Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
AFFAIRE : SOCIEIE CIVILE JBRSF / SA AXA FRANCEIARD
ROLEGENERAL: N° 2026 002970
ENTRE
: La société civile JBRSF, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [I], cogérant,
ET:
La SA AXA FRANCE IARD
, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse à l'injonction de payer,
Demanderesse à l'opposition,
Comparant par Maître Vincent BOURGEOIS, Avocat au Barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant la SARL TRUNO & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 juillet 2026 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Monsieur [M] EL ABBADY, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Faits et Procédure :
La société civile JBRSF est propriétaire d'un local dans lequel était exploitée une agence d'assurance.
Monsieur [M] [I], gérant de la société civile JBRSF, exerçait par ailleurs les fonctions d'agent général d'AXA FRANCE IARD.
La société civile JBRSF soutient qu'un bail commercial avait été conclu entre elle-même et Monsieur [M] [I], en sa qualité d'agent général, pour les besoins de l'exploitation d'une agence AXA.
Estimant que des loyers demeuraient impayés alors que, selon elle, le bail n'avait pas été régulièrement résilié, la société civile JBRSF a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de BORDEAUX une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribun al le 22 septembre 2024, à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD.
Par ordonnance en date du 24 septembre 2024, le Président du Tribunal de commerce de BORDEAUX a enjoint à la SA AXA FRANCE IARD de payer à la société civile JBRSF, en deniers ou quittances valables, la somme de 127 496,96 € en principal, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse et a ordonné le renvoi en cas d'opposition devant le Tribunal de commerce d'AURILLAC.
L'ordonnance a été signifiée à la SA AXA FRANCE IARD par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2025, remis à personne morale.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
N°289
Par courrier recommandé de son Conseil reçu au Greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX le 19 février 2025, la SA AXA FRANCE IARD a formé opposition à cette ordonnance.
Suite à l'opposition et conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, par ordonnance en date du 2 avril 2025, le juge délégué du Tribunal de commerce de BORDEAUX a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce d'AURILLAC.
Par requête du 10 décembre 2025, le Président du Tribunal de commerce d'AURILLAC a saisi le premier président de la Cour d'appel de RIOM, sur le fondement de l'article L 111-8 du Code de l'organisation judiciaire, aux fins de renvoi devant une autre juridiction du ressort de la Cour, compte tenu des relations ayant existé entre Monsieur [N] [W], juge au Tribunal de commerce d'AURILLAC, et la société JBRSF au sein de laquelle il était co-gérant et associé jusqu'en 2014.
Par ordonnance en date du 15 janvier 2026, le premier président de la Cour d'appel de RIOM a renvoyé la connaissance de la procédure devant le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 4 mai 2026.
L'affaire appelée à l'audience du 4 mai 2026 a fait l'objet d'un renvoi, à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 6 juillet 2026 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
Par note complémentaire en réponse aux conclusions N°5 de la société AXA FRANCE IARD, la société civile JBRSF demande au tribunal de :
Vu les articles 31, 32-1, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 1240 et 1353 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Débouter la société AXA FRANCE IARD de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
Dire qu'aucune faute civile intentionnelle n'est établie à l'encontre de la SCI JBRSF ;
Dire que la position juridique de la SCI était connue d'AXA depuis plus d'un an avant toute procédure judiciaire, excluant toute manœuvre frauduleuse ;
Condamner AXA FRANCE IARD à verser à la SCI JBRSF la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.
