Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
REFERES
ORDONNANCE N°9
AFFAIRE : N° RG 26/00102 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7D2
AFFAIRE : [S] C/ S.C.I. V WASSERSCHLOSS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 Septembre 2026
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 28 Juillet 2026,
Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES,
Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite
PAR :
Monsieur [A] [S]
représenté par l'UDAF du [Localité 1] pris en sa qualité de curateur
né le 23 Juillet 1972 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES
DEMANDEUR
S.C.I. V WASSERSCHLOSS
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Margaux EXPERT de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de NIMES substituée par Me Valérie anne DEGUILLAUME, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDERESSE
Avons fixé le prononcé au 11 Septembre 2026 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;
A l'audience du 28 Juillet 2026, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 11 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 1er octobre 2021, la société Sci Wasserschloss a donné à bail à M. [A] [S] un logement sis [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 400 euros outre 25 euros de charges.
Par courrier du 16 septembre 2023, le bailleur a informé l'Udaf du [Localité 1], curateur du locataire, de la résiliation du bail avec effet au 30 septembre 2024, sur le fondement des articles 7 et 15 de la loi du 06 juillet 1989.
Un état des lieux de sortie a été effectué le 1er octobre 2024 en présence du curateur de M. [S].
Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, la société Sci Wasserschloss a fait assigner M. [A] [S], assisté par son curateur, l'Udaf du [Localité 1], par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de condamnation à lui payer diverses sommes au titre des réparations locatives, de dommages et intérêts et des frais irrépétibles.
Par jugement contradictoire du 17 février 2026, assorti de l'exécution provisoire, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a :
-condamné M. [A] [S], représenté par l'Udaf du [Localité 1], à payer à la société Sci Wasserschloss la somme de 3 581,48 euros au titre des réparations locatives ;
-condamné M. [A] [S], représenté par l'Udaf du [Localité 1], à payer à la société Sci Wasserschloss la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
-condamné M. [A] [S], représenté par l'Udaf du [Localité 1], à payer à la société Sci Wasserschloss la somme de 400 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné M. [A] [S], représenté par l'Udaf du [Localité 1], au paiement des entiers dépens de la procédure ;
-rejeté le surplus des prétentions ;
-rappelé le caractère exécutoire de la décision.
M. [A] [S], assisté par l'Udaf du [Localité 1], a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 02 avril 2026.
Par exploit en date du 19 juin 2026, M. [A] [S], assisté par l'Udaf du [Localité 1] a fait assigner la société Sci Wasserschloss par-devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes, sur le fondement des articles 514 et suivants du code de procédure civile, aux fins de :
-le déclarer bien-fondé dans sa demande ;
Y faisant droit,
-suspendre l'exécution provisoire du jugement rendu le 17 février 2026 par le tribunal judiciaire de Nîmes ;
-rejeter toute prétention contraire ;
-statuer ce que de droit sur les dépens.
A l'appui de ses prétentions, le demandeur fait valoir l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision dont appel. Il soutient en ce sens que l'imputabilité des désordres au locataire n'a pas été caractérisée par le premier juge. Il précise en ce sens que l'état des lieux d'entrée apparaît lacunaire puisqu'aucun support photographique n'y est annexé et que plusieurs mentions font état d'un logement « passable » et « mauvais », ce qui exclue la présomption d'un appartement remis en parfait état, étant précisé que l'état des lieux de sortie ne révèle qu'un état de salissure relatif et une usure normale due à l'occupation. Il explique également n'avoir commis aucune dégradation et qu'aucune distinction entre vétusté, entretien courant et dégradations n'a été opérée.
Il fait par ailleurs valoir l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution de la décision déférée et indique en ce sens que ses ressources, malgré l'assistance de son curateur, ne lui permettent pas d'honorer sa dette.
Par conclusions notifiées par RPVA le 27 juillet 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la société Sci Wasserschloss sollicite du premier président de :
-déclarer irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu le 17 février 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes ;
En tout état de cause,
-débouter le requérant de sa demande suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu le 17 février 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes et de toutes ses demandes ;
-condamner le requérant à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens du référé.
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la de suspension présentée par l'appelant n'est recevable que s'il démontre que le risque de conséquences manifestement excessives qu'il invoque s'est révélé postérieurement au jugement de première instance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque le demandeur ne justifie d'aucun changement dans sa situation postérieurement au jugement entrepris et se borne à invoquer les effets parfaitement prévisibles et ordinaires de ladite décision et de la condamnation prononcée à son encontre.
Elle indique en outre qu'il appartient au demandeur par une motivation spécifique dans l'assignation en référé, d'exposer les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement. Qu'en l'espèce, M. [S] se borne à reproduire la motivation de ses conclusions d'appel de et ne contient aucune argumentation spécifique devant le premier président. Qu'au surplus, sa responsabilité n'est pas discutable puisque la preuve des dégradations locatives est parfaitement rapportée par la société bailleresse au regard des pièces versées aux débats et notamment des états des lieux d'entrée et de sortie.
A l'audience les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE :
A la lecture des conclusions de M. [S] devant le juge des contentieux de la protection et de la décision qu'il a rendue le 17 février 2026, il apparaît que la question de l'exécution provisoire n'a pas été discutée par ce dernier en première instance.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 514-3 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Les pièces financières versées par M. [S] au soutien de sa demande, à savoir l'attestation de paiement de la CAF, l'avis d'imposition et le budget analytique établi par l'USDAF, ne démontrent nullement que les conséquences excessives qu'il invoque résulterait manifestement d'une situation dont la précarité se serait révélée à la suite du jugement du 17 février 2026.
Il en résulte que la présente demande tendant à la suspension de l'exécution provisoire ne pourra qu'être déclarée irrecevable.
Aucune considération tirée de l'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société défenderesse ;
Succombant, M. [S] sera tenu aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, [B] [X], statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,
DECLARONS M. [A] [S], assisté par l'UDAF du [Localité 1], irrecevable en sa demande tendant à voir suspendue l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu le 17 février 2026 par le juge des contentieux de la protection de Nîmes ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNONS M. [A] [S], assisté par l'UDAF du [Localité 1], aux dépens de l'instance ;
Ordonnance signée par Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président, et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE
LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment