Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04952 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXZV
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 septembre 2026, à 19h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DES YVELINES
représenté par Me Thibault Faugeras pour le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [X] [V] [G]
né le 10 décembre 1983 à [Localité 1], de nationalité brésilienne
demeurant : chez Monsieur [L] [V] [G], Sise [Adresse 1]
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 01 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Yvelines enregistré sous le N° RG 26/04737 et celle introduite par le recours de M. [X] [V] [G] enregistrée sous le N° RG 26/04746, déclarant le recours de M. [X] [V] [G] recevable, rejetant le recours de M. [X] [V] [G], rejetant le moyen d'irrégularité soulevé par M. [X] [V] [G], déclarant la requête recevable et la procédure régulière, assignant à résidence M. [X] [V] [G], né le 10 décembre 1983 à Coronel Fabriciano (Brésil), de nationalité brésilienne, à l'adresse suivante : - chez Monsieur [O] [V] [G], sise [Adresse 2], 94320 Thiais pour une durée qui ne saurait être supérieure à celle de la rétention sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la république, disant que durant toute cette période M. [X] [V] [G] est astreint à résider à l'adresse précipitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présesnter chaque jour y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés à compter du 31 août 2026 : au commissariat de police de l'Hay-Les-Roses, téléphone [XXXXXXXX01] et rappelant que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d'emprisonnement par application des dispositions combinées des articles L 743-14, L 743-15 et L 743-17 et L 824-4 à L 824-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 septembre 2026, à 14h51, par le conseil du préfet des Yvelines ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [X] [V] [G], né le 10 décembre 1983 à [Localité 1], de nationalité brézilienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 27 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 28 août 2026, M. [X] [V] [G] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 31 août 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 1er septembre 2026 à 19 heures 51, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a l'assignation à résidence de M. [X] [V] [G] au motif qu'il remplit les conditions d'une assignation à résidence en ce qu'il a remis son passeport en cours de validité et qu'il justifie posséder des garanties de représentation effectives et suffisantes.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 2 septembre 2026 à 14 heures 51 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- l'insuffisance de motivation de l'assignation à résidence ;
- la contradiction manifeste entre les déclarations faites au cours de la procédure et celles présentées à l'audience ;
- le caractère insuffisant des pièces produites au soutien de l'adresse de [Localité 3] ;
- l'impossibilité de reprocher à l'administration de ne pas avoir examiné une adresse qui ne lui avait jamais été déclarée ;
- l'absence de ressources stables et la fragilité générale des garanties invoquées ;
- le risque concret de soustraction à la mesure d'éloignement.
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur l'assignation à résidence
Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité.
Il n'est pas contesté en l'espèce que l'intéressé a remis son passeport.
En l'espèce, le préfet relève que l'intéressé ne présente pas de garantie de représentation, qu'il a manifesté son souhait de ne pas quitter le territoire.
L'intéressé ayant présenté une attestation ^permettant de l'héberger à [Localité 3], il ne peut être considéré que son hébergement pourrait se poursuivre sans difficulté à cette adresse l'effectivité n'est pas remise en cause par le préfet.
Par ailleurs, la déclaration d'appel ne démontre pas que la rétention était l'unique moyen de s'assurer de la représentation de l'intéressé en vue de son retour alors qu'il a donné des gages d'intégration sociale.
La mesure d'assignation à résidence est donc proportionnée.
Dans ces circonstances, à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 04 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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