Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 28/10/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003852 2025000631
LA COQUETTERIE (SARL)
Dossier : PC/08738
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 28/10/2025 et même composition pour le délibéré
Président
: Jean Louis PICCIN
Juge
: Marc TERRANCLE
Juge
: Lydie BROSSARD
Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé.
Le juge commissaire entendu en son rapport, lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois ;
Jugement prononcé publiquement le 28/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 13/05/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
LA COQUETTERIE (SARL) [Adresse 1] B 904 056 975 - 2021 B 795
ouvrant une période d'observation de 6 mois.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'issue de cette période, LA COQUEITERIE (SARL) comparait en la personne de sa gérante Madame [L] [R], en présence de son comptable, entendue, sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Maître [T] [P] ès qualités de mandataire judiciaire comparaissant en personne pour la SELARL MJ [P] & ASSOCIES, donne lecture de son rapport et indique la gérante a pu attester de l'absence de dettes nouvelles au cours de la période d'observation et aucune alter en ce sens n'a été déplorée à ce jour. Les performances enregistrées jusqu'à présent sont encourageantes même s'il convient de tempérer ce constat dans la mesure où la période estivale est plutôt favorable à cette activité en raison des mariages. La trésorerie demeure confortable. La capacité d'autofinancement projetée permettrait à l'entreprise d'envisager sereinement la présentation d'un projet de plan viable sur une durée de trois ou quatre ans.
Au regard d'un passif qui demeurera contenu, d'une trésorerie d'ores et déjà reconstituée et de perspectives d'activité prometteuses, Maître [T] [P] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, l'examen du projet de plan pourra être évoqué lors de la prochaine audience utile ;
Le juge commissaire entendu en son rapport, lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Maître [T] [P] et Madame [L] [R] sollicitent le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois ;
Vu l'avis favorable du juge commissaire quant au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois ;
Il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/05/2026 ;
Une convocation intermédiaire en audience en Chambre du Conseil sera fixée au Mardi 31/03/2026 à 10h00 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois maximum soit jusqu'au 13/05/2026 dans la procédure ouverte à l'encontre de :
LA COQUETTERIE (SARL) [Adresse 1]
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 31/03/2026 à 10H00 et que le présent jugement tient lieu de convocation.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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