Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/01000 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4ZK
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 23 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [V]
7 Avenue des Frères Mille
84200 CARPENTRAS
représenté par Me Muriel FASSIE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
CPAM HD VAUCLUSE
SERVICE JURIDIQUE ET FRAUDE
TSA 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [L] [Q] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Olivia VORAZ, Juge,
Madame Armande PATRON, Assesseur employeur,
M. Joseph PRIZZON, Assesseur salarié,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 01 Juillet 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 01 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 23 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 08 février 2019, Monsieur [D] [V] a déclaré une maladie professionnelle.
Le certificat médical initial du 5 février 2019 fait état d'une “épicondylite du coude gauche”.
Cette maladie professionnelle a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse au titre de la législation relative aux risques professionnels, au titre du tableau de maladies professionnelles n°57, “affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail”.
Après avis du service médical, l'état de santé de Monsieur [D] [V] a été consolidé à la date du 24 mars 2022 avec séquelles indemnisables et fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 05,00 % au motif d'une légère limitation de force de serrage sur bras gauche, non dominant.
Monsieur [D] [V] a contesté cette décision et saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle, en sa séance du 15 septembre 2022, a maintenu le taux d'IPP à hauteur de 05,00 %.
Par recours du 21 octobre 2022, Monsieur [D] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon afin de contester la décision de la CMRA de la CPAM du Vaucluse.
Par jugement en date du 9 octobre 2024, la juridiction de céans a prononcé la radiation de cette affaire.
Par requête du 25 octobre 2024, Monsieur [D] [V] a sollicité le réenrôlement de l'affaire, laquelle a été réinscrite sous le numéro RG 24/01000.
Cette affaire a été fixée et évoquée à l'audience du 1er juillet 2026.
Par conclusions n°3 déposées et soutenues à l'audience par son conseil, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, Monsieur [D] [V] demande au tribunal de :
- juger Monsieur [V] bien fondé en son action
- juger que Monsieur [V] aurait dû bénéficier d'un taux d'IPP de 20 %, à savoir 10 % au titre du taux médical et 10 % au titre du taux socio-professionnel
- ordonner à la CPAM du Vaucluse de régulariser les droits de Monsieur [V]
- condamner la CPAM du Vaucluse au paiement de la somme de 1.500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la CPAM du Vaucluse aux entiers dépens
- la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
Par conclusions du 22 février 2024 réitérées à l'audience par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse demande au tribunal de:
- confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable
- débouter Monsieur [V] [D] de son recours et de toutes ses demandes
A l’audience, la CPAM fait part de son accord pour l’attribution d’un taux socio-professionnel de 2%.
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 23 septembre 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir juger une partie bien fondée en son action ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, de même que les demandes tendant à voir débouter la partie adverse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions lorsque celle-ci ne formule elle-même aucune prétention distincte de celles déjà discutées.
Il convient également de rappeler qu'en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n'est pas juge de la légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse ou sa commission de recours amiable, doit statuer sur le bien-fondé de la contestation qui lui est soumise.
En considération de ce qui précède, la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ne saurait solliciter la confirmation de la décision de la commission médicale de recours amiable du 15 septembre 2022, dès lors que le juge du contentieux de la sécurité sociale n'est pas juge de la légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse ou sa commission de recours amiable, mais du litige qui lui est soumis.
Sur la recevabilité du recours
Il n'y a lieu de statuer sur la recevabilité du recours de Monsieur [D] [V], celle-ci n'étant pas contestée.
Sur la détermination du taux d'incapacité
Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Aux termes de l'annexe I à l'article R.434-32 du même code, ce barème ne peut avoir qu'un caractère indicatif, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème, à charge pour lui d'exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit.
Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de la maladie professionnelle sur la carrière de la victime, peut lui être attribuée, notamment au regard du risque de perte d'emploi ou de difficultés de reclassement, dès lors qu'existe une inaptitude professionnelle, même partielle, l'incidence professionnelle ne pouvant alors être écartée.
Au cas présent, il est constant que Monsieur [D] [V], exerçant la profession de chauffeur poids lourd depuis le 1er octobre 2012, a déclaré une maladie professionnelle, soit une épicondylite du coude gauche, dont la première constatation médicale remonte au 12 décembre 2018, et que son état a été consolidé le 24 mars 2022 avec attribution d'un taux d'IPP de 5 %, au motif d'une légère limitation de la force de serrage sur le bras gauche non dominant.
*Sur le volet médical
Monsieur [V] conteste l'avis de la CMRA. Il fait valoir que le taux de 5 % correspond au plancher de la fourchette de 5 à 10 % prévue par l'annexe II du barème pour l'épicondylite récidivante, et que le médecin conseil n'aurait pas suffisamment pris en compte les douleurs dont il continue de souffrir, en soulignant qu'il n'a jamais été en mesure de reprendre son activité et qu'il a été placé en arrêt de travail de façon continue du 12 décembre 2018 au 16 février 2022. Il en déduit qu'il y a lieu de revaloriser son taux médical à hauteur de 10 %.
La caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse fait valoir, dans ses écritures du 22 février 2024 réitérées à l'audience, que l'attribution du taux de 5 % tient compte de la limitation fonctionnelle, de l'âge et de la qualification professionnelle de Monsieur [V], que le médecin conseil a fait une juste application du barème au regard de l'examen clinique, et que Monsieur [V] ne produit aucun élément médical nouveau et probant de nature à remettre en cause la décision contestée.
