Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/07002 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFYM
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le : 04/11/2026
à :
[K] [P]
Me Mélodie CHENAILLER
Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] D'[Localité 3]
[H] [P]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 04 Novembre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [K] [P]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier
D'[Localité 3]
Comparant
Représentant : Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125, avcat commis d'office
APPELANT
ET :
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] D'[Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non-comparant
Madame [H] [P]
née le 18 Octobre 1999 à
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non-comparat
INTIMEES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
en chambre du conseil le 04 Novembre 2026, où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assistée de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[K] [P], né le 18 octobre 1999 [Localité 6] en Algérie fait l'objet depuis le 22 octobre 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier [Etablissement 1] d'[Localité 3] (95), sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [H] [P], née le 28 mai 1997 à [Localité 7] en Algérie, sa s'ur.
Le 23 octobre 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier d'[Localité 3] (95), a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 28 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 28 octobre 2026 par [K] [P].
Le 28 octobre 2026, le centre hospitalier [Etablissement 1] d'[Localité 3], [H] [P] (tiers), [K] [P] et son conseil Maître Mélodie Chenailler (avocate commise d'office) ont été convoqués en vue de l'audience.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 30 octobre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 4 novembre 2026 à huis clos, sur demande de [K] [P].
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier d'[Localité 3] et [H] [P] (tiers) n'ont pas comparu.
[K] [P] a été entendu et a dit qu'il n'avait pas d'hallucinations et en avoir assez de faire du coloriage en psychiatrie. Il a indiqué souhaiter rentrer à son domicile pour voir ses petits-frères. Il trouve que sa place n'est pas en psychiatrie, évoquant également d'autres patients qui le harcèle, sans méchanceté, précisant qu'il n'a pas toujours envie de discuter. Il indiquait vouloir un suivi à l'extérieur, avoir un pilulier pour ses médicaments. Il disait prendre soins de ses proches, notamment de ses frères.
Maître Chenailler, conseil de [K] [P] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée. Elle a soulevé l'irrégularité suivante':
- Irrégularité tirée de L1311-3 du code de la santé publique tendant à l'absence de notification de la décision d'admission et de la décision de maintien ainsi que des droits y afférents.
Elle indiquait ne pas maintenir l'irrégularité tendant à la notification tardive de la CDSP et l'absence d'avis motivé qu'elle avait évoqué précédemment dans des écritures transmises précédemment au greffe de la cour (non maintenue oralement à l'audience).
[K] [P] a été entendu en dernier et a dit qu'il n'avait rien à ajouter.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [K] [P] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'irrégularité tirée de l'absence de notification différée des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques et des droits y afférents':
Il ressort des dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique que':
«'Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1. L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.
En tout état de cause, elle dispose du droit :
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ;
2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ;
3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;
6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
7° D'exercer son droit de vote ;
8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade'».
Les dispositions combinées des articles L. 3211-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique imposent, d'une part, une information du patient sur la décision d'admission, les raisons qui motivent cette décision, le plus rapidement possible, d'une manière appropriée à son état et dans la mesure où son état le permet et, d'autre part, la mainlevée de la mesure pour un défaut d'information du patient sur sa situation, affecte que si l'irrégularité constatée porte atteinte in concreto à ses droits.
Au cas d'espèce, il ressort de la lecture de la décision d'admission de [K] [P] en soins psychiatrique au sein du centre hospitalier d'[Localité 3] datée et signée du 22 octobre 2026 que l'agent notificateur a indiqué en bas de page de ce même document, également à la date du 22 octobre, que le patient avait refusé de signer la décision.
Par ailleurs, le formulaire de notification de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement est renseigné avec la mention d'une impossibilité de signer du patient, le motif étant précisé comme suit «'très fatigué'», éléments attestés par deux infirmiers diplômés d'Etat cochant, à la date du 22 octobre 2026, que le patient n'est momentanément pas réceptif à l'information.
Il sera relevé que le certificat médical initial dressé à la date du 22 octobre 2026 indique que le patient a été «'admis ce jour suite à des troubles de comportement avec des conduites d'auto-mutilation'» et que ce dernier se montre, «'sthénique, méfiant, contact laborieux, discours pauvre, avec des attitudes hallucinatoire'». Il est également précisé que [K] [P] rapport des conduites d'auto-mutilation mais ne veut pas donner d'explication et qu'il se montre dans un déni total des troubles.
Ces éléments démontrent ainsi qu'à la date du 22 octobre 2026, le patient n'était pas en capacité de recevoir une quelconque information de telle sorte que les dispositions de l'article L.3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique, ont été respectées.
