le patrimoine net qui était lors de l'engagement de caution de 23 000 € ;
Attendu que le tribunal appréciera alors que Monsieur et Madame [S] étaient dans une situation de disproportion manifeste au sens de l'article L.332-1 du Code de la consommation (ancienne version applicable) ;
Attendu que les engagements ultérieurs des 11 janvier 2018 (pièce n°19) et 12 avril 2019 (pièce n°20), respectivement à hauteur de 11 500 € et 45 000 €, sont venus aggraver une situation déjà disproportionnée ; qu'il est d'ailleurs constant que, lors du cautionnement du 12 avril 2019, Monsieur [S] ne déclarait plus aucun actif immobilier, sa maison ayant été vendue fin 2018 pour renflouer la trésorerie de la société ;
Attendu qu'en conséquence le tribunal appréciera que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution est établie, et que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES n'apporte pas d'éléments permettant de conclure que, malgré cette disproportion, le patrimoine de la caution, au jour où celleci est actionnée, lui permettrait de faire face à ses engagements ;
Attendu que le tribunal jugera que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne peut donc pas se prévaloir des cautionnements souscrits pas Monsieur [S] au motif de leur disproportion à ses biens et revenus ;
Attendu qu'en conséquence, le tribunal déboutera la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de l'ensemble de ses demandes ;
Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à payer à Monsieur [S] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront supportés par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES qui perd son procès.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
DEBOUTE la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de sa demande de paiement de la somme de 2 264,68 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel de la société AU PARADIS GOURMAND.
JUGE que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne peut pas se prévaloir des cautionnements souscrits pas Monsieur [S] au motif de leur disproportion à ses biens et revenus.
DEBOUTE en conséquence la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur [S].
CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à payer à Monsieur [S] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Pour le Greffier Nicole CHALUMEAU un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, un greffier ayant assure la mise a disposition.