Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
rendue le 02 Juin 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00505 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HUB3
Minute n° 26/00306
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [D] [K],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [V] [X]
née le 06 Janvier 1984 à [Localité 2] (MAROC),
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Pierre-alexandre NARCY, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 01/06/2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [D] [K] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [X] [V] est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 22 mai 2026 pour péril imminent, suite à des troubles du comportement et d’hallucinations auditives et dans le contexte de mise en danger à son domicile et de refus de soins.
Le certificat médical à 24 heures précise que la patiente est d’un contact méfiant, un discours persécuté avec des éléments délirants.La patiente explique que sa volonté de sortir est motivée car des voix lui ont exprimées qu'elle était en danger de mort à cause de patients qu’elle imagine terroristes au sein de l'unité. Elle verbalise également ses doutes quant à l'ingérence d’lsrael dans l’exercice médical du médecin l’ayant examinée et sa décision.
Le certificat médical à 72 heures indique que le contact est difficile avec une angoisse majeure associée à une méfiance importante, des hallucinations auditives, un discours peu cohérent, un délire de persécution centré sur la malveillance de l’équipe qu’elle repère travers les gestes et le regard des soignants et pense être filmée et sous écoute. Il est précisé que la patiente conteste les soins et est imperméable au discours soignant et que l’entretien se termine en cris et menaces.
Par requête du 28 mai 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé une agitation psychomotrice en lien avec des troubles du cours de la pensée avec discours délirant à mécanisme interprétatif et persécutif et hallucinations acoustico verbales et visuelles auxquelles elle adhère pleinement sans aucune critique. Madame est persuadée qu’on lui veut du mal, qu’e11e est dans une chambre à gaz, des voix lui disent de tuer la cadre du pavi1lon. Le déni des troubles psychiatriques est complet et la patiente refuse les soins.
L’état de santé de la patiente était considéré comme compatible avec son audition.
A l’audience, Madame [X] s’est exprimée avec difficultés et semblait très ralentie sur le plan psychomoteur.
Elle a indiqué qu’elle n’était pas d’accord avec le médecin qui évoque des propos délirants la concernant. Elle a expliqué qu’elle avait subi un choc émotionnel, après un divorce, des difficultés avec ses enfants et une nouvelle séparation avec son nouveau compagnon. Elle a indiqué dans un premier temps que s’il existait des raisons valables de maintenir son hospitalisation, elle y consentirait et dans un second temps, a finalement affirmé se sentir capable de rentrer chez elle et de reprendre le travail.
Le conseil de l’intéressé indique ne pas avoir à faire d’observations sur la procédure et s’en rapporter à la décision, quant aux certificats médicaux.
Il ressort des éléments communiqués et de l’audience, que l’hospitalisation de Madame [X] est nécessaire, en l’absence de prise de conscience de ses troubles et la persistance d’éléments délirants et d’hallucinations, au regard des derniers éléments médicaux.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [V] [X].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 02 Juin 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [K],à l’avocat, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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