Texte intégral
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du Jeudi 24 Septembre 2026
N° RG : 2026L02737
SNC [N] [Adresse 1] [Localité 1] DE CUQUES R.C.S [Localité 2] : 071 801 336 – 1971 B 133 Nom commercial : « CLEMENTE » Représentant légal : Madame [G] [N] [Adresse 2]
Administrateur judiciaire SELARL ANASTA Mission conduite par Maître [L] [U] [Adresse 3]
Mandataire judiciaire SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [L] [H] [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du Mercredi 26 août 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. BOTTERO, Mme BOSCO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au greffe le Jeudi 24 Septembre 2026 par Mme BOSCO, Juge, assistée de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que Maître [L] [H] a enrôlé le 30 Juin 2026 au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille une requête aux fins de voir clôturer la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif ;
ATTENDU que par jugement du 5 Août 2026, le Tribunal a prononcé la clôture des opérations pour extinction du passif de la SNC [N] ;
ATTENDU qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Vu les dispositions des articles 381 à 383 du Code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;
Laisse les dépens, Toutes Taxes Comprises, de la présente instance en frais de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, le Jeudi 24 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE EMPECHEE
LA PRESIDENTE.
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