Par conclusions en réponse N°6, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : Vu les articles 1405 et suivants du Code de commerce,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu les articles 32-1, 395 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu l'ensemble des pièces produites,
Déclarer recevable l'opposition formée le 17 février 2025 par la société AXA FRANCE IARD à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 24 septembre 2024 par le Président du Tribunal de commerce de BORDEAUX, signifiée le 3 février 2025 à la société AXA FRANCE IARD par la société JBRSF ;
Prendre acte du désistement d'instance et d'action régularisé, le 10 avril 2025, par la société JBRSF, et de son acceptation, le 11 avril 2025, par la société AXA FRANCE IARD ;
Déclarer recevables les différentes demandes faites, à titre reconventionnel, le 17 février 2025 par la société AXA FRANCE IARD ;
Juger que la société JBRSF a commis une première faute caractérisée par la malice dont elle a fait preuve (i) en invoquant, « des loyers non payés alors que le bail [est] non résilié », (ii) en affirmant que la société AXA FRANCE IARD « n'en demeure pas moins occupante du local, non résilié à ce jour », (iii) en se prévalant d'un « bail » conclu par la société AXA FRANCE IARD,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
alors que tel n'a jamais été le cas, trompant ainsi le Président du Tribunal de commerce de BORDEAUX ;
Juger que la société JBRSF a commis une seconde faute caractérisée par la mauvaise foi dont elle a fait preuve, en faisant croire au Président du Tribunal de commerce de BORDEAUX, sur la base de moyens fallacieux, que la société AXA FRANCE IARD était sa locataire, au terme d'un « bail », auquel elle s'est expressément référée dans sa requête, invoquant « des loyers non payés alors que le bail [est] non résilié » et, plus encore, (ii) en affirmant que : « cette Compagnie … n'en demeure pas moins occupante du local, non résilié à ce jour » ;
Juger que la société JBRSF a commis une troisième faute caractérisée par l'erreur grossière équipollente au dol, en initiant une procédure d'injonction de payer privée du moindre fondement ;
Juger que ces trois fautes sont d'autant plus graves que la société JBRSF a obtenu du Président du Tribunal de commerce de BORDEAUX qu'il enjoigne, le 24 septembre 2024, la société AXA FRANCE IARD de payer la somme de 127 604,94 € à la société JBRSF ;
En conséquence, condamner la société JBRSF, au titre de la procédure en injonction de payer particulièrement abusive engagée à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD, à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses différents préjudices ;
Condamner en outre la société JBRSF à verser, à titre d'amende civile, la somme de 10 000 euros ;
Débouter la société JBRSF de l'ensemble de demandes, notamment financières, en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD ;
Condamner la société JBRSF à verser à la société AXA FRANCE IARD la somme de 20 000 euros, au titre de ses frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris, les frais d'exécution du jugement à intervenir ;
Déclarer que le jugement à intervenir se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 24 septembre 2024 par le Président du Tribunal de commerce de BORDEAUX.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la société civile JBRSF expose :
Que la société AXA FRANCE IARD lui reproche de ne pas avoir produit le bail devant le président du Tribunal de commerce de BORDEAUX et s'appuie, à cet égard, sur le bordereau de pièces accompagnant la requête initiale ;
Qu'elle reconnaît que le bail n'a pas été joint formellement au bordereau de la requête, mais qu'elle soutient que cette circonstance doit être appréciée au regard de la nature particulière de la procédure d'injonction de payer ;
Qu'elle fait valoir que cette procédure constitue une procédure simplifiée et non contradictoire, fondée notamment sur des éléments comptables permettant de justifier la créance invoquée, et non nécessairement sur la production du titre contractuel lui-même ;
