Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/01032 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JXDC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Rep/assistant : Me Camille DUTEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT RHIN
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée,dispensée de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M.MALENGE Gregory
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 06 février 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me Camille DUTEIL
S.A.S. [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT RHIN
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant formulaire portant date du 21 septembre 2021 un accident du travail survenu le 16 septembre 2021 à Madame [Z] [X] a été déclaré sur la base d'un certificat médical déclaratif établi le 17 septembre 2021 mentionnant une « scapulalgie gauche contracture musculaire cervicale suite à une mauvaise manipulation ».
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT RHIN a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.
La guérison des lésions imputables à l' accident du travail a été fixée à la date du 20 février 2022.
Contestant la durée des arrêts de travail et soins imputables à l' accident du travail, l'employeur de Madame [Z] [X], la SAS [1] a formé un recours auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable ([2]) qui, suivant décision du 28 juillet 2022 notifiée par courrier daté du 01 août 2022, a rejeté sa contestation.
Suivant requête adressée au greffe en courrier recommandé le 30 septembre 2022, la SAS [1] par l'intermédiaire de son Conseil a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 02 mars 2023 et après plusieurs renvois en mise en état pour les conclusions des parties, elle a reçu fixation à l'audience publique du 19 mars 2025, renvoyée à l'audience publique du 06 février 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 06 juillet 2026, délibéré prorogé au 04 septembre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, la SAS [1] est non-comparante.
Son Avocat a fait valoir par courriel reçu au greffe le 05 février 2026 une dispense de comparution, s'en rapportant à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, datés du 16 octobre 2024.
Suivant ses dernières conclusions la SAS [1] demande au Tribunal de :
à titre principal, déclarer inopposables à son égard les arrêts de travail prescrits à Madame [Z] [X] au-delà de 90 jours,
à titre subsidiaire, ordonner la mise en œuvre d'une mesure d'expertise médicale judiciaire.
Au soutien de ses demandes la SAS [1] relève l'absence de motivation de la décision de la [2]. Elle relève encore le caractère bénin de l'accident dont a été victime la salariée et qui ne saurait justifier des arrêts de travail de près de 5 mois, sauf à considérer l'existence d'un état antérieur. Elle fait état de la durée limitée de l'arrêt de travail dans le certificat médical initial, l'absence de continuité démontrée sur la prolongation des arrêts de travail, l'absence de spécialisation des médecins prescripteurs et l'absence de vérification par la Caisse de la légitimité des arrêts de travail de Madame [Z] [X]. Elle s'appuie sur l'avis médical de son médecin consultant pour considérer que les arrêts de travail imputables à l' accident du travail subi ne devaient pas dépasser 90 jours.
La CAISSE [3] est non-comparante à l'audience.
Elle a adressé suivant courriel reçu au greffe le 20 mars 2024 ses conclusions et pièces.
Suivant ses dernières conclusions la Caisse sollicite le rejet des demandes formées par la SAS [1].
Au soutien de sa prétention la Caisse relève que les lésions constatées dans le certificat médical initial sont cohérentes avec le siège des lésions et les circonstances de l' accident du travail tels que mentionnés dans la déclaration d' accident du travail. Elle fait valoir la prise en charge des arrêts de travail de manière continue jusqu'à la date de guérison dans le cadre d'une identité de siège et de nature de lésions. Elle considère que la SAS [1] n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause la présomption d'imputabilité applicable ni par ailleurs de commencement de preuve tendant à démontrer l'existence d'un état pathologique antérieur à l'origine des arrêts de travail prescrits, ce qui ne saurait ainsi justifier la mise en œuvre d'une mesure d'expertise.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Les parties ayant communiqué contradictoirement leurs conclusions et pièces, le présent jugement sera contradictoire.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce la décision de la [2] contestée a été rendue le 28 juillet 2022 et notifiée par courrier daté du 01 août 2022.
La SAS [1] a formé son recours contentieux le 30 septembre 2022, soit dans le délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Dès lors le recours contentieux de la SAS [1] sera déclaré recevable.
2 - Sur l'inopposabilité à l'employeur de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits
En application des dispositions des articles L.411-1 dans sa version applicable au présent litige, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.
Il en résulte que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
A ce titre, l'absence de continuité des symptômes et des soins ne permet d'écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail afférents et il appartient dès lors à l'employeur d'apporter la preuve de l'absence de lien direct et certain entre le travail et l'état de santé de la victime pouvant résulter de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
En l'espèce, il sera en premier lieu rappelé que le défaut de motivation ou l'insuffisance de motivation voire l'absence de communication par la Caisse de la décision motivée de la [2] auprès du médecin consultant de l'employeur ne saurait justifier l'inopposabilité à l'égard de ce dernier des arrêts de travail et soins prescrits au salarié dans le cadre de l' accident du travail.
Dans son avis médical établi le 27 juin 2022, le Docteur [D] [K] mandaté par la SAS [1] indique avoir été rendu destinataire par le service médical de la Caisse du dossier médical de Madame [Z] [X].
Sur la base des éléments médicaux communiqués le Docteur [K] relève l'insuffisance de documents permettant de retenir des lésions d'origine traumatique au niveau cervical ou scapulaire et le caractère bénin de l'accident lui-même. Il conclut à une disproportion entre la prescription d'arrêts de travail sur huit mois et l'existence d'une simple contracture musculaire.
A la lecture de l'avis médical du Docteur [K] et des pièces produites par la Caisse, il sera cependant relevé une cohérence entre les circonstances de l'accident, le siège des lésions, tels que mentionnés dans la déclaration d'accident du travail et le motif médical du certificat médical initial établi.
Il sera également noté que le certificat médical initial établi le 17 septembre 2021 prescrit un arrêt de travail.
Il peut encore être observé la continuité de la prolongation des arrêts de travail jusqu'à la date de guérison fixée sur la base du même motif médical de scapulalgie gauche avec contracture musculaire cervicale suite à une mauvaise manipulation correspondant à celui mentionné dans le certificat médical initial.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la SAS [1] n'apporte aucun élément de preuve quant à une absence de lien direct et certain entre le travail et l'état de santé de la victime pouvant résulter de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs, susceptible dans ces conditions de remettre en cause l'évaluation de la [2] et de renverser la présomption applicable d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail.
Etant rappelé qu'une mesure d'instruction ne saurait pallier l'insuffisance du demandeur dans la charge de la preuve lui incombant, les demandes de la SAS [1] seront en conséquence rejetées et la décision de la [2] ne pourra qu'être confirmée.
3 - Sur les dépens
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, la SAS [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
4 - Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
Au regard de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DECLARE recevable le recours contentieux formé par la SAS [1] ;
REJETTE les demandes formées par la SAS [1] ;
CONFIRME la décision de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable en date du 28 juillet 2022 ;
DECLARE en conséquence opposable à la SAS [1] la prise en charge par la [4] de l'ensemble des arrêts de travail, soins et autres prestations prescrits à Madame [Z] [X] du 17 septembre 2021 jusqu'à la date de guérison du 20 février 2022 au titre de l' accident du travail survenu le 16 septembre 2021 ;
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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