Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/01478 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGZ4
Code Aff. :AA
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de saint-denis en date du 09 Octobre 2024, rg n° 23/00405
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [N] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Christiane VIGUIER de la SAS M & R AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG et Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine SCHUFT, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 25 juin 2026. A cette date, le prononcé a été prorogé au 31 août puis au 08 octobre 2026.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Corinne JACQUEMIN
Conseiller : Agathe ALIAMUS
Conseiller : Pascaline PILLET
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 08 OCTOBRE 2026
Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN
* *
*
LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 novembre 2022, en réponse de sa contestation concernant son statut d'indépendant, la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) a confirmé à M. [N] [A] qu'en qualité d'associé d'une société en nom collectif ([6]) de défiscalisation, il relevait au même titre qu'un associé de [6] ayant un objet commercial ou artisanal du régime des travailleurs indépendants.
M. [A] a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 27 avril 2023 notifiée postérieurement à la saisine du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis sur décision implicite, a rejeté sa contestation.
Par jugement du 9 octobre 2024, le tribunal, le déclarant recevable en son recours, a :
- jugé que M. [N] [A] était affilié en tant que travailleur indépendant auprès de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion en sa qualité d'associé de [6],
- confirmé en conséquence la décision rendue le 27 avril 2023 et notifiée par courrier daté du 15 juin 2023 par la commission de recours amiable de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [A] aux dépens
Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré que ce dernier ne démontrait pas avoir perdu la qualité d'associé de [6] alors même que celle-ci impliquait nécessairement une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, peu important que celle-ci ait un simple objet de défiscalisation. Le tribunal a, dans ces conditions, retenu que l'interessé devait être considéré, à raison de sa seule qualité d'associé de [6], comme exerçant une activité professionnelle de nature commerciale emportant affiliation obligatoire à la sécurité sociale des indépendants.
M. [A] a formé appel de ce jugement le 15 novembre 2024.
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 27 janvier 2025, soutenues oralement à l'audience du 24 mars 2026, aux termes desquelles l'appelante demande à la cour de :
- annuler ou à tout le moins infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 9 octobre 2024,
- ordonner le dégrévement des sommes contestées auquel il convient de rajouter les majorations et éventuels frais y relatifs,
- ordonner la radiation de M. [N] [A] de la base des cotisants de la [1] à effet au minimum au 1er janvier 2019 et au maximum depuis 2010,
- condamner la [1] à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 2 juin 2025 aux termes desquelles la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion requiert, pour sa part, de la cour de confirmer le jugement querellé du 9 octobre 2024, de débouter M. [A] de toutes ses demandes et de le condamner à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements ci-dessous.
SUR CE,
Sur le statut de travailleur indépendant
Après avoir exposé les conditions dans lesquelles il avait souscrit à un programme de défiscalisation, M. [A] explique pour l'essentiel que faute de réalisation de l'investissement afférent avant la date d'échéance prévue, la réduction d'impôt escomptée avait été refusée et avait du être restituée tandis que les [6] créées à cette fin étaient désormais privées de gérance et leurs associés dans l'impossibilité d'exercer le contrôle et la surveillance de ces sociétés et en conséquence, une quelconque activité professionnelle de nature commerciale. Il rappelle en outre que du fait de la non réalisation de l'investissement à échéance, la convention de souscription était devenue caduque et les sommes versées avaient été remboursées aux souscripteurs qui ne pouvaient plus, dans ces conditions, avoir la qualité d'associés des [6] concernées.
En réponse, la [2] fait valoir que le fonctionnemment d'une [6] implique nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance des opérations de la société, peu important qu'elle ait uniquement un objet de défiscalisation. Elle ajoute que le fait que les engagements contractuels relatifs à la défiscalisation n'aient pas été réalisés et que cet objectif n'ait pas été atteint, ne démontre pas que l'appelant a perdu sa qualité d'associé de [6] de sorte qu'il continue de relever obligatoirement de la sécurité sociale des indépendants.