Il résulte de l’analyse des pièces produites au débat que le certificat médical final du docteur [N] du 24 mars 2022, mentionne une épicondylalgie résiduelle marquée avec accentuation nocturne et perte de la force du membre supérieur gauche. Un tel document est antérieur au rapport d’évaluation du médecin conseil du 19 avril 2022. Le médecin conseil, qui a ainsi disposé de cet élément avant de se prononcer, a néanmoins retenu, dans ses conclusions motivées, une légère limitation de la force de serrage justifiant selon lui un taux de 5 %. Aucune pièce médicale du dossier ne vient contredire cette évaluation, et Monsieur [V] ne produit aucun document sur l'intensité et la persistance des douleurs alléguées.
Dans ces conditions, il n'appartient pas au tribunal de substituer sa propre appréciation à celle du seul praticien s'étant prononcé sur le dossier, en l'absence de toute donnée médicale contraire susceptible de remettre en cause un tel avis, par ailleurs confimé par celui de la commission médicale de recours amiable.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de de fixer le taux médical d'incapacité permanente de Monsieur [D] [V] à 5 %, découlant de l'avis du médecin conseil et de la commission médicale de recours amiable.
*Sur le volet socio-professionnel
Monsieur [V] sollicite, en sus du taux médical, un coefficient socio-professionnel de 10 %, au motif qu'il a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 16 octobre 2024, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi, et qu'il a été licencié pour ce motif par la SAS Pelka Réseaux et Canalisations le 15 novembre 2024. Il souligne qu'il exerçait la seule qualification de chauffeur poids lourd, qu'il ne dispose d'aucun diplôme, et qu'il se trouve définitivement exclu du secteur d'activité dans lequel il a exercé toute sa carrière depuis 2012.
La CPAM du Vaucluse, qui ne discutait pas ce point dans ses écritures du 22 février 2024, antérieures à l'inaptitude et au licenciement de Monsieur [V], a fait connaître oralement à l'audience du 1er juillet 2026, son accord pour l'attribution d'un coefficient socio-professionnel, qu'elle chiffre à 2 % en application d'un barème interne qu'elle indique appliquer en la matière.
Le tribunal relève que l'avis d'inaptitude du 16 octobre 2024 retient la dispense de reclassement prévue en cas d'état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi, et que le salarié a fait l’objet d’une licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 15 novembre 2024. Ces éléments établissent que l'assuré n'est pas en mesure de reprendre l'activité professionnelle qui était la sienne au moment de la maladie professionnelle, ce dont il résulte une incidence professionnelle certaine.
La caisse ayant elle-même admis à l'audience le bien-fondé d'un coefficient socio-professionnel, le débat se trouve ainsi circonscrit au quantum de ce coefficient.
Le tribunal relève à cet égard que le barème dont se prévaut la caisse pour proposer un taux de 2 % ne procède d'aucun texte législatif ou réglementaire, mais d'un document interne à l'assurance maladie dont aucune pièce ne permet de déterminer l'origine ni la portée. Un tel document ne saurait s'imposer ni à l'assuré ni au tribunal, la fixation du coefficient socio-professionnel relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond au regard de la situation concrète de l'assuré, et non de la seule application mécanique d'une grille forfaitaire.
A cet égard, le tribunal relève que Monsieur [V], âgé de 44 ans à la date de consolidation, occupait un poste de chauffeur poids lourd ne lui offrant aucune passerelle directe vers un emploi compatible avec son état de santé, et qu'il ne dispose d'aucune qualification ni d'aucun diplôme lui permettant d'envisager une reconversion aisée. Cette situation, qui le prive de la possibilité d'exercer de nombreux emplois relevant de son secteur d'activité, caractérise un préjudice professionnel en lien direct et certain avec la maladie professionnelle déclarée, distinct de celui déjà réparé par le taux médical qui n'indemnise que le déficit fonctionnel et les séquelles physiques, de sorte qu'il justifie une réparation autonome sous forme de coefficient socio-professionnel.
Compte tenu de ce qui précède, il convient d'attribuer à Monsieur [D] [V] un coefficient socio-professionnel à hauteur de 3 %, en sus de son taux médical d'IPP de 5 %, conduisant à un taux d'IPP global de 8 %.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
La caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, qui succombe pour l'essentiel de ses prétentions, sera condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Monsieur [D] [V], qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits.
Il sera fait droit à sa demande à hauteur de la somme sollicitée de 500 euros.
Sur l'exécution provisoire
L'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l’espèce, rien ne s’oppose à ce que l’exécution provisoire soit prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort
Dit n'y avoir lieu de statuer sur la recevabilité du recours de Monsieur [D] [V], celle-ci n'étant pas contestée ;
Dit qu'à la date du 24 mars 2022, les séquelles présentées par Monsieur [D] [V] justifient l'attribution d'un taux d'incapacité médical de 5 % et d'un coefficient socio-professionnel de 3 %, soit un taux d'IPP global de 8 % ;
Ordonne à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse de régulariser les droits de Monsieur [D] [V] en conséquence ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse aux dépens ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse à payer à Monsieur [D] [V] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon le 23 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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