Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 août 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARL CASH MURET
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/07/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
02/03/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL CASH MURET
[Adresse 1] : 520 484 643
Ont été désignés :
Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [O] [V] Juge-commissaire : Madame [C] [N] [E]
Par jugement en date du 01.06.2026 ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 30.07.2026 la prochaine comparution devant lui afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Par requête en date du 03/07/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 30/07/2026 la SARL CASH MURET et l'éventuel représentant des salariés. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 30/07/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [W] [T] [U], représentant légal de la SARL CASH MURET, Monsieur [S] [A], représentant du personnel, Madame [Z], collaboratrice de la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [O] [V], ès qualités, Madame [N] [E], juge commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment : que l'entreprise emploie 4 salariés en CDI à l'ouverture de la procédure,
que le passif vérifié le 24.06.2026 en présence du débiteur devrait avoisiner les 87000 euros outre intérêts de la dette bancaire contractée,
que l'historique comptable retrace entre le 30.09.2023 et le 30.09.2025 une situation de crise financière caractérisée par un effondrement de la rentabilité et une dégradation de la structure du bilan, l'entreprise est passée d'un modèle bénéficiaire en 2023 à des pertes structurelles en 2024 et 2025 et bien que le chiffre d'affaires ait progressé, cette hausse n'a pas suffit à absorber l'augmentation des charges,
que la stratégie actuelle consiste à liquider les stocks pour payer les charges externes, une trajectoire qui mène inévitablement à une impasse financière une fois les stocks épuisés,
que le dirigeant a lui-même sollicité la conversion en liquidation judiciaire par courriel du 02.07.2026.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le dirigeant a confirmé les observations faites par le mandataire judiciaire et a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le passif de la SARL CASH MURET devrait se situer entre 83000 et 110000 euros,
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,
* que la SARL CASH MURET se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession, compte tenu d'un effondrement de la rentabilité depuis deux exercices,
* que Monsieur [W] [T] [U], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL CASH MURET, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 02/03/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [O] [V] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SARL CASH MURET
[Adresse 1] : 520 484 643
Met fin à la période d'observation.
Maintient Madame [C] [N] [E] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [R] [F] en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [O] [V] en qualité de liquidateur.
Nomme la SELARL ARNAUNÉ-D'ORGEIX [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [W] [T] [U], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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