Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
(n°713/2026, 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00713 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7ET
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Octobre 2026 - Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/02321
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Madame [M] [P] [N] [A]
née le 7 mai 2001 au GABON
demeurant [Adresse 1] - chez M. [Y] [T] - [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
actuellement hospitalisée au [W] [F] [S]
Informée le 14 octobre 2026 à 15h56, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Johanna LUCE, avocat commis d'office au barreau de l'Essonne, informé le 14 octobre 2026 à 15h56, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 14 octobre 2026 à 16h03 ;
INTIMÉ
LE DIRECTEUR DU [W] [F] [S]
Informé le 14 octobre 2026 à 15h56, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ;
LE MINISTERE PUBLIC
Représenté par Madame DE-CHOISEUL, avocat général,
Informé le 14 octobre 2026 à 15h56, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 14 octobre 2026 à 17h01;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [M] [P] [N] [A], née le 7 mai 2001 au Gabon, a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète, selon la procédure de péril imminent, depuis le 17 septembre 2026.
Elle a été placée en isolement à compter du 7 octobre 2026 à 17 heures 08.
Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement sur le fondement d'ordonnances du magistrat du siège chargé du contrôle de mesures privatives et restrictives de liberté d'[Localité 3] rendues les 10 et 13 octobre 2026.
Par déclaration du 14 octobre 2026 reçue à 14 heures 19, le conseil de Mme [N] [A] a interjeté appel de l'ordonnance du 13 octobre 2026, sollicitant son infirmation, l'irrecevabilité de la requête et la mainlevée de la mesure, aux motifs suivants':
- pièces obligatoires non jointes à la requête;
- incompétence de deux des signataires des décisions médicales de maintien en isolement;
- insuffisance de la motivation de la dernière décision médicale du maintien de l'isolement ;
Par observations écrites du 14 octobre 2026, le ministère public conclut à la recevabilité de l'appel, s'en rapporte pour les irrégularités de procédure et à la confirmation de l'ordonnance sur le fond.
Mme [N] [A] n'a pas exprimé de volonté d'être auditionnée en procédure d'appel, étant confirmé par deux membres du personnel de l'établissement le 15 octobre 2026 qu'elle n'est pas en mesure de signer le document de demandes d'observations devant la cour d'appel.
MOTIVATION
Il résulte de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du CSP.
Sur la recevabilité de l'appel
La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 24 heures à compter de l'ordonnance en cause elle-même.
Sur les pièces obligatoires jointes à la requête
Il résulte du I de l'article R 3211-33-1 du code de la santé publique que lorsque le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10.
Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 (décisions ou arrêtés d'admission et de maintien, certificats et avis médicaux) ainsi que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge.
En l'espèce, figure au dossier l'ensemble des décisions et certificats médicaux relatifs tant à la mesure d'hospitalisation complète qu'à la mesure d'isolement, comportant notamment soit la signature de l'intéressée au titre de la notification (décisions d'admission et de maintien des 17 et 20 septembre 2026), soit l'indication que le patient n'était pas en mesure de comprendre la notification effectuée.
Le moyen doit être écarté.
Sur la qualité des signataires des décisions médicales des 11 et 12 octobre 2026
Il résulte des dispositions de l'article L 3222-5-1 du CSP que le placement en isolement doit être pris par «'décision motivée d'un psychiatre'», le texte visant pour l'ensemble des certificats la signature d'un «'médecin'».
Il est par ailleurs établi que les certificats et décisions médicales relevant du régime des soins sous contrainte peuvent être signés par un interne en médecine ou un docteur [V] agissant sous la supervision d'un médecin psychiatre.
En l'espèce, la décision d'isolement du 12 octobre 2026 à 20 h 21 a été prise par le Dr [U] [O], médecin psychiatre, praticien associé à l'[Localité 4] [F] [S].
Ce praticien, qui a signé et apposé son cachet, remplit par ses titres la condition légale de médecin psychiatre.
L'absence alléguée d'indication du numéro RPPS et le fait qu'elle n'apparaisse pas sur le répertoire en ligne du RPPS ne démontre pas qu'elle n'aurait pas cette qualité.
Par ailleurs, la décision d'isolement du 11 octobre 2026 à 8 h 47 a été prise par le Dr [C] [E] [H], Docteur [V], stagiaire associé à l'[Localité 4] [F] [S].
Si le nom du médecin spécialiste ne figure pas sur ladite décision, il résulte du dossier que M. [E] [H], qui a la qualité de docteur en médecine mais n'est pas encore titulaire de la spécialité, a également signé la décision du même jour à 20 h 40 sous la supervision du Dr [I] [G], chef de service dans le même établissement.
Dès lors, l'omission matérielle sur la première décision ne saurait avoir pour effet de contester utilement le fait que le Dr [E] [H] a agi sous la supervision d'un médecin psychiatre.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur la justification médicale du maintien en isolement
Selon l'article L 3222-5-1 susvisé, il ne peut être procédé à une mesure d'isolement que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
En l'espèce, la dernière décision médicale du Dr [O] le 12 octobre 2026 à 20 h 21 décrit toujours un contact difficile, une humeur irritable, une instabilité psychomotrice, un discours incompréhensible et surtout un risque de passage à l'acte hétéro-agressif jugé important.
Ce faisant, les précisions ainsi apportées sur le danger avéré et toujours actuel pour la personne et pour autrui permettent de caractériser le fait que la mesure d'isolement reste adaptée, nécessaire et proportionnée au risque identifié et justifient pleinement le maintien de la mesure au regard de l'article L 3222-5-1 susvisé.
Le moyen doit être écarté.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président, statuant dans le cadre de la procédure écrite sans audience en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
CONFIRME l'ordonnance critiquée,
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi fait et jugé par le magistrat délégué soussigné, le 15 OCTOBRE 2026 à
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
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