Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 12 Juin 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07530 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHJB
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/01014
APPELANT
Monsieur [U] [C] [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Paul NGELEKA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532 substitué par Me Anne-marie KOFFI, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2025-009334 du 03/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre
Madame Sophie COUPET, conseillère
Madame Claire ARGOUARC'H, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par M. [U] [C] [Y] [F] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 30 juin 2022 dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de
Seine-[Localité 6].
EXPOSE DU LITIGE
M. [U] [C] [Y] [F], salarié de la société [1] en qualité de polisseur béton, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 1er février 2021. L'employeur a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 6] une déclaration d'accident du travail le 10 février 2021 mentionnant que le salarié s'est plaint de son dos, que cette déclaration était accompagnée de réserves motivées sur le fait que le salarié aurait dit à ses collègues avoir mal au dos le 29 janvier 2021. Le certificat médical initial du 2 février 2021 constate : 'diagnostic principal : lombalgie basse'. La caisse a, par décision du 17 mai 2021, refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. M. [Y] [F] a formé un recours préalable auprès de la commission de recours amiable, laquelle a rendu une décision de rejet en séance du
7 juillet 2021. Par courrier recommandé réceptionné le 2 août 2021, il a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement rendu le 30 juin 2022, ce tribunal a :
- débouté M. [Y] [F] de sa demande de prise en charge de l'accident dont il a été victime le 1er février 2021 au titre de la législation professionnelle,
- débouté M. [Y] [F] de sa demande d'expertise médicale,
- débouté M. [Y] [F] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Y] [F] aux dépens de l'instance.
Pour statuer ainsi, il a retenu que compte tenu de l'absence de certitude quant à la date de survenance de l'accident et de la tardiveté de l'information de l'employeur, les éléments produits ne suffisaient pas à caractériser la survenance d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail le 1er février 2021.
Le 25 juillet 2022, M. [Y] [F] a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réponse déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, M. [U] [C] [Y] [F] demande à la cour de:
À titre principal :
- infirmer le jugement du 30 juin 2022 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- déclarer établie la matérialité de l'accident survenu le 1er février 2021 à l'occasion de son travail,
- reconnaître le caractère professionnel de cet accident,
- déclarer imputables les lésions médicalement constatées,
En conséquence,
- ordonner la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle applicable aux accidents du travail,
- ordonner à la caisse toute conséquence de droit,
- à titre subsidiaire, si la cour s'estimait insufisamment éclairée, ordonner avant dire droit une expertise médicale ou technique sur le fondement des articles R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, 145 du code de procédure civile et des articles 6 § 1 et 13 de la [2],
En tout état de cause :
- condamner la caisse à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux dépens,
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 6] sollicite de la cour de:
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
En conséquence,
- débouter M. [Y] [F] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner M. [Y] [F] aux dépens.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, telles que modifiées à l'audience, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 8 avril 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement et aux notes d'audience.
SUR CE, LA COUR,
M. [Y] [F] fait valoir que :
- l'accident du travail suppose un évènement ou une action soudaine à l'origine d'une lésion,
- la preuve de la matérialité peut être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes,
- il était bien sur le chantier pendant ses horaires de travail et accomplissait bien sa prestation quand la lésion est apparue et le nom d'un témoin a été précisé,
- le certificat médical a été dressé le lendemain, soit dans un temps proche, et établit une lésion, une lombalgie basse,
- la déclaration a été établie par l'employeur, ce qui lui confère un caractère sérieux, d'autant qu'un témoin est cité,
- les deux accidents des 29 janvier 2021 et 2 février 2021 ne sont pas incompatibles s'agissant d'une même lésion, une série d'évènements pouvant être prise en charge,
- l'absence de choc extérieur ou d'objet n'exclut pas l'accident du travail,
- une déclaration tardive n'exclut pas la matérialité de l'accident, le juge devant alors examiner plus attentivement les preuves et le faisceau d'indices,
- subsidiairement, une expertise pourrait être ordonnée, s'agissant de confirmer l'existence d'un mécanisme professionnel précis et une cohérence médico-temporelle, notamment pour dater la lésion,
- le refus d'expertise porterait atteinte au procès équitable.
