Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes pour :
Me Bertrand PAUTROT #L0138Me Arnault BENSOUSSAN (LS)délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 22/14142
N° Portalis 352J-W-B7G-CYKSJ
N° MINUTE :
Assignations des
23 novembre 2022
JUGEMENT
rendu le 8 septembre 2026
DEMANDERESSES
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée [W] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la S.E.L.A.R.L. [B] & HENRY, agissant par Me Bertrand PAUTROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0138
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée [S] ASSOCIES, exerçant sous l'enseigne EASYRAD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la S.E.L.A.R.L. [B] & HENRY, agissant par Me Bertrand PAUTROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0138
DÉFENDEURS
Société par actions simplifiée ASSISTANCE PV
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Arnault BENSOUSSAN, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
Décision du 8 septembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/14142 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKSJ
Monsieur [D] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Arnault BENSOUSSAN, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Madame Emeline PETIT, Juge
assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 2 juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Fabrice VERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée [W] [V] (ci-après « [V] [W] ») est une société d'avocats inscrite au barreau de Paris depuis 2005. Elle est composée de Messieurs [E] [W] et [H] [N], tous deux avocats au barreau de Paris depuis 1999 et 2008.
Ils sont titulaires du certificat de spécialisation en droit pénal avec la qualification spécifique en « droit des infractions routières », délivrée par le conseil national des barreaux. La [V] [W] est connue et reconnue en matière de contentieux routier.
La [V] [S] associés (ci-après « [V] [S] ») est une société d'avocats inscrite au barreau de Paris depuis 2008. Elle est composée de Monsieur [X] [S], avocat au barreau de Paris depuis 2008.
Depuis sa création, la [V] [S] concentre son activité sur la défense pénale et administrative des automobilistes, et notamment sur la défense des infractions relevées de façon automatique. Monsieur [X] [S] est connu, notamment dans la presse, pour cette activité.
Courant 2016, Monsieur [X] [S] a mis en ligne le site « www.easy-rad.org », ayant pour activité la contestation des infractions relevées par radars automatiques. Celui-ci fait également l'objet d'une forte exposition médiatique.
La société Assistance PV, société par actions simplifiée créée le 1er mars 2020, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 882 590 953 depuis le 23 mars 2020. Elle a pour objet social « Le conseil et l'assistance auprès des particuliers, des sociétés, des administrations et des collectivités locales dans le domaine de la gestion des infractions routières et de tous les domaines contraventionnels ou délictuels ».
Son président était jusqu'au 9 décembre 2023 Monsieur [D] [I]. Anciennement commissaire de police puis officier du ministère public, il est devenu avocat le 30 janvier 2023.
La société Assistance PV est l'exploitante et l'éditrice du site internet accessible à l'adresse « www.assistancepv.fr ». Elle se présente comme exerçant simplement des activités de médiation, qui n'empiètent pas sur les activités réservées aux avocats. Elle ne ferait que solliciter des réductions de majorations aux autorités, sans démarche judiciaire.
La [V] [W] et la [V] [S] considèrent quant à elles que la société Assistance PV a vocation à intervenir dans le domaine d'intervention réglementé des praticiens du droit.
Par conséquent, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 avril 2022, la [V] [W] et la [V] [S] ont mis en demeure la société Assistance PV de mettre fin à son activité.
Le 5 mai 2022, la société Assistance PV en la personne de son président [D] [I] a répondu par courriel, affirmant qu'elle poursuivrait son activité, car elle la considérait comme ne relevant pas du domaine réservé des avocats.
L'activité du site « www.assistancepv.fr », constatée par voie d'huissier de justice le 5 avril 2022, a été constatée une seconde fois le 2 novembre 2022.
Par acte du 23 novembre 2022, les sociétés [W] [V] et [S] associés ont fait délivrer une assignation à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Paris à la société Assistance PV et à son dirigeant, Monsieur [D] [I].
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 23 novembre 2022, les sociétés [W] [V] et [S] associés ont saisi la présente juridiction.