Que l'article 1405 du Code de procédure civile dispose que « Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale » ;
Que cet article n'impose pas la production du contrat lui-même, mais seulement la production de pièces permettant de justifier la créance alléguée ;
Que sa requête en injonction de payer était motivée sur son fondement ;
Que dans cette requête, sa demande portait sur des « loyers non payés alors que le bail était non résilié », précisant que « Le bail était conclu pour une agence d'assurance AXA » et que la société AXA avait « mis fin aux fonctions du locataire Agent Général mais n'en demeurait pas moins occupante du local, non résilié à ce jour » ;
Que le président du Tribunal de commerce de BORDEAUX avait pris connaissance de cette motivation et avait néanmoins considéré que la demande paraissait fondée, puisqu'il avait rendu une ordonnance d'injonction de payer ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que le bail constituait le document central du litige et qu'il avait été conclu entre elle et Monsieur [M] [I], en sa qualité d'agent général AXA, pour l'exploitation d'une agence AXA;
Qu'AXA FRANCE IARD, en sa qualité de mandant de l'agent général, avait nécessairement connaissance de ce bail et de ses conditions ;
Qu'elle fait à cet égard état de plusieurs échanges intervenus avant toute procédure judiciaire ;
Qu'en septembre 2023, l'agence AXA de SAINT-FLOUR l'a contactée afin d'obtenir une attestation de fin d'occupation du local, ce qui démontrerait qu'AXA connaissait parfaitement l'existence du bail, sa persistance et ses implications ;
Qu'en février 2024, des échanges intervenus avec IQERA, présentée comme mandataire d'AXA, portaient précisément sur les conséquences du bail ainsi que sur la demande d'AXA tendant à ce qu'elle produise un document attestant du départ du locataire ;
Que ces échanges démontrent qu'AXA FRANCE IARD était « pleinement informée de la situation locative, de la position de la SCI et de l'existence et des conséquences du bail depuis plus d'un an avant toute procédure judiciaire » ;
Que le Tribunal devrait donc dire que la position juridique de la SCI était connue d'AXA depuis plus d'un an avant toute procédure judiciaire, excluant toute manœuvre frauduleuse ;
Que sur l'objet du litige après le désistement, le débat relatif au bien-fondé de la créance de lovers n'est plus soumis au tribunal :
Qu'elle rappelle qu'elle s'est désistée de ses demandes initiales ;
Que dès lors les développements d'AXA FRANCE IARD consacrés au bien-fondé de la créance de loyers ne répondent plus à la question actuellement soumise au tribunal ;
Que la seule question demeurant à trancher consiste à déterminer si l'analyse juridique initialement retenue dans le cadre de la procédure d'injonction de payer, puis abandonnée après le débat contradictoire, est susceptible de caractériser une faute civile intentionnelle ;
Qu'elle conteste cette qualification ;
Qu'AXA FRANCE IARD ne produit aucune preuve permettant d'établir qu'au moment où elle a saisi le président du Tribunal de commerce de BORDEAUX, elle savait que son analyse juridique était erronée ;
Qu'AXA FRANCE IARD ne produit aucun élément permettant de démontrer une intention frauduleuse de sa part et qu'aucun document ne permettrait d'établir qu'elle aurait volontairement présenté au juge des faits qu'elle savait inexacts ;
Qu'elle considère que la seule répétition d'affirmations qu'AXA FRANCE IARD qualifie de graves, ne saurait constituer, à elle seule, la preuve d'une intention frauduleuse ;
Que les conditions permettant de retenir une faute civile intentionnelle ne sont pas réunies ; Que le Tribunal devrait donc dire qu'elle n'a commis aucune faute civile intentionnelle ;
Que le Tribunal devrait condamner AXA FRANCE IARD à lui verser la somme de 1 500 €
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Que le Tribunal devrait débouter AXA FRANCE IARD de toutes ses demandes.