Il résulte des articles D.632-1, D.613-3 et D.611-11 du code de sécurité sociale dans leurs versions successives que les associés des sociétés en nom collectif sont obligatoirement affiliés au régime social des indépendants.
Il est ainsi jugé que le fonctionnement d'une société en nom collectif, fût-elle de défiscalisation, implique nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société et qu'en conséquence l'associé d'une [6] relève obligatoirement du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
En l'espèce, afin de bénéficier d'avantages fiscaux au titre du dispositif de défiscalisation dit Girardin industriel, M. [A] a souscrit à un projet géré concernant le montage, la commercialisation et la communication de l'opération par la société [3] et pour la partie administrative par la société [4], consistant à investir dans des centrales photovoltaïques à la Réunion.
L'appelant a ainsi souscrit le 20 septembre 2010 au portefeuille de trois [6] 022, 023 et 024 [5] pour un montant de 14.382 euros présenté comme correspondant à un crédit d'impôt de 18.438,46 euros (pièce n° 5 / appelant), le bulletin de souscription précisant que si l'investissement n'était pas réalisé au 31 décembre 2010, la convention deviendra caduque et le montant versé pour son exécution sera intégralement remboursé.
Le même bulletin de souscription précise également que le soussigné déclare acquérir des parts dans trois à six [6] composant le portefeuille [6] [5] au moyen de ses propres deniers (pièce n° 5 / appelant).
L'administration fiscale ayant finalement considéré que l'investissement n'avait pas été réalisé dans les conditions d'éligibilité requises, une procédure de rectification a été engagée à l'encontre des souscripteurs qui ont par ailleurs obtenu, par ordonnance de référé du 21 mars 2013 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 1er avril 2014, à la fois la remise sous astreinte des statuts de toutes les [6] dont ils étaient les associés, leurs extraits Kbis actualisés, les convocations, procès-verbaux et rapports des assemblées générales, les rapports de gérance de 2011 et bilans 2011 et 2012, ainsi que la condamnation à titre provisionnel de la société [3] à restituer les sommes qu'ils avaient versées parmi lesquelles celle provenant de M. [A] à hauteur de 16.095 euros (pièces n° 16 et 17 / appelant).
Si ces décisions portent sur le sort des souscriptions compte tenu de la non réalisation de l'investissement à l'échéance prévue et de la caducité en résultant, elles sont sans emport sur la qualité d'associé des [6] [5], étant relevé que seules les sociétés [4] qui en assurait la gérance et [3] ont été placées en liquidation judiciaire respectivement les 19 août 2014 et 26 septembre 2019 (pièces n° 12 et 19 / appelant).
En l'état des pièces produites aux débats, il résulte des extraits du registre national des entreprises concernant les [6] 022, 023 et 024 [5] édités le 23 janvier 2023 que ces sociétés ne font l'objet d'aucune mention et que l'appelant continue à figurer parmi les associés.
Le moyen tiré de ce qu'il serait privé en l'absence de gérance de toute possibilité de contrôle et de surveillance depuis la convocation du 11 décembre 2012 et le rapport de gestion sur l'exercice 2011 (ses pièces n° 7 et 8) est inopérant dès lors que le fonctionnement d'une société en nom collectif implique en lui-même de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société ce qui inclut toute initiative permettant d'en restaurer la gouvernance et / ou d'en provoquer la dissolution.
L'appelant qui n'invoque aucune diligence à ce titre, conservait en conséquence à la date de la décision contestée la qualité d'associé de [6] justifiant son affiliation en qualité de travailleur indépendant.
Le jugement déféré est en conséquence confirmé et M. [A] débouté de ses demandes.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions de première instance relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.
Il convient de mettre les dépens d'appel à la charge de M. [N] [A] qui succombe, en équité de le condamner au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter de sa propre demande sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu le 9 octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis,
Ajoutant,
Déboute M. [N] [A] de ses demandes,
Condamne M. [N] [A] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [N] [A] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, et par Madame Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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