Par conclusion signifiée par RPVA le 31 octobre 2025, les sociétés [W] [V] et [S] ASSOCIES demandent au tribunal :
« Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu les dispositions légales et réglementaires visées dans la présente assignation,
Vu les moyens exposés,
Vu les pièces versées aux débats,
[...]
RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions des demanderesses ;JUGER que l’usage et l’exploitation du nom de domaine www.assistancepv.fr par la société ASSISTANCE PV, est constitutif d’un acte de démarchage prohibé en vue de donner des consultations juridiques en contravention des articles 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972 ; JUGER que la société ASSISTANCE PV diffuse à travers son site internet accessible à l’adresse url www.assistancepv.fr, des informations constitutives de démarchage prohibé en vue de donner des consultations juridiques en contravention des articles 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972 ; JUGER que la publicité ainsi faite pour des prestations juridiques, par une société commerciale qui ne figure pas au rang des personnes autorisées à donner des consultations juridiques, constitue des actes de concurrence déloyale et illicite au préjudice des demanderesses ; JUGER que la société ASSISTANCE PV se livre via son site internet accessible à l’adresse url www.assistancepv.fr, à une activité de commerce électronique visant des services d’assistance et de représentation en justice en violation des articles 14 et 16 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ce qui constitue à l’égard des demanderesses des actes de concurrence déloyale par manquement à la loi sur le fondement de l’article 1240 du Code civil; JUGER que le défaut de respect de la réglementation en vigueur par la société ASSISTANCE PV dans l’exercice de son activité commerciale constitue, pour les demanderesses, des actes de concurrence déloyale et illicite sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, générateur, en eux-mêmes, d’un trouble économique impliquant nécessairement l’existence d’un préjudice, fût-il seulement moral. En conséquence,
FAIRE INJONCTION à la société ASSISTANCE PV de cesser tout acte de concurrence déloyale et illicite au préjudice des demanderesses et ce, dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;
En conséquence,
FAIRE INJONCTION à la société ASSISTANCE PV de cesser tout usage du nom de domaine www.assistancepv.fr ou de tout autre signe identique ou similaire à celui-ci, en tout ou partie, seul ou combiné à d’autres termes, dénominations, signes, logos, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit et à quelque titre que ce soit, et ce, dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ; FAIRE INJONCTION à la société ASSISTANCE PV de retirer de son site internet www.assistancepv.fr, toute publicité, toutes offres de service et tous actes de démarchage visant des consultations juridiques, la rédaction d’actes juridiques et ce, dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ; FAIRE INJONCTION à la société ASSISTANCE PV de retirer de son site internet www.assistancepv.fr, toute offre de service visant des services d’assistance et de représentation en justice en violation des articles 14 et 16 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et ce, dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ; ORDONNER à la société ASSISTANCE PV la publication du dispositif du jugement à intervenir en haut de la page d’accueil de son site internet accessible à l’adresse url www.assistancepv.fr pendant une durée de 4 mois à compter de la première mise en ligne ; DIRE qu’il sera procédé à cette publication en partie supérieure de la page d’accueil du site www.assistancepv.fr de façon visible et en toute hypothèse au-dessus de la ligne flottaison, sans mention ajoutée, dans une taille de police équivalente à la plus grande taille utilisée sur ce site, de couleur noire et sur fond blanc, dans un encadré de 468x120 pixels, en-dehors de tout encart publicitaire, le texte devant être précédé du titre « COMMUNICATION JUDICIAIRE » en lettres capitales, aux seuls frais de la société ASSISTANCE PV et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la signification du jugement à intervenir et ce une fois le jugement à intervenir devenu définitif et irrévocable ; CONDAMNER in solidum les défendeurs à publier le dispositif du jugement à intervenir dans les journaux nationaux « 20 minutes », « Le Parisien » et « Métro » à leurs frais dans la limite de 4.000 euros HT par insertion, en caractère 14, police arial, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard dans un délai de trente jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; AUTORISER les demanderesses à publier tout ou partie du jugement à intervenir sur leur site internet respectif accessible aux adresses url www.[01].fr et www.[02].com ;