Par suite, le certificat médical des 24h dressé le 23 octobre 2026 à 11h48 par le docteur [G] indique que le patient est «'réticent, le contact évoque une méfiance nette, humeur anxieuse, discours peu cohérent avec des propos délirants de persécution à mécanisme interprétatif et intuitif sur son entourage. Insight pauvre et jugement altéré, il ne critique pas son comportement. Refuse l'hospitalisation et négocie les soins'».
Ces éléments démontrent que le lendemain, l'état de [K] [P] n'a pas évolué de manière à permettre une notification «'dans la mesure où son état le permet'».
Par suite, si le certificat médical des 72h effectué le 24 octobre 2026 note une légère amélioration de l'état du patient dont la symptomatologie psychotique est atténuée sous traitement, il apparaît toutefois que la situation de [K] [P] est demeurée fluctuante puisque l'avis médical motivé du 26 octobre 2026 réitère les observations tenant à l'existence d'un «'discours décousu avec des idées délirantes à mécanisme interprétatif et intuitif centré sur ses parents'», outre une reconnaissance pauvre des troubles et l'absence d'acceptation de l'hospitalisation.
C'est également dans ce contexte que la décision de maintien de la mesure d'hospitalisation complète datée du 24 octobre 2026 est présentée, ainsi que le formulaire de notification des droits, le même jour, au patient. Deux infirmiers diplômés d'Etat attestent à nouveau que le patient refuse de signer est dans l'impossibilité de signer (les deux cases sont cochées) assorti de la précision que le patient et n'est pas réceptif à l'information.
Enfin, l'avis motivé du 26 octobre 2026 réitère, à nouveau, les constatations précédemment opérées tendant à un discours décousu, à l'existence d'idée délirantes à thématiques de persécution, témoignant d'une absence d'évolution favorable de la situation du patient.
Il se déduit de ces éléments que la notification des droits de [K] [P] et la notification des décisions d'admission et de maintien n'ont pu être effectuées, compte-tenu de l'incompatibilité de l'état de santé du patient avec la délivrance de l'information, les différents certificats médicaux ainsi repris attestant du maintien d'éléments délirants à thématique persécutive, associée à une attitude méfiante et a un discours incohérent.
Par ailleurs, et en tout état de cause, eu égard aux éléments figurant dans les différents certificats médicaux précédemment repris, il apparaît que cette irrégularité ne fait pas grief aux intérêts de [K] [P] lequel avait besoin de soins compte-tenu d'éléments délirants de persécution à mécanisme interprétatif décelés par plusieurs médecins, étant observé que la commission départementale a été informée de sa situation.
Dès lors, ce moyen d'irrégularité sera rejeté.
SUR LE FOND
Aux termes du I de l'article L.'3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.'3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ».
Le certificat médical initial du 22 octobre 2026 et les certificats suivants des 24h du 23 octobre 2026 et des 72h du 24 octobre 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre [K] [P].
L'avis motivé du 02 novembre 2026 2026 du docteur [T] [Q] indique que':
«'a l'examen ce jour, patient calme, de présentation correcte, contact s'établit à peine, euthymique, discours cohérent véhicule des propos délirants de persécution à mécanisme interprétatif et intuitif centrés sur son entourage. Il rapporte des hallucinations auditives qui lui disant de se faire du malfaire du mal. Il ne reconnaît pas le caractère potentiellement dangereux de ses actes et présente une faible conscience des risques encourus insight partiel. Il n'adhère pas aux soins proposés et refuse l'hospitalisation'».
Ce médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.
Cet avis médical est suffisamment précis et circonstancié pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de [K] [P], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante. La circonstance invoquée par le conseil du patient que ce dernier indique consentir aux soins, n'est aucunement corroborée par les différents certificats médicaux susvisés établis par trois médecins psychiatres différents indiquant que l'intéressé refuse l'hospitalisation et se montre ambivalent par rapport aux soins voire dans la négociation (en ce compris le dernier avis motivé). Ces éléments justifient ainsi le maintien de l'hospitalisation complète du patient.
L'ordonnance sera donc confirmée et [K] [P] sera maintenu en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de [K] [P] recevable,
Confirmons l'ordonnance entreprise,
Et, y ajoutant,
Rejetons le moyen d'irrégularité,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à Versailles le 4 novembre 2026,
Et ont signé la présente ordonnance Tiphaine PETIT, Vice Présidente placée et Diane Faivre, greffier,
Le Greffier, La Vice Présidente placée,
Diane FAIVRE, Tiphaine PETIT,