Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000007
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 08/07/2026
DEMANDEUR(S)
[Adresse 1] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER
DEFENDEUR(S) :
[Adresse 2] (France) représenté(e) par LEGUAY Sébastien, Avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 13/05/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC
JUGES : RICHARD MACIA BERNARD ANCELY
ASSISTES DE Alexandra MARTEL, commis greffier,
DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54
Exposé du litige :
Par jugement en date du 20 juillet 2022, M. [G] [Q], entrepreneur individuel exerçant une activité de culture de la vigne, de travaux publics et agricoles, était placé en redressement judiciaire.
Le 12 août 2022, la SAS POSOCCO déclarait une créance au passif de M. [G] [Q] pour un montant de 10.358,46 €.
Par jugement du 5 octobre 2022, le tribunal de commerce de Carcassonne prononçait la liquidation judiciaire de M. [G] [Q]
Le 30 juin 2024 la SAS [Q] facturait à la SAS POSOCCO la somme de 9.929,52 € pour la fourniture de gravats.
Cette facture ne faisait l'objet d'aucune contestation.
Le 7 août 2024, la SAS POSOCCO ne réglait que la somme de 4.444,00 € à la SAS [Q].
Le 21 août 2024, la SAS [Q] indiquait à la SAS POSOCCO que le montant versé ne correspondait pas au montant de la facture.
En réponse la SAS POSOCCO répondait que :
« Le règlement correspondant à une compensation de compte entre la SAS [I] SAS, la SAS POSOCCO et votre établissement, afin de solder la dette issue du redressement judiciaire »
Le 1er septembre 2024, la SAS [I] absorbait la SAS POSOCCO par voir de fusion-absorption et est venu à ses droits et obligations.
Par courrier du 11 septembre 2024 la SAS [Q] mettait en demeure la SAS [I] de payer la somme de 5.484,00 € correspondant au solde la facture.
En réponse la SAS [I] a alors opposé l'existence d'une convention de compensation des créances et dettes clients-fournisseurs conclue entre la SAS [I] SAS, la SAS POSOCCO et la SAS [Q]. Et indiquait : « Monsieur [Q] a préféré muter la créance sur la société [Q] [G] (société en liquidation) pour s'affranchir d'un règlement de cette créance ».
C'est dans ces conditions, estimant cette compensation irrégulière, que la SAS [Q] par acte en date 2 janvier 2026, a fait assigner au fond, la SAS [I] devant le tribunal de commerce de Carcassonne.
Prétentions et moyens des parties
La SAS [Q] demande au tribunal de :
Condamner la SAS [I] venant aux droits de la SAS POSOCCO à payer à la SAS [Q] la somme de 5.484,00 € soit au titre des factures litigieuses soit au titre de dommages-intérêts ;
Condamner la SAS [I] venant aux droits de la SAS POSOCCO à payer à la SAS [Q] la somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive outre celle de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SAS [I] venant aux droits de la SAS POSOCCO aux entiers dépens ;
La SAS [Q] soutient que les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies dès lors que la créance déclarée au passif de M. [G] [Q] concernait exclusivement ce dernier et non la SAS [Q], laquelle n'a jamais été soumise à une procédure collective.
La SAS [I] demande au tribunal de :
Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ;
Constater que la SAS [Q] ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ;
Constater à tous le moins que la SAS [I] justifie de sa créance de 5.484,00 € et du respect des conditions de sa compensation avec le solde de facture sollicité par la SAS [Q] ;
Constater en tout état de cause l'enrichissement injustifié de la SAS [Q] ;
Débouter la SAS [Q] de ses demandes et prétentions sauf à compenser ses demandes avec la créance de la SAS [I] de même montant ou avec l'indemnité de même montant qui lui resterait due au titre de l'enrichissement sans cause ;
Condamner la SAS [Q] au paiement à la SAS [I] d'une somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
La SAS [I] soutient que la créance déclarée dans le cadre de la procédure collective de la société [G] [Q] concernait en réalité la SAS [Q] et que cette déclaration résultait des indications données par M. [G] [Q].
SUR CE,
Sur la demande en paiement :
Il résulte des pièces produites aux débats que la SAS POSOCCO a déclaré le 12 août 2022 une créance d'un montant de 10.358,46 € au passif de la procédure collective de M. [G] [Q].
Cette créance a été admise au passif de la liquidation judiciaire
Il est constant que la SAS POSOCCO puis la SAS [I] venant à ses droits, ont encaissé un acompte de 103,83 € versés par le mandataire judiciaire au titre de cette créance admise.
La convention de compensation des créances et dettes clients-fournisseurs produite aux débats mentionne uniquement des relations contractuelles entre la SAS POSOCCO et la SAS [Q].
Toutefois cette convention ne remet pas en cause le fait que la SAS POSOCCO a déclaré une créance à l'encontre de la société [G] [Q] dans le cadre de la procédure collective ouverte à son encontre.
En procédant à cette déclaration de créance puis en percevant un acompte versé par le mandataire judiciaire sans contester l'existence de cette créance ni signaler une quelconque erreur, la SAS POSOCCO puis la SAS [I] venant à ses droits, ont reconnu que la société [G] [Q] était débitrice de cette somme.
La SAS [I] ne produit aucun élément permettant d'établir que cette déclaration aurait été effectuée à la suite de manœuvres fautives imputables à M. [G] [Q].
Par ailleurs les conditions de la compensation légale prévues par les articles 1347 et suivants du code
civil ne sont pas réunies, faute de réciprocité entre les créances invoquées.
En effet la créance admise au passif de la procédure collective concernait la société [G] [Q], tandis que la facture litigieuse est due par la SAS [I] venant à ses droits.
Il convient en conséquence de condamner la SAS [I] à payer à la SAS [Q] la somme de 5.484,00 € TTC au titre du solde des factures impayées.
Sur la demande fondée sur l'enrichissement injustifié :
La SAS [I] ne démontre ni l'existence d'un appauvrissement corrélatif, ni l'absence de cause juridique aux paiement intervenus.
Sa demande fondée sur l'enrichissement injustifié sera en conséquence rejetée.
Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive :
La SAS [Q] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par la présente décision.
D'autre part aucune faute dégénérant en abus du droit de se défendre n'est caractérisé à l'encontre de la SAS [I].
Cette demande sera donc rejetée.
Sur les dépens :
Les articles 695 et 696 du code de procédure civile disposent que :
"… les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution est supportée par la partie perdante, ………… "
En l'espèce, la SAS [I] perdant son procès, doit être condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Attendu que l'article 700 du code de procédure civile dispose que : "…le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine…"
La SAS [Q] a été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour la défense de ses intérêts.
En conséquence, sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est justifiée, Il convient donc de lui allouer la somme de 2.000,00 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe au jour du délibéré le 8 juillet 2026 ;
Vu les articles 1347 et suivants du code civil ;
Vu les articles 696 et 700 du code procédure civile ;
Condamne
la SAS [I] venant aux droits de la SAS POSOCCO à payer à la SAS POSOCCO la somme de 5.484,00 € au titre du solde des factures impayées.
Déboute la SAS [I] de sa demande fondée sur l'enrichissement injustifié.
Déboute la SAS [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Condamne
la SAS [I] venant aux droits de la SAS POSOCCO à payer à la SAS [Q] la somme de 2.000,00 € au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne
la SAS [I] à payer la totalité des dépens au greffe du tribunal de commerce de céans.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et prétentions.
Rappelle
que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe par le tribunal de commerce de CARCASSONNE le 08/07/2026.
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