Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
* * * * *
JUGEMENT du 29 Septembre 2026
Pôle des affaires familiales
DOSSIER : N° RG 25/03946 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLPV
Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
PAR :
Monsieur [A], [Y], [N] [B]
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Présent
DE :
Monsieur [V] [J]
né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 3]
Présent
AUDIENCE : En chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de ROUEN, le 29 Septembre 2026, le dossier a été mis en délibéré et prononcé ce jour
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Madame NALIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de juge aux Affaires Familiales,
JUGES : Guillaume DE BOISSIEU, Juge aux affaires familiales,
Géraldine HOUEL, Vice Présidente,
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SABATIER, procureur de la République adjoint, à qui la procédure a été préalablement communiquée et qui a conclu par écrit le 7 septembre 2026
GREFFIER : Madame GRANDFOND
Le présent jugement a été signé par Madame NALIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et par Madame GRANDFOND, Cadre greffière présente lors du prononcé.
Après avoir entendu :
- Madame Delphine NALIN, en son rapport.
- M. [B] et Mme [W] en leurs observations.
- [V] [J], adopté mineur.
Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 11 Septembre 2025,
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile.
Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l’enfant concerné.
L’article 1er de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que toute personne jouit des droits garantis par ladite convention quelque soit la couleur de sa peau, son sexe, sa langue, ses opinions politiques ou religieuses ou ses origines.
Selon l'article 8 de cette convention, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
En vertu de l'article 363 du Code civil, l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adoption. Le tribunal peut toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant.
Si les règles de droit commun de l'adoption simple s'appliquent à l'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin, c'est sous réserve des règles particulières prévues au chapitre IV « de l'adoption de l'enfant d par e l'autre membre du couple », parmi lesquelles figurent l'article 370-1-7 du Code civil sur la dévolution du nom.
Ainsi, dans le cadre de l'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin, le principe est celui d'une adjonction de nom de l'adoptant. Toutefois, à la demande de l'adoptant, le tribunal pourra autoriser l'adopté à conserver son nom d'origine. En revanche, la substitution du nom de l'adoptant n'est pas prévu par l'article 370-1-7 du Code civil, contrairement à la règle générale de l'article 363 du même code.
Or, la différence de règles ainsi applicables à la dévolution du nom en matière d'adoption simple est de nature à générer une discrimination entre les justiciables pourtant placés dans une situation similaire, s'agissant de la création d'un nouveau lien de filiation dans le cadre d'une adoption simple et de ses conséquences.
En outre, la dévolution du nom de l'adoptant à l'adopté marque son rattachement à la famille de l'adoptant, qu'il s'agisse d'une adoption simple de droit commun ou d'une adoption simple de l'enfant de l'autre membre du couple.
Enfin, les circonstances de l'espèce justifient pleinement de faire droit à la demande formée à titre principal de substitution du nom de l'adoptant.
En effet, Monsieur [A] [B], né le [Date naissance 2] 1997, sollicite d'adopter de manière simple l'enfant mineur de son épouse, Madame [D] [W] épouse [B], née le [Date naissance 3] 1998, avec laquelle il a également eu un enfant commun. Ce projet s'inscrit dans une relation affective et familiale déjà établie entre Monsieur [A] [B] et [V] [J], puisque celui-ci est entré dans la vie de l’enfant alors qu’il n’était âgé que de 14 mois, et l’a élevé comme un père.
Dans cette même perspective, Monsieur [A] [B] souhaite qu’[V] porte son nom de famille, non pas dans une volonté d'effacer la filiation antérieure de l'enfant mais afin de permettre à celui-ci de partager le même nom que les autres membres de la famille et de traduire ainsi sur le plan de l'état civil son appartenance pleine et entière à cette famille.
A l’inverse, Monsieur [L] [J], père biologique de l’enfant, n’a pas maintenu de contact avec son fils, et a consenti expressément à l’adoption simple de celui-ci par Monsieur [A] [B] et également à la substitution de nom sollicitée par celui-ci.
Dans ces circonstances, la substitution de noms envisagée apparaît particulièrement fondée en ce qu'elle marque le profond ancrage de l'adopté dans la famille de l'adoptant, qu'il considère aujourd'hui comme sa seule figure paternelle d'attachement. A l’audience, [V] a d’ailleurs pu expliquer qu’il était là « pour s’appeler [B] ».
Ainsi l'application de la règle spéciale, qui prive en l'état l'adoptant de la possibilité de voir substituer son nom au nom d'origine de l'adopté, empêche l'adoptant et l'adopté de former une unité familiale dans toutes ses composantes et apparaît ainsi disproportionnée par rapport au but poursuivi de la subsistance de la filiation paternelle originelle.
Il convient donc d'écarter cette règle spéciale, laquelle est une source de discrimination entre les justiciables adoptés de manière simple, et de faire droit à la demande de l'adoptant tendant à voir substituer son nom au nom d'origine de l'adopté, conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant mineur.
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et en premier ressort ;
PRONONCE L'ADOPTION [Localité 4] DE :
[V] [J]
né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 3]
PAR :
Monsieur [A], [Y], [N] [B]
né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 5]
[Adresse 3] - [Localité 6]
CONJOINT DE LA [Localité 7] DE L’ADOPTÉ
Marié à [Localité 8] (Seine-Maritime) le [Date mariage 1] 2024 avec
[D], [C], [U] [W] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9] (Seine-Maritime)
Confère à l’adopté le nom de l’adoptant et dit qu’il s’appellera désormais :
[V] [B]
selon la volonté exprimée par l’adoptant dans la requête et par la mère de l’adopté dans l’acte de recueil de son consentement pris devant Maître [F], notaire à [Localité 10], en date du 21 novembre 2024 ainsi que par le père de l’adopté dans un courrier en date du 28 octobre 2025
Dit qu'en application des dispositions de l'article 354 du Code Civil, le présent jugement sera mentionné en marge de :
L’ACTE DE NAISSANCE DE :
[V] [J]
né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 3]
de [L], [T], [X] [J] né le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 11] (Seine-Maritime)
et de [D], [C], [U] [W] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9] (Seine-Maritime)
ainsi que sur les registres de l'Etat-Civil de MONTIVILLIERS déposés tant aux Mairies qu'au Greffe du Tribunal, aucune expédition ou extrait des dits actes ne pouvant être délivrés sans cette mention.
Rappelle les dispositions de l’article 355 du code civil selon lesquelles l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Dit que le jugement sera notifié au ministère public, à M. [B], Mme [W], mère de l’adopté et M. [J], père de l’adopté.
Met les dépens à la charge de Monsieur [A], [Y], [N] [B].
La Greffière, Le Président,
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