En réponse, la SA AXA FRANCE IARD soutient :
Que les conditions dans lesquelles la SCI JBRSF a saisi le président du Tribunal de commerce de BORDEAUX ne sont pas remplies en l'absence de production du bail à l'appui de sa requête ;
Que la créance dont le recouvrement était sollicité reposait exclusivement sur l'existence, le contenu et l'interprétation d'un contrat de bail dont la SCI JBRSF ne justifie pas avoir produit la moindre copie au soutien de sa requête alors même que les stipulations contractuelles étaient déterminantes pour apprécier tant l'existence de l'obligation de payer que son exigibilité ;
Que l'article 1405 du Code de procédure civile permet le recours à l'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle et que son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat ;
Que la question est celle de la loyauté et du bien-fondé de la présentation faite au juge de l'injonction de payer ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que le bail constitue le titre juridique invoqué pour soutenir l'existence de l'obligation locative, la poursuite du bail, l'absence de résiliation, le maintien prétendu de l'occupation, et par voie de conséquence, l'exigibilité des loyers réclamés ;
Que l'article 1409 du Code de procédure civile dispose que « si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient » ;
Que la SCI JBRSF devait donc soumettre au juge les éléments lui permettant d'apprécier une créance dont le principe même dépendait de la situation contractuelle ;
Que l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de commerce de BORDEAUX ne vaut pas reconnaissance définitive du bien-fondé de la créance : elle a été rendue dans le cadre d'une procédure non contradictoire, au vu des seuls éléments alors produits ;
Que la SCI JBRSF invoque les échanges intervenus en 2023 et 2024 pour soutenir qu'elle avait connaissance du bail mais elle précise que cet élément est sans incidence car la connaissance de l'existence du bail ne vaut pas reconnaissance de sa responsabilité ;
Que le désistement de la SCI JBRSF ne fait pas disparaître rétroactivement les conditions dans lesquelles la procédure a été engagée et qu'elle ne demande pas au Tribunal de statuer sur une créance désormais abandonnée mais d'apprécier si les conditions dans lesquelles cette créance a été présentée au juge caractérisent une faute dans l'exercice du droit d'agir ;
Que ce désistement constitue donc un élément du contexte procédural, mais ne la prive pas de la possibilité d'invoquer le préjudice résultant des conditions fautives de la saisine ;
Que le juge de l'injonction de payer ne disposait pas, selon les pièces produites, de l'ensemble des éléments permettant d'apprécier la situation contractuelle ;
Qu'elle reproche à la SCI JBRSF non pas d'avoir défendu une interprétation juridique discutable, mais d'avoir présenté comme certaine une créance dont elle connaissait le caractère sérieusement contesté, sans soumettre au juge l'ensemble des éléments déterminants de cette contestation ;
Que ces circonstances sont susceptibles de caractériser une faute dans l'exercice du droit d'agir au sens de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile ;
Qu'elle est donc bien fondée en ses demandes.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Il convient tout d'abord de déclarer recevable en la forme l'opposition formée par la société AXA FRANCE IARD, celle-ci ayant été diligentée dans les délais légaux.
Sur le désistement de la SCI JBRSF :
Selon l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci a déjà présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir.
En l'espèce, il résulte des écritures concordantes des parties que la SCI JBRSF a déclaré, le 10 avril 2025, se désister d'instance et d'action et abandonner les prétentions formées dans le cadre de la procédure d'injonction de payer.
La SA AXA FRANCE IARD a accepté ce désistement.
Le désistement est dès lors parfait.
Il convient de constater que les prétentions initiales de la SCI JBRSF tendant au paiement de la somme de 127 496,96 euros ne sont plus soumises au tribunal.
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le bien-fondé de cette créance en tant que demande principale, ni de se prononcer sur l'existence ou l'inexistence d'une dette de loyers de la SA AXA FRANCE IARD au titre du bail invoqué.
Le désistement emporte en outre, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Sur les demandes reconventionnelles de la SA AXA FRANCE IARD au titre de la procédure abusive :
L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 32-1 du Code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximal de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L'exercice d'une action en justice constitue cependant l'exercice d'un droit.
Il ne dégénère en abus susceptible d'engager la responsabilité de son auteur que lorsque les circonstances de son exercice caractérisent une faute, telle qu'une malice, une mauvaise foi, une légèreté blâmable ou une erreur grossière équipollente au dol.
La seule circonstance qu'une demande soit juridiquement infondée, qu'elle soit finalement abandonnée ou qu'elle soit rejetée ne suffit donc pas à caractériser un abus.