La caisse répond que :
- la déclaration scelle les termes du litige et la preuve incombe au salarié,
- ce dernier a déclaré à son employeur un accident survenu le 1er février 2021 alors que le certificat médical initial mentionne un accident du 29 janvier 2021, date que reprenait aussi le salarié dans son questionnaire,
- aucune déclaration n'a été faite pour un accident survenu à cette dernière date et il ne peut y avoir de prise en charge d'accident pour cette date, celle-ci devant être certaine,
- il n'est justifié d'aucun fait soudain, ni de l'apparition de la lésion à cette date,
- dans son questionnaire, le salarié parle du port d'un seau d'eau le 29 janvier 2021, mais d'aucun fait survenu le 1er février 2021,
- l'incertitude de date exclut la matérialité et donc la présomption,
- le salarié n'a pas averti son employeur que trois jours après, et a poursuivi son activité professionnelle le 29 janvier 2021 sans prévenir son employeur d'un évènement,
- il lui a bien déclaré un accident survenu le 1er février et non le 29 janvier 2021,
- aucune constatation médicale n'a été faite dans un temps proche du 29 janvier 2021, mais seulement après un week-end,
- il ne peut y avoir d'expertise médicale pour une question de matérialité de l'accident.
Réponse de la cour
En vertu de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événement survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle.
L'accident du travail est ainsi légalement caractérisé par la réunion de trois éléments :
- un fait accidentel, c'est-à-dire que l'accident repose sur la survenance d'un événement qui n'a pas nécessairement les caractéristiques d'un fait soudain, la soudaineté pouvant s'attacher soit à l'événement, soit à la lésion, mais dont la date est certaine, cette exigence ayant pour but d'établir une distinction fondamentale entre l'accident et la maladie laquelle est normalement le résultat d'une série d'événements à évolution lente et ne doit pas être rattachée au risque accident du travail,
- une lésion corporelle : c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte à l'organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l'étendue et l'importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques ;
- un lien avec le travail c'est-à-dire que l'accident doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l'accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle.
Il résulte également de cet article une présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail laquelle ne peut être combattue que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
A défaut de preuve, la victime doit établir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de relier la lésion au travail.
Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail (Soc., 20 décembre 2001, Bulletin civil 2001, V, n° 397).
En revanche, dès lors qu'il est établi la survenance d'un événement dont il est résulté une lésion aux temps et lieu de travail, celui-ci est présumé imputable au travail, sauf pour celui qui entend la contester de rapporter la preuve qu'elle provient d'une cause totalement étrangère au travail. Il en est ainsi d'un choc psychologique survenu au temps et au lieu de travail (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 15-29.411).
En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail du 10 février 2021 que
M. [Y] [F], polisseur béton, a dit avoir ressenti des maux de dos, le 1er février 2021 à 15h alors qu'il se trouvait sur un chantier et durant ses heures de travail, en ce qu'il travaillait de 8h à 12h puis de 14h à 18h le jour de l'accident. L'employeur indiquait en avoir été informé le 3 février 2021, avec l'arrêt de travail. Il mentionnait le nom d'un témoin en la personne de M. [M] [F] [Y]. Il précisait également dans la partie dédiée aux réserves motivées : Le salarié aurait dit à ses collègues avoir eu mal au dos le
29 janvier 2021.
Il convient de constater que le salarié ne met en cause ni les dates de l'accident déclaré, ni la date d'information à l'employeur telles que reprises dans ce document.
Le certificat médical initial établi le 2 février 2021 fait état d'une lombalgie basse et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 12 février 2021, tout en visant un accident du travail survenu le 29/01/2021.
A ce stade, on ne peut que relever la divergence quant à la date de l'accident, alors que dans les deux cas, les rédacteurs ne faisaient que reprendre les indications du salarié.
Dans l'enquête administrative diligentée, l'agent assermenté mentionnait qu'il avait appelé le témoin, M. [M] [F] [Y], les 26 et 28 avril 2021, laissant un message dans le second pour être rappelé et ne l'avoir jamais été.
