Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 décembre 2025
Affaire : SARLU C2Y TRANSPORTS Le transport routier de marchandises avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé [Adresse 1]
Représentée Mme [T] [C], Présidente, accompagnée de M. [W] [T], conjoint collaborateur
Et : SCP [D] [G], prise en la personne de Maître [J] [G] Mandataire judiciaire de la SARLU C2Y TRANSPORTS [Adresse 2]
Représentée par Maître [Y] [D], cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 03/12/2025
Par jugement du 25/02/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARLU C2Y TRANSPORTS avec une période d'observation ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 25/12/2025 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 03/12/2025.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
Le passif déclaré s'élève à un total de 610 598,72 €, il est en partie contesté ; la SARLU C2Y TRANSPORTS est régulièrement assurée pour son activité ;
Sur la période allant du 01/01/2025 au 31/10/20255, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 664 525 €, pour un résultat déficitaire de 73 881 €; la situation est préoccupante et le déficit augmente malgré une augmentation du chiffre d'affaires, alors qu'une estimation prévisionnelle de chiffre d'affaires établie prévoit pour l'exercice 2025 la réalisation d'un chiffre d'affaires de 807 704 € pour une rentabilité de 5 017 €;
Il apparait que les prix sont trop bas, et la rentabilité insuffisante, aussi le moindre problème affecte la rentabilité de l'activité ;
Le résultat est déficitaire sur la période, les mesures de restructurations pourraient être insuffisantes pour renouer avec la rentabilité, et il semble difficilement imaginable que la SARLU C2Y TRANSPORTS puisse apurer son passif par le biais d'un plan de continuation ;
Le mandataire judiciaire a toutefois donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ce qui permettra d'analyser à la clôture du bilan la réalité du prévisionnel transmis
La SARLU C2Y TRANSPORTS a indiqué employer au jour de l'audience 11 salariés dont deux sont en arrêt maladie; qu'il y a eu des problèmes mécaniques et d'accident avec les véhicules qui sont en location, et que le cout des réparations a affecté la rentabilité de l'activité; qu'elle vient de reprendre un ancien client, outre d'autres clients ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que le résultat de la période d'observation n'est pas positif, que cela résulterait du fait que la société a dû financer la réparation de certains véhicules ;
Attendu qu'il semble apparaitre que la rentabilité de la SARLU C2Y TRANSPORTS est insuffisante pour permettre de dégager un résultat bénéficiaire si des charges supplémentaires sont à honorer ;
Attendu que la SARLU C2Y TRANSPORTS a repris un ancien client, outre d'autres contrats ;
Attendu que les dirigeants souhaitent poursuivre l'activité et se battent pour essayer de sauver l'entreprise ;
Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce, et a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public préalablement informé,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARLU C2Y TRANSPORTS pour une durée de 2 mois, jusqu'au 25/02/2026.
Dit que la SARLU C2Y TRANSPORTS sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2025.
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