CONDAMNER in solidum la société ASSISTANCE PV et Monsieur [D] [I] à verser la somme de 50.000,00 euros à titre de dommages et intérêts à la [V] [W], en réparation du préjudice moral et économique subi du fait des actes de concurrence déloyale commis à travers le site internet www.assistancepv.fr sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;CONDAMNER in solidum la société ASSISTANCE PV et Monsieur [D] [I] à verser la somme de 50.000,00 euros à titre de dommages et intérêts à la [V] [S], en réparation du préjudice moral et économique subi du fait des actes de concurrence déloyale commis à travers le site internet www.assistancepv.fr sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; CONDAMNER in solidum la société ASSISTANCE PV et Monsieur [D] [I] à verser à la [V] [W] la somme de 10.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et REJETER toute demande ou prétention contraire ; CONDAMNER in solidum la société ASSISTANCE PV et Monsieur [D] [I] à verser à la [V] [S] la somme de 10.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et REJETER toute demande ou prétention contraire ;REJETER l’intégralité des demandes, moyens, fins et prétentions, de la société ASSISTANCE PV et de Monsieur [D] [I] ; JUGER que les différentes astreintes prononcées seront productrices d’intérêts au taux légal ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil (anciennement article 1154 du Code civil) ;Après avoir exécuté les différents chefs de dispositif ci-avant concernant la société ASSISTANCE PV,
DÉCLARER l’objet social de la société ASSISTANCE PV illicite ;PRONONCER la nullité du contrat de société de la société ASSISTANCE PV, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 882 590 953, ayant son siège social sis [Adresse 5] ; PRONONCER en conséquence la dissolution judiciaire de la société ASSISTANCE PV, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 882 590 953, ayant son siège social sis [Adresse 6] ; ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation de la société ASSISTANCE PV ; DÉSIGNER tel liquidateur qu’il plaira au tribunal de céans pour conduire ces opérations.Décision du 8 septembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/14142 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKSJ
En tout état de cause,
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit. »
Par conclusions signifiées par RPVA le 23 décembre 2025, la société Assistance PV et Monsieur [D] [I] demandent au tribunal :
« Vu l'article 1240 du code civil,
Vu l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972,
Vu les articles L. 121-23, L 242-5 à L 242-9 du code de la consommation,
Vu le décret n° 204-1251 du 28 octobre 2014,
Vu l'article 130 de la loi du 17 mars 2014,
Vu les articles 14 et 16 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
Vu les dispositions légales et réglementaires visées dans les présentes conclusions,
Vu la jurisprudence précitée,
Recevoir la société ASSISTANCE PV et M. [D] [I] en toutes leurs fins et conclusions,
Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes.
Condamner chacune des sociétés requérantes à payer la somme de 2500 euros à chacun des défendeurs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Ecarter l'exécution provisoire si par extraordinaire le Tribunal faisait droit aux demandes pécuniaires des requérantes. »
La clôture a été ordonnée le 17 mars 2026 et l'affaire plaidée lors de l'audience du 2 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande formée par [W] [V] et [S] associes tendant à voir
« DÉCLARER l'objet social de la société ASSISTANCE PV illicite ;
PRONONCER la nullité du contrat de société de la société ASSISTANCE PV, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 882 590 953, ayant son siège social sis [Adresse 7] ;
PRONONCER en conséquence la dissolution judiciaire de la société ASSISTANCE PV, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 882 590 953, ayant son siège social sis [Adresse 7] »
Il ressort des dispositions de l'article R 210-15 du code de commerce que la dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.
Cette compétence étant exclusive et par conséquence d'ordre public, le tribunal en application de l'article 76 du code de procédure civile envisage de soulever son incompétence au profit du tribunal de commerce de Versailles, tribunal dans le ressort duquel est domiciliée la société Assistance PV, société par actions simplifiée.
Il y a donc lieu de révoquer l'ordonnance de clôture du 17 mars 2026 et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur ce point.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 17 mars 2026 ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 17 novembre 2026 à 13h40 afin que les parties s'expliquent sur la compétence du présent tribunal pour ordonner la dissolution de la société Assistance PV.
Fait et jugé à [Localité 1], le 8 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LE PRÉSIDENT
Fabrice VERT