Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO
Juge aux affaires familiales
Cabinet 1
AUDIENCE DU 23 Octobre 2026
N° de RG : N° RG 26/00682 -
N° Portalis DBYD-W-B7K-DZNK
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[X] [L] ,
C/
[V] [N]
Audience tenue par Madame [P] [F] Juge aux Affaires Familiales, assistée de [Q] [M], greffier ;
Débats en Chambre du Conseil à l’audience du .
Jugement contradictoire rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, le vingt trois Octobre deux mil vingt six par Madame Laure CHATELAIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Catherine GUERMONT, greffier ;
La date du 30 SEPTEMBRE 2026 indiquée à l’issue des débats ayant été prorogée à ce jour.
ENTRE
Madame [X] [L]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Cyril TARDIVEL, avocat au barreau de SAINT-MALO
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 35288-2026-464 du 09/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST MALO)
ET
Monsieur [V] [N] Représenté par Me Pierre CHUCHKOFF
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Pierre CHUCHKOFF, avocat au barreau de SAINT-MALO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe déposée par les parties le 12 mai 2026,
VU la déclaration d’acceptation des parties du 11 mai 2026 ;
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci entre :
Madame [X] [L], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (95)ET
Monsieur [V] [N], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 3] (TUNISIE),lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 5] (22) ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des parties ainsi qu'en marge de leur acte de naissance ;
DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ;
RENVOIE les parties à une réalisation amiable des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à une saisine du Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leur demande tendant à ce qu’il soit dit qu’il n’y a pas lieu à désigner un Notaire ;
CONSTATE, l’accord des parties sur l’attribution du chien dénommé [W] à Madame [X] [L], à charge pour elle de s’acquitter de l’intégralité des frais afférents (frais vétérinaires, assurances, nourriture, etc.) et à charge pour Monsieur [V] [N] de lui remettre l’ensemble des documents relatifs à l’animal
DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront à la date du 20 novembre 2025, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;
CONSTATE que les parties ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision étant rendue après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS »), accompagné de la première page de la décision, peut être demandé pour justifier de la situation des époux notamment auprès des organismes administratifs et sociaux ;
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice, mais RAPPELLE que l’acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive.
La présente décision, rendue le 23 octobre 2026, a été signée par Mme CHATELAIN, Juge aux affaires familiales, et Mme Catherine GUERMONT, Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,
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