Dans le questionnaire complété par l'assuré le 21 mars 2021, celui-ci indique :
Le vendredi 29 janvier, je travaillais avec mon collègue [Y] [F] [M]. Je suis parti prendre un seau d 'eau pour terminer le sciage d 'une dalle en béton puis j'ai senti une douleur au dos en me baissant pour prendre le seau. Le lundi 1er février, j'ai repris le travail en pensant que ça irait mieux mais au moment de faire les finitions à la main avec la lisseuse j'ai ressenti une vive douleur qui m'empêcha de continuer le travail.
M. [Y] [F] produit différents documents :
- Un document dactylographié non daté et non signé, établi sous le nom de M. [M] [F] [Y], dans lequel il est indiqué :
Le vendredi 29 janvier 2021, nous étions au travail avec mon collègue [C] [Y] [F] en train de faire le sciage, à un moment, il s 'est baissé pour prendre un seau d'eau car nous étions sur la fin du sciage pour la réalisation d'une dalle en béton. A ce moment, il s'arrêta et me dit qu 'il avait ressenti une douleur au niveau du dos. Je lui ai demandé s'il avait très mal ' Et si il voulait s 'arrêter ' Il m'a dit qu'il avait mal mais qu'il voulait terminer le boulot car nous étions sur la fin. Le lundi suivant, le 1er février 2021, avec la même équipe, je passais l'hélicoptère et [C] faisait des petites finitions à la main avec une lisseuse quand d'un coup la douleur repris au niveau du dos mais cette fois-ci elle lui était insupportable, il stoppa son travail sur le champ et parti s'asseoir en attendant que je termine le travail, puis nous sommes rentrés.
- Une attestation établie le 3 avril 2022 au nom du même, M. [M] [F] [Y], reprenant de façon manuscrite exactement les mêmes mots en changeant juste la fin : en attendant que je termine le travail, pour que nous puissions rentrer, et que je puisse le ramener afin qu'il aille consulter.
- Une attestation établie le 22 avril 2021 par M. [V] [E] [Q], lequel écrit :
Le vendredi 29 janvier 2021, j'étais au travail avec [M] [F] [Y] ainsi que [U] [C] [Y] [F] et nous réalisions le sciage, aux alentours de 10 heures ; puis soudainement, [U] se baissa pour récupérer un sceau d 'eau et se stoppa net. Il nous dit qu'il ressentit une douleur au niveau du bas du dos et qu'il avait un peu mal. [T] lui
demanda si il avait mal et si il voulait continuer. [U] [C] lui dit qu 'il avait mal mais qu'il voulait continuer car nous avions presque terminer ce que l'on avait entamer et qu'il espérait que ça passe dans la journée. La journée repris son court. Le lundi suivant, c 'est à dire le 1er février 2021, avec la même équipe, je passais l'hélicoptère, moi-même et [T], ainsi que [U] [C] aux finitions à la main avec la lisseuse, quand tout à coup, [U] s'arrêta et nous dit que la douleur était revenu mais cette fois elle était insupportable mais vraiment, il stoppa net son activité et il parti s'asseoir au vestiaire. ll attendit que [T] termine le travail et qu'ils puissent rentrer afin de voir comment les choses allaient se poursuivre.
Si l'on peut s'étonner de la similitude de vocabulaire et de récit particulièrement détaillé malgré l'année écoulée depuis les faits dénoncés, on ne peut que constater que les signatures apposées au nom de MM. [M] [F] [Y] et [V] [E] [Q] émanent de stylos différents de ceux utilisés pour la rédaction de l'attestation et qu'il n'est pas non plus justifié de carte d'identité de leurs auteurs.
La cour en conclut que face aux contradictions de dates dans la déclaration d'accident et les récits de l'assuré, ces documents sont insuffisants à rapporter la preuve de la matérialité d'un accident survenu le 1er février 2021.
S'agissant d'une question de preuve de faits et non d'une question médicale, une expertise n'aurait aucune utilité dans la mesure où la cour s'estime suffisamment éclairée et le rejet de cette demande ne saurait s'analyser comme une atteinte au droit au procès équitable.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris.
Sur les demandes annexes
Eu égard à la décision rendue, il convient de rejeter aussi sa demande présentée par l'appelant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
CONFIRME le jugement entrepris,
Y ajoutant,
DÉBOUTE M. [U] [C] [Y] [F] du surplus de ses demandes,
CONDAMNE M. [U] [C] [Y] [F] aux dépens.
La greffière La présidente