Il appartient à celui qui invoque l'abus d'établir les circonstances particulières permettant de retenir une telle faute ainsi que, pour la demande indemnitaire fondée sur l'article 1240 du Code civil, l'existence d'un préjudice en lien avec cette faute.
La Cour de cassation rappelle à cet égard que des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ne permettent pas de justifier une condamnation pour procédure abusive.
En l'espèce, la SA AXA FRANCE IARD reproche à la SCI JBRSF d'avoir affirmé dans sa requête que le bail n'était pas résilié, que le bail avait été conçu pour une agence d'assurance AXA et que la compagnie demeurait occupante des locaux.
La SA AXA FRANCE IARD soutient que ces affirmations étaient matériellement et juridiquement inexactes, puisqu'elle n'aurait jamais été partie au bail, ni locataire, ni occupante des locaux.
Il est également établi, au regard des écritures des parties, que le bail invoqué par la SCI JBRSF n'a pas été produit en tant que pièce jointe à la requête en injonction de payer et que la seule pièce financière produite était un relevé de compte établi au nom de Monsieur [I].
Il ressort en outre des dernières écritures de la SCI JBRSF que celle-ci reconnaît que le bail avait été conclu entre la SCI et Monsieur [I], en sa qualité d'agent général.
Ces éléments sont de nature à établir que la demande en injonction de payer était juridiquement particulièrement fragile.
Ils ne suffisent toutefois pas, à eux seuls, à établir l'existence d'une intention malicieuse ou d'une mauvaise foi de la SCI JBRSF.
En effet, le tribunal ne peut déduire automatiquement de l'inexactitude de l'analyse juridique initialement retenue par la SCI JBRSF que celle-ci aurait consciemment cherché à tromper le juge.
La circonstance que le président du Tribunal de commerce de BORDEAUX ait rendu une ordonnance d'injonction de payer démontre, à tout le moins, que la requête a été examinée et qu'elle n'a pas été rejetée ab initio.
Cette ordonnance ne préjuge évidemment pas du bien-fondé définitif de la créance, compte tenu de la nature non contradictoire de la procédure en injonction de payer. Elle constitue néanmoins un élément du contexte procédural qu'il convient de prendre en considération pour apprécier la réalité d'une éventuelle intention frauduleuse.
Surtout, aucune pièce produite aux débats ne permet d'établir avec certitude que, lors de la saisine du président du Tribunal de commerce de BORDEAUX, la SCI JBRSF avait conscience de l'absence totale de droit à agir contre la SA AXA FRANCE IARD et aurait néanmoins volontairement présenté au juge une situation qu'elle savait fausse dans le seul but d'obtenir indûment le paiement d'une somme de 127 496,96 euros.
Le tribunal relève également que la SCI JBRSF a finalement renoncé à ses prétentions après que la contestation de la SA AXA FRANCE IARD eut été développée contradictoirement.
Ce désistement ne fait pas disparaître les conséquences procédurales de l'initiative prise par la SCI et ne permet pas davantage de considérer que sa demande initiale était fondée.
Il constitue néanmoins un élément qui ne permet pas, en l'absence d'autres éléments probants, de caractériser à lui seul une volonté de nuire ou une persistance procédurale délibérément abusive.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
La SA AXA FRANCE IARD invoque également le délai de plus de quatre mois séparant le prononcé de l'ordonnance du 24 septembre 2024 de sa signification le 3 février 2025.
Ce délai peut apparaître inhabituel.
Toutefois, aucune pièce ne permet au tribunal de déterminer avec suffisamment de certitude la raison exacte de ce délai et, surtout, d'en déduire une volonté frauduleuse de la SCI JBRSF d'obtenir, par défaut de réaction de la SA AXA FRANCE IARD, un titre exécutoire portant sur une créance qu'elle aurait su inexistante.
La preuve d'une telle intention ne saurait résulter de simples déductions.
