Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00081 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKEI Minute n° 25/
Litige : (NAC 88B) /
Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 22 septembre 2025,
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Sandra FOUCAUD
Assesseur : Monsieur Alexandre BOURHIS
Assesseur : Monsieur Yves LOUSSOUARN
assistés lors des débats et du prononcé de Madame Marion AUGER, Greffier
Partie demanderesse :
MSA D’ARMORIQUE
Service Juridique
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me [G] [M], conseillère juridique, munie d’un pouoir
Partie défenderesse :
Monsieur [E] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 25/00081 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKEI Page sur
EXPOSE DU LITIGE
Mme [J] [D], affiliée à la MSA d'Armorique (la caisse), a bénéficié à sa demande de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) à compter du 1er septembre 2009, jusqu’à son décès le 25 mars 2022, dont la Caisse a été informée par courrier du 11 avril 2022, émanant de l'[1], son curateur, qui précisait également que le notaire en charge de la succession était Maître [K], notaire à [Localité 3].
En dépit des nombreuses demandes de la Caisse, le notaire, informé que la défunte avait perçu l’ASPA, n’a jamais adressé la déclaration de succession, clôturant celle-ci, sans que la MSA n’ait pu valablement faire valoir sa créance. La déclaration de succession n’a été transmise que postérieurement, soit le 29 novembre 2023, par le notaire qui renvoyait la Caisse vers les héritiers.
Le seul héritier de [J] [D] est son frère, M. [E] [D], auquel la Caisse a adressé une mise en demeure le 1er octobre 2024 de payer la somme de 17 879,66 euros au titre de la récupération de l’ASPA versée à sa soeur.
La MSA lui a fait signifier par commissaire de justice le 6 mars 2025 une contrainte en date du 27 février 2025 en paiement de la somme de 17 879,66 euros au titre de la récupération de l’ASPA versée à sa soeur.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mars 2025, M. [E] [D] a formé opposition à la contrainte.
Le dossier a été fixé à l’audience de plaidoirie du 22 septembre 2025 avec calendrier de procédure.
Aux termes de ses écritures en date du 7 mai 2025, auxquelles s'est référé son mandataire à l'audience, la MSA d'Armorique demande à la juridiction de :
- Donner main levée de l'opposition à contrainte de 17 879,66 euros dû par M. [E] [D] sur la succession de Mme [D], au titre de l'Allocation de Solidarité aux Personnes
Agées ;
- Valider la contrainte signifiée le 6 mars 2025 ;
- Condamner M. [E] [D] au paiement de ladite contrainte et au paiement des frais de signification de 75,96 euros en vertu de l'article R.725-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
- Débouter M. [E] [D] de ses autres demandes, fins et conclusions.
En substance la Caisse fait valoir que l’actif net de succession s’élevant à la somme de 66 617,39 euros, soit plus de 39 000,00 euros, conformément au texte applicable à la date du décès, s’agissant d’une charge et non d’une dette de la succession, elle est bien fondée à réclamer auprès de M. [D] en sa qualité d’héritier unique, même après clôture de la succession, la récupération de l’ASPA versée à sa soeur défunte, s’agissant d’une allocation récupérable sur succession.
Pour s’opposer à cette demande en paiement, M. [D] soutient qu’il ne s’agit pas d’une allocation, que c’est presque un don ; que la Caisse ne prouve pas que sa soeur l’a perçue, qu’il ne dispose d’aucun élément du notaire prouvant que la MSA a été payée. Il prétend ne pas avoir touché les fonds qui lui sont réclamés, reconnaissant avoir toutefois vendu le penty. Il ne trouve pas normal de payer et prétend avoir reçu une lettre d’excuse de la MSA pour le trop perçu, avec proposition de délais de paiement.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2025.
Vu les conclusions déposées pour le compte des parties, développées oralement à l’audience,
auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les débats,
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la recevabilité de l'opposition :
En application de l'article R. 725-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725-8.
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 6 mars 2025, par acte de commissaire de justice remis à domicile.
M. [D] a formé opposition à cette contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 17 mars 2025, soit avant l’expiration du délai de 15 jours.
Par ailleurs son opposition est motivée.
Il convient donc de déclarer son opposition à contrainte signifiée le 6 mars 2025 recevable.
Sur la validation de la contrainte :
La Cour de cassation retient que, pour l'application de l'article L.815-12 du code de la sécurité sociale, devenu L.815-13 depuis le 1er janvier 2006, « l'actif net de la succession (…) doit s'entendre de la valeur de l'actif successoral au jour du décès » (Civ. 2, 29 mai 2019, n° 18-16.880).
Selon les dispositions de l’article L815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 02 mars 2017 au 1er septembre 2023, applicable à la date du décès de [J] [D] :
« Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.
Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026.
Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte pour l'application du deuxième alinéa. La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par décret.
Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation mentionnés à l'article L. 815-7.
Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.
Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple.
Selon les dispositions de l’article D815-4 dans sa version en vigueur du 13 janvier 2007 au 1er septembre 2023, applicable au litige, le décès étant intervenu le 25 mars 2022, « Le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros ».
En l’espèce, la Caisse justifie de la demande de la défunte de la déclaration de succession de [J] [D] fait état d’un actif net de 72 973,04 euros.
Toutefois, soustraction de la valeur des terres agricoles conformément à l'alinéa 3 de l'article L.815-13 précité, 6 355,65 euros, l`actif net successoral pris en compte pour la récupération de
l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées est de 66 617,39 euros.
L'actif net successoral de [J] [D] est donc supérieur au plafond de 39 000 euros.
Il est de jurisprudence constante qu’il appartient à l’opposant de démontrer que les sommes qui lui sont réclamées ne sont pas dues.
En l’espèce, M. [D] ne conteste ni le principe ni le montant des sommes versées à sa soeur.
Dans ces conditions, il convient de valider la contrainte dans son principe et dans son montant actualisé et de condamner M. [D] au paiement de la somme de 17 879,66 euros au titre de la contrainte afférente à la récupération de l’ASPA versée à sa soeur, [J] [D].
Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens :
Aux termes de l'article R725-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [E] [D], partie succombante, sera condamné aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte d'un montant de 74,09 euros et les frais nécessaires à son exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,
DÉCLARE l'opposition à la contrainte du 27 février 2025 signifiée par acte du 6 mars 2025 recevable ;
VALIDE la contrainte dans son principe et dans son montant ;
CONDAMNE M. [E] [D] à payer à la MSA d'Armorique la somme de 17 879,66 euros au titre de la contrainte afférente à la récupération de l’ASPA versée à sa soeur, [J] [D] ;
DIT que la condamnation à paiement se substitue à l'exécution de la contrainte ;
CONDAMNE M. [E] [D] aux dépens de l'instance incluant les frais de signification de la contrainte d’un montant de 74,09 et les frais nécessaires à son exécution.
La Greffière, La Présidente,
Décision notifiée aux parties le
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