De même, le fait que la SCI JBRSF ait été ultérieurement assistée d'un avocat et qu'elle ait, après opposition de la SA AXA FRANCE IARD, décidé de se désister ne démontre pas que son conseil aurait nécessairement constaté une fraude antérieure de son client.
Le tribunal ne peut davantage assimiler le choix procédural de se désister à l'aveu d'une manœuvre frauduleuse.
En définitive, si la procédure engagée par la SCI JBRSF apparaît avoir été fondée sur une appréciation erronée de ses droits à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD et si cette erreur a conduit au prononcé d'une ordonnance d'injonction de payer qui a ensuite été frappée d'opposition, les éléments versés aux débats ne caractérisent pas, avec le degré de certitude requis, une faute faisant dégénérer l'exercice du droit d'agir en justice en abus.
Le Tribunal déboutera donc la SA AXA FRANCE IARD de sa demande en paiement de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Sur l'amende civile :
L'amende civile prévue par l'article 32-1 du Code de procédure civile est distincte des dommages-intérêts susceptibles d'être accordés à la partie adverse.
Elle suppose que soit caractérisé un comportement dilatoire ou abusif.
Le tribunal ayant retenu qu'il n'est pas suffisamment établi que la SCI JBRSF ait fait dégénérer son droit d'agir en justice en abus, les conditions d'application de l'article 32-1 ne sont pas réunies.
Il n'y a donc pas lieu de prononcer d'amende civile à l'encontre de la SCI JBRSF.
Sur la demande de la SCI JBRSF au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
La société civile JBRSF sollicite la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Selon l'article 700 du Code de procédure civile, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique des parties et peut allouer à la partie qui obtient gain de cause une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens.
La société civile JBRSF ayant renoncé à ses prétentions initiales, elle ne peut être regardée comme obtenant gain de cause au titre de sa demande principale.
Le Tribunal la déboutera donc sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la demande de la SA AXA FRANCE IARD au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
La SA AXA FRANCE IARD sollicite la somme de 20 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente procédure.
Elle justifie avoir exposé des frais d'avocat et produit plusieurs factures correspondant aux diligences accomplies au cours de la procédure.
Il résulte notamment des écritures versées aux débats que la société AXA FRANCE IARD a dû répondre à la requête en injonction de payer, former opposition à l'ordonnance, participer à la procédure engagée devant le Tribunal de commerce, puis poursuivre les débats après le désistement de la société civile JBRSF en raison du maintien de ses demandes reconventionnelles.
Il convient toutefois de rappeler que l'indemnité prévue par l'article 700 du Code de procédure civile n'a pas vocation à assurer le remboursement intégral et automatique des honoraires exposés.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Au regard de la nature du litige, des diligences accomplies, des montants sollicités et des éléments justificatifs produits, il sera fait une juste appréciation de l'équité en fixant à 5 000 euros la somme due par la société civile JBRSF à la SA AXA FRANCE IARD au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens de l'instance :
La société civile JBRSF, qui a engagé la procédure initiale puis s'en est désistée, supportera les dépens de l'instance conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit la SA AXA FRANCE IARD recevable et bien fondée en son opposition,
Constate que la société civile JBRSF s'est désistée d'instance et d'action par déclaration du 10 avril 2025,
Constate que ce désistement a été accepté par la SA AXA FRANCE IARD,
Dit que le désistement est parfait,
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et de l'action concernant les prétentions initiales de la société civile JBRSF tendant au paiement par la SA AXA FRANCE IARD de la somme de 127 496,96 euros et se déclare dessaisi,
Déboute la société civile JBRSF de sa demande tendant à la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Déboute la SA AXA FRANCE IARD de sa demande de dommages-intérêts de 10 000 euros pour procédure abusive,
Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile à l'encontre de la société civile JBRSF sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile,
Condamne la société civile JBRSF à payer et porter à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Et condamne la société civile JBRSF en tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 73,60 euros,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.